Le cabinet d’expertise comptable doit organiser la représentation de son personnel dès qu’il atteint durablement 11 salariés, et ses obligations s’élargissent à partir de 50. Il relève aussi d’une branche dont la commission paritaire négocie les accords et interprète la convention collective, et dont les membres salariés sont protégés contre le licenciement. Comme tout employeur, il peut faire l’objet d’un contrôle de l’Urssaf, dont la procédure contradictoire lui ouvre des droits précis. Les litiges avec ses collaborateurs relèvent enfin du conseil de prud’hommes, devant lequel la qualité des documents tenus par le cabinet pèse sur l’issue du procès.
La mise en place du comité social et économique (CSE), instance élue qui représente le personnel, n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur horaire contractuel, le salarié en contrat à durée déterminée qui remplace un salarié absent n’est pas compté, et les apprentis sont exclus du décompte (C. trav. art. L. 1111-2 ; C. trav. art. L. 1111-3). Cet effectif ne se confond pas avec le plafond de 15 comptables salariés par membre de l’Ordre, calculé en équivalent temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Une fois le seuil franchi, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette information (C. trav. art. L. 2314-4). Faire obstacle à la constitution du CSE est puni de 1 an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 2317-1). À partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce des attributions élargies et un délégué syndical peut être désigné (C. trav. art. L. 2312-2 ; C. trav. art. L. 2143-3). L’effectif et le CSE du cabinet se recalculent à chaque rapprochement de structures.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), institue une « commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation ». Saisie d’une difficulté d’interprétation dans un cabinet, celle-ci « se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine » (CCN experts-comptables art. 10.1).
L’accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, étendu par arrêté du 23 septembre 2026 publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, avec des réserves sur l’article 5 et le 4e alinéa de l’article 6, s’impose depuis cette extension aux cabinets de son champ (Arrêté du 23-9-2026). Il garantit aux collaborateurs mandatés qui participent aux réunions paritaires de la branche le maintien intégral de leur rémunération par l’employeur (Accord du 6-3-2026 art. 3).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, rappelée par le Conseil constitutionnel, le licenciement d’un salarié membre d’une commission paritaire, même instituée au niveau national, suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, à condition que le salarié ait informé l’employeur de son mandat ou que celui-ci en ait eu connaissance (Cons. const. 6-2-2026, n° 2025-1181 QPC). La commission paritaire et le dialogue social de la branche concernent donc directement la gestion du cabinet.
L’Urssaf, organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, contrôle l’application de cette législation par les employeurs, au moyen d’agents assermentés et agréés (CSS art. L. 243-7). Sauf recherche de travail dissimulé, le contrôle est précédé d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite, qui mentionne la « Charte du cotisant contrôlé », opposable à l’organisme, et le droit de se faire assister du conseil de son choix ; à la lettre d’observations, le cabinet dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
Les contributions patronales de prévoyance ne sont exclues de l’assiette, dans certaines limites, que si les garanties sont collectives et obligatoires, une catégorie de salariés devant reposer sur des critères objectifs (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. R. 242-1-1). Or la convention fixe au niveau 4, coefficient 220, le seuil du régime des cadres et assimilés, alors que l’avenant du 8 novembre 2024 rattache aux cadres les seuls niveaux 1 à 3, discordance qu’aucune décision n’a tranchée (CCN experts-comptables art. 7.4.2 ; Avenant du 8-11-2024 préambule). Pour contester, le cabinet saisit d’abord la commission de recours amiable dans les 2 mois de la notification de la décision (CSS art. R. 142-1). Le contrôle Urssaf du cabinet d’expertise comptable se prépare ainsi dossier par dossier.
Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour les litiges nés du contrat de travail, toute convention contraire étant réputée non écrite (C. trav. art. L. 1411-1 ; C. trav. art. L. 1411-4). La Cour de cassation a approuvé la compétence prud’homale pour un engagement de non-sollicitation signé après la conclusion d’une rupture conventionnelle, mais avant la fin du contrat, la clause d’arbitrage ordinal qu’il contenait étant inopposable à la salariée (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.618, non publié au Bulletin). Depuis le 1er octobre 2026, la requête prud’homale expose chacun des chefs de demande et s’accompagne d’un bordereau de pièces (C. trav. art. R. 1452-2).
En matière d’heures, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). Les stipulations conventionnelles sur le temps budgété de 1 596 heures n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de ce seuil annuel (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin). Les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par 2 ans et celles portant sur la rupture par 12 mois, sous réserve notamment des actions en paiement du salaire (C. trav. art. L. 1471-1). Le contentieux prud’homal des cabinets d’expertise comptable impose donc de conserver feuilles de temps, bulletins et dossiers disciplinaires.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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