Le cabinet dentaire qui atteint 11 salariés doit, à certaines conditions, organiser l’élection d’un comité social et économique. Tout dépend du calcul de l’effectif, qui obéit à des règles précises pour les salariés à temps partiel, les contrats à durée déterminée, les apprentis ou les praticiens salariés. Ces règles sont celles du Code du travail, que les textes de la branche ne modifient pas. L’enjeu est pénal autant que social : l’employeur qui n’organise pas les élections s’expose au délit d’entrave.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance élue qui représente le personnel auprès de l’employeur. Il est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2).
L’effectif se calcule selon des règles fixées par le Code du travail (C. trav. art. L. 1111-2) :
Dans un cabinet où plusieurs assistants dentaires et secrétaires travaillent à temps partiel, le nombre de personnes présentes peut donc dépasser 11 sans que l’effectif légal atteigne ce seuil.
Certains salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif, notamment les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, ces derniers jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (C. trav. art. L. 1111-3). Cette exclusion concerne directement les cabinets qui forment des assistants dentaires en alternance.
Le chirurgien-dentiste salarié du cabinet est un salarié et entre dans le décompte selon les règles communes, même lorsque, salarié d’un praticien libéral, il est exclu du champ de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 2 avril 1992 (CCN cabinets dentaires art. 1.1). En revanche, le collaborateur libéral exerce son activité « en toute indépendance, sans lien de subordination » et n’est pas lié au cabinet par un contrat de travail (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 18). Il n’est donc pas compté, sauf requalification de son contrat.
Le seuil de 11 salariés s’apprécie dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2311-2). Lorsque, dans un cabinet de groupe, chaque praticien emploie son propre personnel ou qu’une société civile de moyens emploie le personnel commun, l’effectif se calcule donc en principe chez chacun de ces employeurs.
Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale (UES) d’au moins 11 salariés, reconnue par accord collectif ou par décision de justice, un CSE commun est mis en place (C. trav. art. L. 2313-8). Le CSE commun suppose donc que l’UES ait été reconnue par l’une de ces deux voies.
Dans les centres de santé ayant une activité dentaire et employant plus d’un professionnel médical à ce titre, la loi impose en outre un comité dentaire, auquel des représentants du personnel soignant et des usagers sont invités à siéger (CSP art. L. 6323-1-5). Ce comité ne remplace pas le CSE.
Lorsque l’effectif atteint le seuil de 11 salariés dans les conditions légales, l’employeur informe le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections, par tout moyen donnant date certaine. Le document précise la date envisagée du premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant cette diffusion (C. trav. art. L. 2314-4).
L’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats (C. trav. art. L. 2314-5). Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il ne les invite à négocier que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5).
La convention collective des cabinets dentaires contient encore des articles sur les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ces institutions ont été remplacées par le CSE et ces articles renvoient pour l’essentiel à la loi, qui s’applique (CCN cabinets dentaires art. 2.4 et 2.5).
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, faute de candidat notamment, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9).
Ce document est la preuve que l’employeur a rempli son obligation. Il est dès lors recommandé de conserver la note d’information du personnel, la trace de sa diffusion, le procès-verbal et l’accusé de sa transmission.
Le fait de faire obstacle à la mise en place du CSE ou à la libre désignation de ses membres, notamment en méconnaissant les règles d’organisation des élections, est puni d’un emprisonnement d’1 an et d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Le fait de faire obstacle à son fonctionnement régulier est puni de la même amende (C. trav. art. L. 2317-1).
Dans une entreprise de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel compte, à défaut d’accord, 1 titulaire, qui dispose de 10 heures de délégation par mois ; de 25 à 49 salariés, elle compte 2 titulaires, disposant chacun de 10 heures (C. trav. art. R. 2314-1). Les règles d’utilisation et de paiement des heures de délégation s’appliquent au cabinet comme à toute entreprise.
La délégation du personnel a notamment pour mission (C. trav. art. L. 2312-5) :
Dans un cabinet dentaire, ces attributions trouvent un terrain naturel dans les sujets propres au secteur, comme l’exposition aux rayonnements ionisants, le risque infectieux ou les horaires de garde.
Indépendamment du CSE, la convention reconnaît l’exercice du droit syndical sur les lieux de travail « dans tous les cabinets dentaires quels que soient leur importance et le nombre de salariés » (CCN cabinets dentaires art. 2.2). Elle accorde aussi aux salariés jusqu’à 12 jours par an de congé de formation économique, sociale et syndicale avec maintien de la rémunération (CCN cabinets dentaires art. 2.3).
Le seuil de 50 salariés peut être atteint par un centre de santé dentaire ou par une structure regroupant plusieurs sites. Dans une entreprise de 50 à 74 salariés, la délégation compte 4 titulaires, disposant chacun de 18 heures de délégation par mois (C. trav. art. R. 2314-1). Les attributions du comité relèvent alors d’un régime propre aux entreprises d’au moins 50 salariés, plus étendu que celui de la délégation du personnel des petites structures.
La structure qui franchit ce seuil doit donc préparer l’organisation des réunions et des consultations, en commençant par la première réunion du CSE. Les autres obligations collectives du cabinet, notamment les contrôles et le contentieux, supposent elles aussi de connaître l’effectif exact.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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