SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes employeur, qu’il exerce à titre individuel ou en société, doit concilier le Code du travail, la convention collective de sa branche et les règles de sa profession. SANCY Avocats l’assiste dans la gestion courante de son personnel comme dans les moments sensibles de la vie du cabinet, et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), exige que tout engagement fasse l’objet d’un accord écrit. Celui-ci précise notamment la période d’essai, la fonction et la classification, le salaire et, en tant que de besoin, l’exigence de mobilité que requiert l’emploi (CCN experts-comptables art. 6).
SANCY Avocats rédige ainsi le contrat de travail du collaborateur de cabinet comptable à partir de ces mentions et des fonctions réellement confiées.
L’ordonnance du 19 septembre 1945, qui a institué l’Ordre des experts-comptables, n’admet le salariat de l’expert-comptable que chez certains employeurs, notamment un autre membre de l’Ordre ou un commissaire aux comptes (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). La convention stipule que la radiation ou la suspension de son inscription pour motif disciplinaire « met fin au contrat de travail », sans qu’aucune décision en précise la mise en œuvre (CCN experts-comptables art. 4.2.1). SANCY Avocats aide le cabinet à organiser le statut de l’expert-comptable salarié dans le contrat, et à rompre celui-ci, le cas échéant, selon les règles du licenciement.
Le départ d’un collaborateur qui connaît les clients est un risque propre au secteur. Selon la convention, la clause de non-concurrence est limitée à 3 ans et au champ d’intervention du cabinet, avec une contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie, une clause de « respect de clientèle » (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin).
SANCY Avocats rédige donc la clause de non-concurrence et de non-sollicitation en veillant à ce qu’elle ne soit pas privée d’effet.
Les questions de temps de travail relèvent de la durée du travail et des forfaits-jours. La convention majore de 10 % les heures accomplies de la 36e à la 39e heure, puis renvoie au taux légal, et remplace en principe leur paiement par un repos, sauf accord collectif ou accord individuel écrit (CCN experts-comptables art. 5.2.1 et 8.2.3.2).
SANCY Avocats aide le cabinet à organiser le décompte des heures et à rapprocher les feuilles de temps des heures payées. En cas de litige, l’employeur doit en effet fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4).
Les forfaits en jours conclus sur le seul fondement de l’ancienne rédaction de la convention ont été jugés nuls (Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin). La rédaction issue de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015 n’a fait l’objet d’aucune décision de la Cour de cassation (CCN experts-comptables art. 8.1.2). SANCY Avocats vérifie donc l’éligibilité du cadre, l’écrit et le suivi de la charge de travail de chaque forfait en jours, ainsi que le salaire minimum majoré prévu pour le cadre justifiant de 2 ans d’expérience dans sa qualification (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015 art. 4).
Il contrôle enfin, pour chaque coefficient, l’application des salaires minima des cabinets d’experts-comptables. Le minimum du coefficient 170 étant inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, celui-ci s’applique (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; CCN experts-comptables art. 5.1.1.1).
L’accompagnement disciplinaire relève des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (C. trav. art. L. 1332-4).
SANCY Avocats aide le cabinet à choisir entre le motif disciplinaire et l’insuffisance professionnelle, la Cour de cassation ayant censuré la décision qui retenait une faute grave en ne relevant qu’une mauvaise exécution des tâches procédant d’une insuffisance professionnelle (Cass. soc. 21-2-1990, n° 87-40.167, publié au Bulletin). La convention qualifie de faute lourde toute inobservation de l’obligation de discrétion, mais cette qualification conventionnelle ne dispense pas l’employeur de caractériser l’intention de nuire (CCN experts-comptables art. 8.5.2 ; Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin). Le licenciement pour faute ou pour insuffisance du collaborateur suppose ainsi un dossier précis.
Lors d’une rupture, SANCY Avocats calcule le préavis conventionnel, de 1 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres, sous réserve du minimum légal de 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté (CCN experts-comptables art. 6.2.0). Pour une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, il intègre la contribution patronale de 40 % due sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12).
Les opérations sur le cabinet relèvent des restructurations et du transfert d’entreprise. En cas de vente, de fusion ou de mise en société emportant le transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). Le nouvel employeur est en principe tenu des obligations qui incombaient à l’ancien à la date de la modification, le premier employeur lui remboursant les sommes acquittées, sauf s’il en a été tenu compte dans la convention conclue entre eux (C. trav. art. L. 1224-2).
SANCY Avocats aide le cédant et le repreneur à dresser l’état des droits de chaque collaborateur et à en prévoir la prise en charge dans l’acte. Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert est en effet dépourvu d’effet (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). SANCY Avocats vérifie aussi que le repreneur respectera le plafond de 15 comptables salariés par membre de l’Ordre, calculé en équivalent temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Dans un cabinet de moins de 50 salariés, la cession de la majorité du capital d’une société d’expertise comptable n’impose d’informer les salariés, au plus tard 1 mois avant la vente, que dans les conditions propres aux sociétés à capital réglementé (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-4). SANCY Avocats accompagne ainsi la cession du cabinet comptable et le transfert des contrats, y compris l’information préalable des salariés.
Le contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est précédé, sauf recherche de travail dissimulé, d’un avis adressé au moins 30 jours avant la première visite. À son issue, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). SANCY Avocats assiste le cabinet pendant le contrôle Urssaf du cabinet d’expertise comptable et dans la période contradictoire, notamment sur les points propres au secteur :
En cas de litige, il défend l’employeur dans le contentieux prud’homal. L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions légales (C. trav. art. L. 1471-1). Le contentieux prud’homal des cabinets d’expertise comptable porte notamment sur les heures supplémentaires, le forfait en jours, la classification et les clauses de clientèle.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, et chaque devis détaille les frais éventuels. Un premier échange d’environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités sont présentées sur la page du cabinet destinée aux employeurs.
L’employeur du secteur trouvera par ailleurs les particularités sociales des cabinets d’expertise comptable et les ressources utiles à l’employeur du cabinet comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
