Les congés, les absences et la protection sociale des collaborateurs de cabinet d’expertise comptable relèvent du Code du travail et de la convention collective de la branche. Sur plusieurs points, la convention est aujourd’hui moins favorable que la loi, qu’il s’agisse des congés acquis pendant la maladie, de certains congés pour événements familiaux ou du maintien de salaire pendant les arrêts longs. Le cabinet doit donc appliquer, dans chaque situation, le régime le plus favorable. Il doit aussi souscrire le contrat de prévoyance conventionnel et instituer lui-même la complémentaire santé, faute de régime de branche.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), accorde 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours pour la période de référence du 1er juin au 31 mai (CCN experts-comptables art. 7 ; C. trav. art. L. 3141-3). Le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre, les dates de départ étant fixées au plus tard le 1er mars (CCN experts-comptables art. 7).
La convention n’assimile l’absence pour maladie non professionnelle à du travail effectif que « dans la limite de 1 mois par année de référence » (CCN experts-comptables art. 7). Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). La combinaison des deux règles n’étant fixée par aucun texte, il est recommandé de retenir pour chaque arrêt le résultat le plus favorable et de vérifier les congés acquis pendant la maladie.
Le salarié empêché de prendre ses congés payés par la maladie ou l’accident bénéficie d’un report de 15 mois, qui ne court qu’à compter de l’information sur ses droits, délivrée dans le mois suivant la reprise (C. trav. art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3).
L’article 7.1 de la convention, issu de l’avenant du 22 novembre 2017 étendu par arrêté du 27 décembre 2018, accorde notamment 4 jours ouvrables pour le mariage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié, 3 jours pour une naissance ou une adoption et 3 jours pour le décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, durées égales aux minima légaux (CCN experts-comptables art. 7.1 ; C. trav. art. L. 3142-4).
Pour deux événements, la loi accorde davantage : 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours dans les cas qu’elle prévoit, contre 5 jours selon la convention, et 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, contre 3 jours (C. trav. art. L. 3142-4 ; CCN experts-comptables art. 7.1). Le cabinet applique alors la durée légale.
La convention reste plus favorable pour les événements que la loi ne vise pas, comme le décès d’un petit-enfant ou d’un grand-parent, ou l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans comportant au moins une nuit, qui ouvre droit à 1 jour, une seule fois par année civile, porté à 3 jours au-delà de 10 jours d’hospitalisation (CCN experts-comptables art. 7.1). Il est dès lors recommandé de vérifier que la paie applique, pour chaque congé pour événement familial, la durée la plus longue.
Après 1 an d’ancienneté, la convention garantit au salarié absent pour maladie ou accident, y compris du travail, un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu’à concurrence de son salaire net, à compter du 4e jour d’absence et jusqu’au 30e jour, délai de carence compris (CCN experts-comptables art. 7.3).
La loi garantit, après 1 an d’ancienneté, 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, durées qui augmentent avec l’ancienneté ; l’indemnisation commence après 7 jours d’absence, mais dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-1 à D. 1226-3). En durée, la convention est plus favorable pour les arrêts courts de maladie, moins pour les arrêts longs et les accidents du travail, mais elle garantit le net et la loi un pourcentage du brut. Il est dès lors recommandé de calculer, pour chaque arrêt, les deux compléments selon les règles de la maladie et du maintien de salaire et de verser le plus élevé.
La convention interdit en outre d’engager la procédure de licenciement pendant les 6 premiers mois d’absence pour maladie non professionnelle ; la Cour de cassation a jugé que cette stipulation, dans sa rédaction alors applicable, institue une protection dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (CCN experts-comptables art. 7.2.1 ; Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-11.052, publié au Bulletin).
Chaque cabinet doit souscrire, « auprès d’un organisme habilité », un contrat couvrant le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité des salariés comptant au moins 1 an d’ancienneté ; la convention ne désigne ni ne recommande aucun organisme (CCN experts-comptables art. 7.4). À compter du 31e jour d’arrêt, le contrat verse une indemnité journalière égale à 80 % du salaire brut, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, et la cotisation est en principe répartie par moitié entre le cabinet et le salarié (CCN experts-comptables art. 7.4).
Pour ses cadres et assimilés, le cabinet verse en outre une cotisation de 1,50 % du plafond de la sécurité sociale, à sa seule charge, et la convention fixe au niveau 4, coefficient 220, la limite d’inscription au régime des cadres et assimilés (CCN experts-comptables art. 7.4.2). L’avenant du 8 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, range pourtant parmi les cadres les seuls niveaux 1 à 3 ; cette discordance n’est pas tranchée, d’où une vigilance particulière sur la prévoyance obligatoire des cadres.
Le cabinet qui omet de souscrire le contrat engage sa responsabilité : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait condamné un cabinet à réparer le préjudice d’une salariée privée des garanties (Cass. soc. 19-3-2014, n° 12-24.976, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de vérifier chaque année la conformité du régime de prévoyance aux garanties conventionnelles.
Au 10 novembre 2026, la branche n’a institué aucun régime de frais de santé ; seul existe un accord de méthode du 4 avril 2025, non étendu, qui ne crée aucune garantie (Accord du 4-4-2025 art. 1er). Le cabinet est donc tenu, par la seule loi, d’assurer à ses salariés une couverture collective et obligatoire respectant un panier de soins minimal, qu’il finance au moins pour moitié (CSS art. L. 911-7).
Il la met en place par accord collectif, par ratification d’un projet à la majorité des intéressés ou par décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié (CSS art. L. 911-1). L’acte instituant la complémentaire santé du cabinet peut prévoir des cas de dispense dans les limites réglementaires, et l’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense de chaque salarié concerné (CSS art. D. 911-2 et D. 911-4).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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