Le rachat, la fusion ou l’ouverture du capital d’un cabinet d’expertise comptable n’ont pas les mêmes effets sur les salariés selon que l’opération change ou non l’employeur. Lorsqu’elle transfère une entité économique autonome, les contrats de travail se poursuivent de plein droit avec le repreneur, alors que la cession de titres laisse la société employeur inchangée. Dans les cabinets de moins de 50 salariés, le cédant doit en outre vérifier si les salariés doivent être informés avant la vente. Les réorganisations décidées après l’opération relèvent enfin des règles du licenciement économique, appréciées le cas échéant au niveau du groupe.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ce texte s’applique au transfert d’une entité économique autonome, définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre » (Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin). La cession d’un portefeuille de clients, d’un bureau secondaire ou d’une activité de paie peut ainsi emporter le transfert des collaborateurs qui y sont affectés, lorsque cette activité forme un ensemble organisé dont le repreneur reprend les moyens significatifs.
Hors procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date de la modification, que celui-ci doit lui rembourser sauf s’il en a été tenu compte dans la convention conclue entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). Le licenciement prononcé à l’occasion du transfert est dépourvu d’effet, le salarié pouvant demander au repreneur la poursuite de son contrat ou au cédant réparation de son préjudice (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). La cession du cabinet et le transfert des contrats de travail imposent aussi au repreneur de respecter le plafond de 15 comptables salariés par membre de l’Ordre, en équivalent temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132), ce qu’un audit social préalable à l’acquisition permet de mesurer.
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une société à responsabilité limitée ou une société par actions doit être portée à la connaissance des salariés au plus tard 1 mois avant la vente (C. com. art. L. 141-23 ; C. com. art. L. 23-10-1). Ce régime a été réécrit par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 ; le texte ne prévoit pas la nullité de la vente conclue sans information, mais une amende civile de 0,5 % au plus de son montant, prononcée à la demande du ministère public (Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 22 ; C. com. art. L. 23-10-1).
L’ordonnance du 19 septembre 1945, qui réglemente la profession, déclare l’expertise comptable incompatible avec toute activité commerciale autre que celles que comporte son exercice, sauf activité accessoire dans les conditions qu’elle précise (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 22). L’application de l’article L. 141-23 à la cession de la clientèle d’un expert-comptable individuel n’est donc pas acquise. Pour une société dont le capital est réservé aux professionnels, l’information n’est due que si un salarié remplit lui-même les conditions requises ou si la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à cette réglementation (C. com. art. L. 23-10-4). L’information préalable des salariés avant la cession dépend ainsi de la forme d’exercice du cabinet.
La fusion emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée, et les contrats de ses salariés subsistent avec la société absorbante (C. com. art. L. 236-3 ; C. trav. art. L. 1224-1). Les accords d’entreprise mis en cause continuent de produire effet jusqu’à l’accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an après l’expiration du préavis de 3 mois, et les usages en vigueur au jour du transfert sont maintenus (C. trav. art. L. 2261-14 ; C. trav. art. L. 2261-9 ; Cass. soc. 11-1-2012, n° 10-14.614, publié au Bulletin).
Le simple rapprochement au sein d’un réseau ou d’une holding commune ne change pas l’employeur. Hors lien de subordination, une société du groupe n’est coemployeur qu’en cas d’immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’autre, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin). La fusion et le rapprochement de cabinets supposent donc de choisir la structure avant d’harmoniser les statuts.
Les professionnels de l’expertise comptable doivent détenir, directement ou indirectement, « plus de deux tiers des droits de vote » de la société d’expertise comptable (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7). Les droits de vote cumulés d’un investisseur extérieur à la profession et des collaborateurs associés non inscrits au tableau doivent donc rester inférieurs au tiers.
La cession de titres ou l’augmentation de capital laisse subsister la société employeur, sans transfert des contrats (C. trav. art. L. 1224-1). L’entrée dans un groupe déplace en revanche l’appréciation du motif économique au secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France (C. trav. art. L. 1233-3). L’ouverture du capital du cabinet comptable se prépare ainsi au regard de ses effets sur les licenciements ultérieurs.
Le licenciement pour motif économique résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité (C. trav. art. L. 1233-3). Il n’intervient que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible (C. trav. art. L. 1233-4).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), retient, à égalité d’aptitude professionnelle, le licenciement des salariés titulaires du contrat de travail le moins ancien en date, l’ancienneté étant majorée de 1 an par enfant à charge (CCN experts-comptables art. 6.2.3). Le licenciement économique dans le cabinet impose en outre, dans les cabinets non tenus de proposer un congé de reclassement, de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (C. trav. art. L. 1233-66).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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