Le collaborateur d’un cabinet d’expertise comptable peut travailler hors des locaux du cabinet, à son domicile ou chez les clients. Le télétravail obéit au Code du travail et à un accord de branche étendu avec des réserves, qui repose sur le volontariat et impose de motiver les refus. Les missions chez le client soulèvent la question du temps de trajet, que la convention collective encadre plus étroitement que la loi, et celle du remboursement des frais engagés. Dans tous les cas, le cabinet doit faire respecter les temps de repos et organiser l’exercice du droit à la déconnexion.
Le télétravail désigne l’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, au moyen des technologies de l’information et de la communication. Il est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée après avis du comité social et économique (CSE), s’il existe ; à défaut, le cabinet et le collaborateur formalisent leur accord « par tout moyen » (C. trav. art. L. 1222-9).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, est complétée par un accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l’incitation au télétravail, signé par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF), l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) et la CFDT. Il a été étendu par arrêté du 8 février 2023 sous réserves pour certaines stipulations de ses articles 3, 4 et 8 et pour ses articles 11, 15 et 16, qui ne s’appliquent que dans le respect de la loi (Arrêté du 8-2-2023 art. 1er).
La direction est « libre d’accepter ou de refuser la demande », mais « tout refus fait l’objet d’une motivation écrite » (Accord du 4-3-2022 art. 4). Le cabinet « fournit et entretient les équipements », tandis que la question des dépenses supplémentaires se règle dans l’avenant, stipulation étendue sous réserve de l’article L. 1222-9 du Code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 (Accord du 4-3-2022 art. 10 et 11 ; Arrêté du 8-2-2023 art. 1er).
L’accord précise que « le salarié ne peut pas recevoir de clients à son domicile » (Accord du 4-3-2022 art. 13). Il est dès lors recommandé de fixer par écrit les postes éligibles et les règles de confidentialité du télétravail dans le cabinet.
Dans les cabinets où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives, la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur le droit à la déconnexion ; à défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du CSE (C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17). L’accord de branche rappelle que « le respect des règles sur la déconnexion s’impose également en télétravail » (Accord du 4-3-2022 art. 7).
Pour le cadre en forfait annuel en jours, la convention se borne à prévoir son droit de ne pas répondre aux sollicitations pendant ses repos ; la suffisance de cette stipulation n’est pas tranchée et, à défaut de stipulation suffisante, l’employeur définit lui-même les modalités de la déconnexion (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1 ; C. trav. art. L. 3121-65).
Tout collaborateur bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, et la convention limite la durée quotidienne du travail à 10 heures (C. trav. art. L. 3131-1 ; CCN experts-comptables art. 8.3.2). Il est dès lors recommandé de fixer des plages de contact et de désigner un interlocuteur pour les urgences des clients, dans le cadre du droit à la déconnexion du collaborateur.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas du temps de travail effectif, mais il ouvre droit à une contrepartie, en repos ou financière, s’il dépasse le temps normal de trajet (C. trav. art. L. 3121-4). La convention applique ce principe aux trajets vers le « cabinet ou entreprise cliente » (CCN experts-comptables art. 8.1.3).
L’article L. 3121-4 du Code du travail, d’ordre public, prévoit une contrepartie dès que le trajet dépasse le temps normal, alors que l’article 8.1.3 de la convention ne la prévoit qu’au-delà de 2 heures ; aucune décision ne tranche ce point. Il est dès lors recommandé au cabinet d’appliquer la loi et de fixer un barème écrit pour tous les collaborateurs envoyés chez les clients.
Lorsque les trajets d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ils ne relèvent pas du régime du temps de déplacement professionnel (Cass. soc. 23-11-2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin). À l’intérieur de la journée, les déplacements sont du travail effectif pour le sédentaire et entrent dans les temps budgétés de l’itinérant non autonome (CCN experts-comptables art. 8.1.3).
Le cabinet reste tenu d’assurer la sécurité du collaborateur sur le site du client (C. trav. art. L. 4121-1). Les missions chez le client et le temps de trajet de l’auditeur obéissent en outre aux règles de la profession : une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes qui a participé à une mission ne peut, pendant 1 an, occuper un poste de direction au sein de l’entité auditée (C. com. art. L. 821-32).
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés, sans pouvoir être imputés sur sa rémunération, sauf clause prévoyant une somme forfaitaire fixée à l’avance, à condition que la rémunération reste au moins égale au salaire minimum légal (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin). La convention prévoit, pour le véhicule personnel, un remboursement sur la base des indemnités kilométriques fiscales, évaluées selon une puissance limitée à 7 chevaux (CCN experts-comptables art. 5.2.3).
Le remboursement échappe aux cotisations s’il correspond à des dépenses réelles justifiées ou à des allocations forfaitaires dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025, qui a remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 2 et 12). L’accord de branche sur le télétravail ne fixe aucun montant d’allocation (Accord du 4-3-2022 art. 11).
L’employeur doit établir que les frais ont été effectivement engagés et ont un caractère professionnel ; à défaut, l’allocation est réintégrée dans l’assiette des cotisations pour la totalité de son montant, selon la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS, Frais professionnels, § 100). Il est dès lors recommandé de conserver les ordres de mission et les justificatifs des frais professionnels des collaborateurs, examinés lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
