Dans les cabinets d’expertise comptable, la durée du travail obéit au Code du travail et à la convention collective de la branche, qui retient la durée de 35 heures par semaine et majore de 10 % les premières heures supplémentaires. La convention ne crée pas de régime propre à la période fiscale, mais elle permet au cabinet de moduler l’horaire collectif sur l’année et encadre le forfait annuel en jours de certains cadres. Ces dispositifs supposent un suivi rigoureux de la charge de travail et un décompte fiable des heures. Le cabinet qui les néglige s’expose à des rappels d’heures supplémentaires, à la nullité des forfaits et, dans les cas les plus graves, à une condamnation pour travail dissimulé.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), retient la même durée que la loi, soit « 35 heures de travail effectif » (CCN experts-comptables art. 8.1 ; C. trav. art. L. 3121-27).
Elle majore de 10 % les heures accomplies de la 36e à la 39e heure, puis renvoie au taux légal, soit 25 % de la 40e à la 43e heure et 50 % au-delà (CCN experts-comptables art. 5.2.1 et 8.2.3.2 ; C. trav. art. L. 3121-36). Leur paiement est en principe remplacé par un repos, sauf accord collectif ou accord individuel écrit (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2). Hors modulation, le contingent annuel est de 220 heures (C. trav. art. D. 3121-24).
Le temps de travail effectif du personnel sédentaire inclut les heures accomplies au-delà de l’horaire collectif avec l’accord au moins implicite du cabinet, « en particulier au regard de la charge de travail confiée » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.1). Les règles de la durée du travail et des heures supplémentaires s’appliquent donc pleinement pendant les bilans.
La convention ne connaît pas de « période fiscale » et ne prévoit, pour les salariés décomptés en heures, aucune dérogation aux durées maximales pendant les pics d’activité (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1 et 8.2.2). Le cabinet qui le décide peut toutefois moduler l’horaire collectif sur 12 mois, autour d’une moyenne de 35 heures : le nombre des semaines à 48 heures au plus « ne peut excéder six » et celui des semaines à 44 heures au plus « est de dix » (CCN experts-comptables art. 8.2.2).
La modulation repose sur un calendrier annuel soumis pour avis aux représentants du personnel ou, à défaut, au personnel, et toute modification d’horaire suppose en principe un délai de prévenance de 2 semaines (CCN experts-comptables art. 8.2.2.1 et 8.2.2.2). Le contingent est alors réduit à 90 heures (CCN experts-comptables art. 8.2.3.4). Un accord d’entreprise peut aussi organiser la période fiscale et l’aménagement du temps de travail, et il prévaut alors sur la branche (C. trav. art. L. 3121-44 et L. 2253-3).
Le forfait en jours est régi par l’article 8.1.2 de la convention, issu de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu sans réserve par arrêté du 7 avril 2016. Il est réservé à certains cadres autonomes, suppose une convention individuelle écrite et ne peut dépasser 217 jours, plus la journée de solidarité, soit 218 jours (CCN experts-comptables art. 8.1.2.3 et 8.1.2.5 ; C. trav. art. L. 3121-55). Le cadre qui justifie de 2 ans d’expérience dans sa qualification a droit au minimum de son coefficient majoré de 5 à 22 % selon le coefficient (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 4).
La Cour de cassation a jugé que l’ancienne rédaction de la convention n’était pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, de sorte que la convention de forfait conclue sur son fondement était nulle (Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin). Pour un forfait conclu en 2012 et annulé, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit » que les heures accomplies au-delà de la durée légale étaient des heures supplémentaires, majorées sur le salaire de base réel (Cass. soc. 17-11-2021, n° 19-16.756, publié au Bulletin). La rédaction actuelle n’a fait l’objet d’aucune décision au 10 novembre 2026. Il est dès lors recommandé de fonder chaque forfait annuel en jours sur un écrit conforme à cette rédaction, compte tenu du coût d’une nullité du forfait.
Le cadre établit chaque mois, sous le contrôle de l’employeur, un relevé de ses journées travaillées, que l’employeur conserve 3 ans et dont il examine les alertes ; un entretien annuel porte notamment sur la charge de travail et l’articulation avec la vie personnelle (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1). Les repères de 5 jours travaillés par semaine en moyenne et de 23 par mois ne s’appliquent pas « pendant les périodes traditionnelles de forte activité » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
La suffisance de la stipulation conventionnelle sur la déconnexion n’est pas tranchée ; à défaut de stipulation suffisante, l’employeur fixe lui-même ses modalités (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1 ; C. trav. art. L. 3121-65). Des entretiens d’évaluation de la performance n’ont pas suffi à sauver un forfait fondé sur un accord de cabinet sans suivi de la charge, dont la Cour de cassation a approuvé l’annulation (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de documenter mois par mois le suivi du forfait jours.
En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur y répond par ses propres éléments (C. trav. art. L. 3171-4 ; Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Pour les itinérants, les documents établis par le salarié, validés par la direction « même tacitement » dans les 2 mois, « constituent un élément de preuve » (CCN experts-comptables art. 8.1.5.2).
Les stipulations sur le temps budgété des itinérants n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (CCN experts-comptables art. 8.1.2.2 ; Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les temps saisis dans le logiciel de facturation avaient été retenus par les juges du fond, et la Cour de cassation a approuvé la caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé. Le cabinet a donc intérêt à rapprocher les feuilles de temps et la preuve des heures de son décompte de la durée du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
