La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), vise les employeurs inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes dont l’activité relève du « code NAF 69. 20Z » (CCN experts-comptables art. 1.1). La référence à l’identification auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques n’a toutefois « qu’une valeur indicative », seule comptant l’activité principale (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). La convention collective des experts-comptables se lit avec ses avenants, qui n’obligent les cabinets non adhérents qu’une fois étendus (C. trav. art. L. 2262-1 et L. 2261-15).
Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure, soit 22 404,24 euros par an pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum du coefficient 170 fixé par l’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, étendu et applicable depuis le 1er mars 2026, de 22 051,66 euros, lui est inférieur et le Smic s’applique (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1). La classification et la rémunération se vérifient donc à chaque revalorisation.
L’ordonnance du 19 septembre 1945, qui organise la profession, déclare l’expertise comptable incompatible avec tout emploi salarié, sauf notamment chez un autre membre de l’Ordre ou chez un commissaire aux comptes (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). L’expert-comptable salarié exerce ainsi « une profession libérale caractérisée par l’indépendance technique », et la radiation ou la suspension disciplinaire de son inscription « met fin au contrat de travail », sans qu’aucune décision précise l’application de cette stipulation (CCN experts-comptables art. 4.2.1). Selon le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, un membre de l’Ordre ne peut en outre utiliser les services de plus de 15 comptables salariés en équivalent temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132). Le cabinet employeur et les professions réglementées du chiffre obéissent donc à des règles propres.
La convention ne connaît pas de « période fiscale », mais organise une modulation qui admet au plus 6 semaines à 48 heures et 10 autres semaines à 44 heures (CCN experts-comptables art. 8.2.2). Le paiement des heures supplémentaires y est en principe remplacé par un repos, sauf accord collectif ou accord individuel écrit (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2). Les forfaits en jours conclus sur le seul fondement de l’ancienne rédaction de la convention ont été jugés nuls, et la rédaction issue de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015 n’a fait l’objet d’aucune décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin ; CCN experts-comptables art. 8.1.2). La durée du travail, comme le télétravail et les missions chez le client, suppose donc une organisation rigoureuse.
Selon la convention, la clause de non-concurrence est limitée à 3 ans et au champ d’intervention du cabinet, avec une contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1). La Cour de cassation a approuvé la qualification de clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie, retenue pour une clause de « respect de clientèle » (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin). La rupture du contrat de travail impose ainsi de régler le sort de la clientèle.
Lorsque la vente, la fusion ou la mise en société emporte le transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1 ; Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin). La cession, la fusion et l’ouverture du capital supposent donc d’organiser le sort des salariés.
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