Le cabinet d’expertise comptable est un employeur soumis, en plus du droit du travail, aux règles des professions réglementées du chiffre. L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ne peuvent être salariés que d’un employeur de la profession, et ils conservent dans le lien de subordination une indépendance technique et une responsabilité personnelle. Ces règles encadrent aussi le capital des sociétés d’exercice, le nombre de comptables salariés, le stage des futurs experts-comptables et le secret auquel sont tenus les collaborateurs. Le cabinet doit en tenir compte à l’embauche, dans l’organisation des équipes et au moment des départs.
L’ordonnance du 19 septembre 1945, qui a institué l’Ordre des experts-comptables et réglemente la profession, permet à l’expert-comptable d’exercer à titre individuel, comme salarié d’un confrère ou d’une société d’expertise comptable, ou comme mandataire social d’une telle société, ces formes d’exercice étant « compatibles entre elles » (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 12). Dans la société d’expertise comptable, plus des deux tiers des droits de vote doivent être détenus par des professionnels de l’expertise comptable, ce qui limite la part du capital ouverte aux salariés qui ne le sont pas (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
La qualité d’associé n’exclut pas celle de salarié. La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), rappelle que l’état de subordination du membre de l’Ordre ou de la Compagnie sur le plan des conditions de travail « caractérise l’existence d’un contrat de travail nonobstant toute qualification contraire » (CCN experts-comptables art. 4.2.1).
Dans un groupe de cabinets, la holding n’est pas l’employeur des salariés de ses filiales du seul fait de sa participation. Hors lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel d’une autre qu’en cas d’immixtion permanente dans sa gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale de son autonomie d’action (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin). Les règles propres à la société d’expertise comptable employeur commandent ainsi la répartition des rôles entre associés, dirigeants et salariés.
L’activité d’expertise comptable est incompatible avec tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l’Ordre, chez un commissaire aux comptes, dans une succursale, dans une association de gestion et de comptabilité ou dans une société pluriprofessionnelle d’exercice incluant l’expertise comptable (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). La présence d’experts-comptables conditionne en outre l’effectif du cabinet : une société membre de l’Ordre ne peut employer plus de 15 comptables salariés, en équivalent temps plein, par membre de l’Ordre qui y exerce de manière effective et régulière (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Selon la convention, la radiation ou la suspension de l’inscription pour motif disciplinaire « met fin au contrat de travail » (CCN experts-comptables art. 4.2.1). Aucune décision ne précisant l’application de cette stipulation, il est recommandé de rompre le contrat selon les règles du licenciement. La Cour de cassation a par ailleurs approuvé des juges du fond d’avoir retenu que l’article 4.2.1 n’instituait pas une garantie de fond imposant d’informer l’Ordre avant de licencier (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin). Le statut de l’expert-comptable salarié combine ainsi le lien de subordination et les obligations propres à la profession.
Le commissaire aux comptes peut seulement « occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable » (C. com. art. L. 821-27). Depuis le 1er janvier 2024, sa supervision relève de la Haute autorité de l’audit, qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Les règles d’indépendance pèsent sur le recrutement comme sur les départs. L’ancien dirigeant ou salarié d’une entité ne peut exercer de mission de commissaire aux comptes pour son compte moins de 5 ans après la cessation de ses fonctions (C. com. art. L. 821-33). À l’inverse, le commissaire aux comptes ne peut être nommé dirigeant ou administrateur, ni occuper un poste de direction, dans l’entité pour laquelle il a exercé une mission moins de 3 ans après la cessation de celle-ci ; l’interdiction vaut pour les autres personnes inscrites pendant 1 an suivant leur participation à la mission (C. com. art. L. 821-32).
Il est dès lors recommandé de recueillir, à l’embauche, la liste des employeurs et mandats des 5 dernières années du candidat et d’en tenir compte dans l’affectation des équipes du commissaire aux comptes salarié et de l’auditeur.
Le stage d’expertise comptable dure 3 ans et s’accomplit auprès d’un membre de l’Ordre, « sous la responsabilité d’un maître de stage agréé par le conseil régional de l’ordre » (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 67 et 69). Le règlement intérieur de l’Ordre, agréé par arrêté du 6 mars 2024, soumet les conditions d’emploi du stagiaire à la convention collective dont relève son employeur, et la durée hebdomadaire de ses travaux professionnels ne peut être inférieure à 28 heures (Règlement intérieur de l’ordre art. 513 et 554).
Le stagiaire est classé dans la grille générale des emplois et accède au coefficient 220 en 12 mois d’activité au plus, s’il satisfait aux obligations de son stage. Après le diplôme, il est prioritaire pour occuper une fonction technique au coefficient 330 dans le cabinet où il a achevé son stage (CCN experts-comptables art. 4.2.2). Le contrat de l’expert-comptable stagiaire doit ainsi respecter les exigences du stage.
Les experts-comptables et les stagiaires sont tenus au secret professionnel « dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal » (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 21). En matière d’audit, les commissaires aux comptes, « ainsi que leurs collaborateurs et experts », y sont également astreints (C. com. art. L. 821-35).
La convention impose en outre aux collaborateurs « une discrétion absolue » sur les faits appris en raison de leurs fonctions, obligation qui concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et leurs projets (CCN experts-comptables art. 8.5.2). Elle qualifie toute inobservation de faute lourde, mais la qualification conventionnelle de faute lourde ne dispense pas l’employeur de caractériser l’intention de nuire (Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin).
Depuis le 26 avril 2026, les salariés qui participent à la lutte contre le blanchiment de capitaux doivent être formés lors de leur embauche puis de manière régulière, le cabinet conservant les justificatifs pendant 5 ans après la fin de leurs fonctions (CMF art. D. 561-38-1-1). Ces exigences encadrent le secret professionnel et les obligations déontologiques du collaborateur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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