Le chirurgien-dentiste employeur exerce sur son personnel un pouvoir disciplinaire encadré par le Code du travail, dans un cabinet où chaque salarié accède à des informations couvertes par le secret. Ce secret s’impose à l’assistant dentaire comme à la secrétaire et à l’agent d’entretien, et le praticien doit veiller à ce qu’il soit respecté. Les actes confiés à l’assistant restent par ailleurs limités par le Code de la santé publique, et le praticien répond envers le patient des dommages causés par son salarié dans ses fonctions. Toute sanction, de l’avertissement au licenciement pour faute grave, obéit enfin à une procédure et à des délais stricts, sous le contrôle du juge.
L’assistant dentaire exerce une profession de santé réglementée, et le texte qui la définit précise que « l’assistant dentaire est soumis au secret professionnel » (CSP art. L. 4393-8). Les autres salariés ne sont pas pour autant hors du champ du secret. La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 2 avril 1992, prévoit en effet que « le personnel des cabinets dentaires est tenu au respect du secret professionnel, même après avoir quitté son emploi » (CCN cabinets dentaires art. 3.12).
Le praticien « doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment » (CSP art. R. 4127-207). Il est dès lors recommandé de remettre à chaque salarié, dès l’embauche, un document écrit qui rappelle l’étendue du secret et les sanctions encourues.
La révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. pén. art. 226-13). Un journal des connexions au logiciel du cabinet doit avoir été annoncé aux salariés (C. trav. art. L. 1222-4) ; à défaut, la preuve qu’il fournit est illicite, le juge pouvant toutefois la retenir à des conditions strictes (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). Les règles du secret professionnel et des données de santé dans le cabinet dentaire précisent le partage des informations au sein de l’équipe de soins.
L’assistant dentaire assiste le chirurgien-dentiste « sous sa responsabilité et son contrôle effectif » (CSP art. L. 4393-8), dans la limite d’une liste d’activités fixée par décret (CSP art. R. 4393-8). Les actes du niveau II, que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 a ouverts à l’assistant titulaire d’un titre de formation complémentaire, ne sont pas applicables au 1er novembre 2026, faute de textes d’application publiés au Journal officiel. La convention interdit en outre aux praticiens « de demander à leur personnel d’accomplir des actes » qui excèdent leur compétence légale, réglementaire ou conventionnelle (CCN cabinets dentaires art. 3).
À l’égard du patient, les commettants sont responsables « du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (C. civ. art. 1242). Le salarié qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas, quant à lui, sa responsabilité civile envers les tiers (Cass. ass. plén. 25-2-2000, n° 97-17.378, publié au Bulletin).
L’assistant qui sort des attributions que la loi lui confère commet en revanche un exercice illégal de l’art dentaire, « même en présence d’un praticien » (CSP art. L. 4161-2). Enfin, la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur suppose une faute lourde (Cass. soc. 5-11-2014, n° 13-20.423, non publié au Bulletin), les sanctions pécuniaires étant interdites (C. trav. art. L. 1331-2). La responsabilité du chirurgien-dentiste pour les actes de l’assistant dentaire détaille ces règles.
Le règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (C. trav. art. L. 1311-2). Le cabinet plus petit conserve néanmoins son pouvoir disciplinaire et peut fixer par écrit des consignes d’hygiène et de tenue.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif (C. trav. art. L. 1331-1). Sauf pour un avertissement ou une sanction de même nature sans incidence sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l’employeur convoque le salarié à un entretien ; la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d’1 mois après le jour fixé pour cet entretien (C. trav. art. L. 1332-2).
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (C. trav. art. L. 1332-4). Le conseil de prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav. art. L. 1333-2). Le règlement intérieur et les sanctions dans le cabinet dentaire obéissent ainsi à un calendrier strict.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27-9-2007, n° 06-43.867, publié au Bulletin). Elle prive le salarié du préavis et de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1234-1 et L. 1234-9), comme de l’indemnité conventionnelle (CCN cabinets dentaires art. 4.3).
Sa qualification dépend des circonstances. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait pu écarter la faute grave reprochée, pour des manquements d’hygiène, à une salariée préparant le titre d’assistante dentaire, l’employeur ne justifiant ni des consignes données ni de la formation dispensée (Cass. soc. 4-11-2009, n° 07-43.890, non publié au Bulletin).
La mise à pied conservatoire écarte immédiatement le salarié, mais aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été respectée (C. trav. art. L. 1332-3). La procédure doit en outre être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire (Cass. soc. 16-6-1998, n° 96-42.054, publié au Bulletin). La faute grave et la mise à pied conservatoire dans le cabinet dentaire supposent donc une réaction rapide et des faits établis, avant d’engager le licenciement pour motif personnel et dans le respect des règles de la surveillance des salariés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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