L’employeur du cabinet d’expertise comptable doit suivre des règles qui évoluent vite, entre les accords de branche, les revalorisations du salaire minimum et les réformes du Code du travail. Cinq pages pratiques réunissent les informations utiles au quotidien. Elles présentent les actualités datées, les échéances à respecter, le vocabulaire propre à la profession et les questions que se posent les employeurs du secteur. Une dernière page décrit l’accompagnement proposé aux cabinets d’expertise comptable employeurs.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), a connu plusieurs évolutions récentes. Elles ont un effet direct sur la paie et sur les contrats en cours :
Ces valeurs déterminent les salaires minima des cabinets d’experts-comptables de chaque coefficient. La jurisprudence récente intéresse aussi le secteur. Ainsi, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’un engagement de non-sollicitation signé par une experte-comptable après la conclusion d’une rupture conventionnelle, mais avant la fin du contrat, constituait un avenant au contrat de travail, de sorte que la clause d’arbitrage ordinal qu’il prévoyait lui était inopposable (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.618, non publié au Bulletin).
Lors d’une cession, le licenciement d’un salarié prononcé à l’occasion du transfert de l’entité dont il relève est par ailleurs dépourvu d’effet (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). Les actualités sociales des cabinets d’expertise comptable reprennent ces textes et ces décisions, avec leur portée.
Plusieurs délais reviennent dans la gestion courante du personnel :
D’autres échéances dépendent de la taille du cabinet ou de ses projets. La mise en place du comité social et économique (CSE) n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Dans un cabinet de moins de 50 salariés, la cession de la majorité du capital d’une société d’expertise comptable peut imposer d’informer les salariés au plus tard 1 mois avant la vente, dans les conditions propres aux sociétés dont le capital est réservé aux professionnels (C. com. art. L. 23-10-1 ; C. com. art. L. 23-10-4).
Le calendrier social du cabinet d’expertise comptable classe ces délais par thème, chacun avec sa référence.
Plusieurs termes courants dans le cabinet ont un sens juridique précis. Le temps budgété désigne le volume annuel de 1 596 heures fixé par la convention pour les collaborateurs itinérants non autonomes ; ces stipulations n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de ce seuil annuel (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
L’expert-comptable stagiaire est un salarié de la branche, classé dans la grille générale, pour lequel le temps de pratique nécessaire pour accéder au coefficient 220 « ne saurait dépasser douze mois d’activité professionnelle », dès lors qu’il satisfait aux obligations de formation et de pratique de son stage (CCN experts-comptables art. 4.2.2). L’expert-comptable en entreprise, statut créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE, n’est pas membre de l’Ordre des experts-comptables (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 13).
La commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation est, enfin, l’instance de la branche qui négocie les accords et interprète la convention (CCN experts-comptables art. 10.1). Le lexique social des cabinets d’expertise comptable définit ces notions et les autres termes utiles, avec leur référence.
Certaines difficultés concernent particulièrement les employeurs du secteur : le salaire à verser au coefficient 170, la validité d’un forfait en jours, la protection de la clientèle au départ d’un collaborateur ou le sort des salariés lors du rachat du cabinet. Le préavis en offre un exemple : la convention le fixe à 1 mois pour les employés et à 3 mois pour les cadres, mais le licenciement d’un salarié comptant au moins 2 ans d’ancienneté impose un préavis de 2 mois au moins (CCN experts-comptables art. 6.2.0).
Les questions fréquentes des cabinets d’expertise comptable y répondent en quelques phrases, réserves comprises, avec les références utiles. L’accompagnement des cabinets d’expertise comptable présente, thème par thème, le conseil et la défense proposés aux employeurs du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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