Le recrutement d’un collaborateur par un cabinet d’expertise comptable obéit au droit commun du contrat de travail, complété par la convention collective de la profession. Celle-ci impose un engagement écrit aux mentions précises et fixe des durées d’essai propres, tandis que la loi encadre strictement le contrat à durée déterminée, le temps partiel et l’alternance. Les pics d’activité de la clôture des comptes et des déclarations fiscales incitent à recourir à ces contrats, mais ne dispensent pas de respecter leurs conditions. Une erreur de rédaction expose le cabinet à la requalification du contrat ou à des rappels de salaire.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), exige que tout engagement fasse l’objet d’un accord écrit. Celui-ci précise notamment la date d’entrée, la durée de l’essai, la fonction et la classification, le salaire et, en tant que de besoin, l’exigence de mobilité de l’emploi (CCN experts-comptables art. 6). Les informations essentielles de la relation de travail doivent en outre être remises au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de l’embauche (C. trav. art. L. 1221-5-1 et R. 1221-35).
La protection de la clientèle passe par une clause de non-concurrence limitée à 3 ans et au champ d’intervention du cabinet, assortie d’une contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois (CCN experts-comptables art. 8.5.1). Son intitulé ne compte pas : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir qualifié de clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie, une clause de « respect de clientèle » (Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin). La rédaction du contrat de travail du collaborateur commande ainsi ce que le cabinet pourra ensuite exiger.
L’article 6.1 de la convention, issu de l’avenant n° 31 du 14 novembre 2008 étendu par arrêté du 23 octobre 2009, fixe l’essai à 2 mois sous le coefficient 330, à 3 mois pour les cadres et à 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée au plus égale, d’un commun accord et à condition que le contrat le prévoie (CCN experts-comptables art. 6.1). Ces durées, fixées par un accord postérieur à la loi du 25 juin 2008, sont applicables même lorsqu’elles sont plus courtes que les maxima légaux (C. trav. art. L. 1221-22).
Le collaborateur qui trouve un nouvel emploi pendant l’essai peut quitter le cabinet immédiatement, sans délai de prévenance (CCN experts-comptables art. 6.1). Lorsque la relation se poursuit après un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci est déduite de l’essai prévu au nouveau contrat (C. trav. art. L. 1243-11). La période d’essai dans les cabinets d’experts-comptables suppose enfin une clause expresse, l’essai ne se présumant pas (C. trav. art. L. 1221-23).
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du cabinet (C. trav. art. L. 1242-1). Le surcroît de travail lié aux arrêtés de comptes et aux déclarations fiscales peut relever de l’accroissement temporaire d’activité, à condition d’être réellement temporaire (C. trav. art. L. 1242-2). Il est dès lors recommandé de le décrire précisément dans le contrat.
La convention ne connaît pas de « période fiscale » : elle parle des « périodes traditionnelles de forte activité » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). Aucune décision ne tranche la question de savoir si la période fiscale permet de conclure un contrat saisonnier, qui prive le salarié de l’indemnité de fin de contrat ; le motif d’accroissement temporaire apparaît plus sûr. Le contrat conclu en méconnaissance des règles de recours, de forme ou de durée est réputé à durée indéterminée, et la requalification ouvre droit à une indemnité d’au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1 et L. 1245-2). Pour un besoin récurrent, le CDD de période fiscale peut céder la place à la modulation prévue par la convention (CCN experts-comptables art. 8.2.2).
À défaut d’accord de branche étendu, la durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales, notamment à la demande écrite et motivée du salarié (C. trav. art. L. 3123-7 et L. 3123-27). La convention fixe une durée « en principe, de 16 heures par semaine au minimum » (CCN experts-comptables art. 8.4.1). Sa portée au regard de la loi n’est tranchée par aucune décision : il est recommandé d’appliquer le minimum de 24 heures, sauf dérogation légale régulièrement formalisée.
La convention exige un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour modifier la répartition des horaires, alors que la loi retient, à défaut d’accord, 7 jours ouvrés (CCN experts-comptables art. 8.4.2 ; C. trav. art. L. 3123-31). Sa conformité étant incertaine, un délai de 7 jours ouvrés est préférable. Les heures complémentaires sont permises dans la limite du tiers de la durée contractuelle, et la convention ne fixant pas de taux, elles sont majorées de 10 % jusqu’au dixième puis de 25 % (CCN experts-comptables art. 8.4.4 ; C. trav. art. L. 3123-20 et L. 3123-29). Le temps partiel dans les cabinets d’experts-comptables appelle donc un suivi hebdomadaire pendant les pics d’activité.
L’apprenti perçoit un salaire minimum fixé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) selon son âge et son année de formation, la base étant, à partir de 21 ans, le salaire minimum conventionnel de l’emploi s’il est supérieur (C. trav. art. L. 6222-27 et D. 6222-26). Le salarié en contrat de professionnalisation de 21 à 25 ans perçoit au moins 70 % du Smic, ou 80 % s’il est titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel (C. trav. art. D. 6325-15).
Depuis le 1er janvier 2026, la période de reconversion a remplacé la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), l’ancien régime ne demeurant applicable qu’aux avenants conclus avant cette date (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11 ; C. trav. art. L. 6324-1). L’accord de branche du 6 mars 2020 sur la Pro-A, étendu par arrêté du 5 février 2021, vise l’ancien régime ; sa portée pour la période de reconversion n’est pas tranchée.
Une aide exceptionnelle est par ailleurs ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026 dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027, à hauteur de 2 000 euros au plus pour les niveaux 6 et 7 dans un cabinet de moins de 250 salariés (Décret 2026-168 du 6-3-2026 art. 1er et 2). L’apprentissage, la professionnalisation et la reconversion permettent ainsi au cabinet de former ses futurs collaborateurs.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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