La rupture du contrat d’un collaborateur de cabinet d’expertise comptable relève pour l’essentiel du Code du travail, que la convention collective de la branche complète sur le préavis, l’indemnité de départ à la retraite et la clause de non-concurrence. Pour l’indemnité de licenciement, la convention renvoie à la loi, dont le barème actuel l’emporte sur les chiffres anciens qu’elle cite. Le choix du mode de rupture commande la procédure, les délais et le coût social de l’opération. La protection de la clientèle du cabinet, enfin, se prépare dès la rédaction du contrat et se règle au plus tard à la date de la rupture.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), fixe le délai-congé à « un mois pour les employés et trois mois pour les cadres » ; en cas de licenciement d’un salarié comptant au moins 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois au moins (CCN experts-comptables art. 6.2.0). Les emplois des niveaux 1 à 3 de la classification des emplois relèvent des cadres, ceux des niveaux 4 et 5 des employés (Avenant du 8-11-2024 préambule).
La convention prévoit que l’indemnité de licenciement « est celle fixée par la loi », mais cite encore les chiffres de 2008, aujourd’hui dépassés (CCN experts-comptables art. 6.2.1). Seul s’applique donc le barème légal : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). Le préavis et l’indemnité de licenciement de la convention s’accompagnent du droit de s’absenter 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet pour rechercher un emploi, sans diminution de salaire en cas de licenciement (CCN experts-comptables art. 6.2.2).
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, le doute profitant au salarié (C. trav. art. L. 1232-1 ; C. trav. art. L. 1235-1). La Cour de cassation a censuré la décision qui retenait une faute grave en ne relevant qu’une mauvaise exécution des tâches procédant d’une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 21-2-1990, n° 87-40.167, publié au Bulletin). Lorsque le licenciement sanctionne une faute, les poursuites doivent être engagées dans les 2 mois de la connaissance des faits par l’employeur (C. trav. art. L. 1332-4).
La convention impose une discrétion absolue, qui concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et leurs projets, et qualifie toute inobservation de « faute lourde » ; cette qualification conventionnelle ne dispense pas l’employeur de caractériser l’intention de nuire (CCN experts-comptables art. 8.5.2 ; Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin). Elle n’admet par ailleurs le licenciement d’un salarié absent pour maladie non professionnelle qu’après plus de 6 mois d’absence perturbant le fonctionnement du cabinet ; dans sa rédaction alors applicable, cette stipulation interdisait d’engager la procédure pendant les 6 premiers mois (CCN experts-comptables art. 7.2.1 ; Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-11.052, publié au Bulletin). Le licenciement pour faute ou pour insuffisance du collaborateur suppose donc une qualification arrêtée avant la convocation.
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture d’un contrat à durée indéterminée. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature, puis l’administration de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation (C. trav. art. L. 1237-11 ; C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14).
L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, la convention renvoyant elle-même à la loi (C. trav. art. L. 1237-13 ; CCN experts-comptables art. 6.2.1). Sur la part exclue de l’assiette des cotisations, l’employeur doit une contribution de 40 %, taux issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12). La rupture conventionnelle dans les cabinets d’expertise comptable ne peut être imposée : la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une convention signée par une salariée que l’employeur avait menacée de ternir la poursuite de son parcours professionnel (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).
Le collaborateur qui part volontairement à la retraite perçoit une indemnité conventionnelle d’un demi-mois du dernier salaire à partir de 5 ans d’ancienneté, majorée d’un dixième de mois par année complète au-delà, plus favorable que le minimum légal ; il respecte un délai de prévenance de 2 mois, réduit à 1 mois avant 2 ans d’ancienneté (CCN experts-comptables art. 6.2.4.1 ; C. trav. art. D. 1237-1). Hors plan de sauvegarde de l’emploi, cette indemnité est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale (BOSS, Indemnités de rupture, § 1560).
La mise à la retraite obéit au régime légal, l’employeur respectant un préavis déterminé selon l’article L. 1234-1, qui réserve les durées conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1237-6). Elle suppose que le salarié ait atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, et que l’employeur l’ait interrogé par écrit 3 mois avant son anniversaire, chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1). Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soumise à la contribution de 40 % pour sa part exclue de l’assiette (C. trav. art. L. 1237-7 ; CSS art. L. 137-12).
La clause de non-concurrence et de non-sollicitation est limitée à 3 ans au plus, au champ d’intervention du cabinet et à l’activité professionnelle de l’employeur ; sa contrepartie ne peut être inférieure à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1). La Cour de cassation a approuvé l’analyse en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie, d’une clause de « respect de clientèle » interdisant au salarié de travailler pour les clients du cabinet (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin). La renonciation, possible seulement si le contrat la prévoit, intervient au plus tard au départ effectif en cas de dispense de préavis et à la date de rupture en cas de rupture conventionnelle (Cass. soc. 13-3-2013, n° 11-21.150, publié au Bulletin ; Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin).
Sans clause valable, l’ancien collaborateur reste libre de travailler pour des clients du cabinet, sous réserve de « l’obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet » (CCN experts-comptables art. 6.3). L’action en concurrence déloyale suppose alors de démontrer que la faute reprochée est à l’origine du transfert de clientèle (Cass. com. 7-7-2015, n° 14-16.307, non publié au Bulletin). Le départ du collaborateur avec des clients du cabinet se traite ainsi client par client.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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