Le cabinet d’expertise comptable relève d’une convention collective propre à la profession, rendue obligatoire pour tous les cabinets de son champ par son extension. Son application ne dépend ni de l’adhésion du cabinet à une organisation patronale ni de la mention portée sur les contrats, mais de son inscription au tableau et de l’activité principale qu’il exerce réellement. Ses avenants n’obligent en revanche tous les cabinets qu’à compter de leur propre extension, et un accord d’entreprise peut s’en écarter dans les matières que la loi ne réserve pas à la branche. Identifier le texte applicable et sa date d’effet conditionne ainsi l’exactitude de la paie.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787) a été étendue par arrêté du 30 mai 1975, ce qui la rend obligatoire pour tous les employeurs de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
Elle vise les employeurs inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont l’activité relève du « code NAF 69. 20Z » (CCN experts-comptables art. 1.1). Ce code, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), n’est qu’un indice : la Cour de cassation retient l’activité principale de l’entreprise, la référence à son identification auprès de l’Insee n’ayant « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin).
La convention s’applique alors au personnel de toutes les catégories, permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel (CCN experts-comptables art. 1.0).
Les associations de gestion et de comptabilité restent exclues par l’article 1.1, alors qu’un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 7 août 2018, a inclus le champ de leur ancienne convention (IDCC 3160) dans celui de la convention des experts-comptables (Arrêté du 27-7-2018 art. 1er). Faute de stipulation commune relevée, la portée de ce rattachement n’est pas tranchée, ce qui impose d’examiner avec prudence le champ d’application de la convention pour ces associations.
Un accord de branche s’impose de plein droit aux signataires et aux membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Son extension par arrêté du ministre du Travail le rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ (C. trav. art. L. 2261-15). Le cabinet qui n’adhère ni à ECF ni à l’IFEC n’applique donc un avenant qu’une fois celui-ci étendu.
L’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires, étendu sans réserve par arrêté du 5 février 2026 publié au Journal officiel du 10 février 2026, s’applique « à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension », soit depuis le 1er mars 2026 pour tous les cabinets (Accord n° 48 du 5-12-2025). L’accord n° 49 du 2 octobre 2026, lui aussi relatif aux salaires, a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 24 octobre 2026, mais n’est pas étendu au 10 novembre 2026.
Le ministre peut aussi exclure de l’extension une clause contraire à la loi ou l’étendre sous réserve de l’application des dispositions légales (C. trav. art. L. 2261-25). Chaque accord se lit donc avec son arrêté d’extension. Plusieurs articles de la convention renvoient en outre à des numéros du Code du travail antérieurs à sa recodification de 2008, à rapprocher des textes en vigueur avant d’appliquer les avenants de la convention et leur date d’effet.
La convention applicable est celle dont relève « l’activité principale exercée par l’employeur », et elle s’applique à l’ensemble de son personnel (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, n’énumère dans son article 1.1 aucun code de la division 69, dont relève l’expertise comptable (CCN Syntec art. 1.1).
Un cabinet inscrit au tableau dont l’activité principale est la tenue, la révision ou la certification des comptes relève donc de la convention des experts-comptables, même s’il propose aussi du conseil.
La mention d’une convention dans le contrat de travail n’interdit pas au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors qu’elle lui est plus favorable (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949). Une erreur de rattachement expose ainsi le cabinet à des rappels de salaire, et le non-paiement d’un avantage de la convention applicable, comme une prime d’ancienneté, a pu être jugé suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 8-4-2010, n° 09-41.134, publié au Bulletin). Les conventions voisines du cabinet d’expertise comptable appellent donc une vigilance particulière dès qu’une activité nouvelle prend de l’ampleur.
Dans treize matières énumérées par la loi, dont les salaires minima hiérarchiques et les classifications, la convention prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Hors de ces matières et des quatre que la branche peut expressément verrouiller, l’accord d’entreprise prévaut, la convention ne s’appliquant qu’à défaut (C. trav. art. L. 2253-2 et L. 2253-3).
L’accord de branche du 20 avril 2017 relatif à l’ordre public conventionnel, non étendu, déclare plusieurs thèmes « fermés à la négociation collective au sein des cabinets », comme la clause de non-concurrence ou le secret professionnel (Accord du 20-4-2017 art. 4). Sa portée face à un accord de cabinet paraît limitée aux matières des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail.
Dans un cabinet de moins de 11 salariés dépourvu de délégué syndical, ou de 11 à 20 salariés sans élu au comité social et économique (CSE), l’employeur peut soumettre directement aux salariés un projet d’accord, communiqué 15 jours au moins avant la consultation et approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-23 ; C. trav. art. R. 2232-10). Entre 11 et moins de 50 salariés, l’accord peut être négocié par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou par un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L. 2232-23-1).
Un accord collectif ne peut pas retirer au collaborateur un avantage plus favorable prévu par son contrat (C. trav. art. L. 2254-1). La dénonciation d’un avantage accordé par engagement unilatéral doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et notifiée aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque salarié concerné (Cass. soc. 11-2-2026, n° 23-23.034, publié au Bulletin). La répartition entre la convention de branche, l’accord d’entreprise et le contrat dans le cabinet comptable obéit ainsi aux règles générales posées par le Code du travail entre loi, accord d’entreprise et accord de branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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