Le contrôle de l’inspection du travail peut viser toute entreprise, dès le premier salarié, sans considération de taille. L’agent de contrôle entre librement dans l’établissement, se fait présenter les registres et documents obligatoires et décide seul des suites qu’il donne à sa visite. Selon la gravité des manquements, il peut mettre l’employeur en demeure, adresser un rapport en vue d’une amende administrative ou dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République. Pour le dirigeant d’une petite entreprise, la meilleure protection reste de tenir à jour, avant toute visite, les documents que l’agent demandera en premier.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres du corps des inspecteurs du travail ou, jusqu’à son extinction, du corps des contrôleurs du travail. Ils disposent d’une « garantie d’indépendance » et sont chargés de veiller à l’application du Code du travail, des autres dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1).
Ils constatent aussi les infractions, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire. Surtout, le texte précise qu’ils « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter » (C. trav. art. L. 8112-1). Aucun seuil d’effectif ne limite leur compétence : l’artisan qui emploie un seul salarié peut être contrôlé comme une entreprise de 200 salariés.
Le contrôle de l’inspection du travail porte sur l’application du droit du travail : durée du travail, salaire minimum, santé et sécurité, représentation du personnel, registres. Il ne se confond pas avec le contrôle des cotisations sociales mené par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), dont les pouvoirs de l’inspecteur Urssaf obéissent au Code de la sécurité sociale. Les deux contrôles peuvent toutefois se croiser, notamment en matière de travail dissimulé.
Les agents de contrôle « ont un droit d’entrée dans tout établissement » soumis au Code du travail, afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés (C. trav. art. L. 8113-1). Le texte ne subordonne pas ce droit à un avertissement préalable : la visite peut donc être inopinée.
Une seule réserve est prévue : lorsque des travailleurs à domicile exécutent leurs travaux dans des locaux habités, les agents ne peuvent y pénétrer « qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent » (C. trav. art. L. 8113-1). Hors ce cas, refuser l’accès aux locaux de travail expose au délit d’obstacle.
Au cours de leurs visites, les agents peuvent se faire présenter « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail » (C. trav. art. L. 8113-4). Sont ainsi demandés en priorité :
Les durées de conservation des documents sociaux varient selon les pièces. Un document absent le jour de la visite constitue souvent, à lui seul, le premier manquement relevé.
Dans cinq domaines, le pouvoir de l’agent va au-delà des documents obligatoires : il peut se faire communiquer « tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support », utile à la constatation des faits. Ces domaines sont les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit syndical, les harcèlements moral et sexuel, ainsi que la santé et la sécurité au travail (C. trav. art. L. 8113-5).
Courriels, plannings, échanges de messagerie ou notes internes peuvent donc être réclamés dans ces matières. Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de savoir où se trouvent ces éléments et de désigner, même dans une très petite structure, la personne qui accompagnera l’agent.
Lorsque l’agent de contrôle relève une « situation dangereuse » résultant du non-respect des principes généraux de prévention ou de l’obligation générale de santé et de sécurité, le directeur régional que le texte désigne sous l’intitulé de « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » peut, sur son rapport, mettre l’employeur en demeure « de prendre toutes mesures utiles pour y remédier » (C. trav. art. L. 4721-1).
Pour certaines prescriptions techniques, les agents de contrôle, lorsque cette procédure est prévue, « avant de dresser procès-verbal, mettent l’employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets » applicables (C. trav. art. L. 4721-4). En cas de danger grave et imminent, notamment de chute de hauteur ou d’ensevelissement, l’agent peut aller jusqu’à ordonner « l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause » (C. trav. art. L. 4731-1).
En dehors de ces procédures, l’agent peut se borner à signaler par écrit les manquements constatés et à demander leur régularisation. Ce courrier n’est pas une sanction, mais il prouve que l’employeur a été informé : un manquement persistant lors d’une visite ultérieure sera plus difficilement excusé.
Pour certains manquements, l’agent peut, au lieu de saisir le procureur, adresser un rapport à l’autorité administrative (C. trav. art. L. 8113-7). Celle-ci peut alors, « sous réserve de l’absence de poursuites pénales », adresser à l’employeur un avertissement ou prononcer une amende (C. trav. art. L. 8115-1).
Ces manquements concernent les durées maximales du travail, les repos, le décompte de la durée du travail, le salaire minimum, les installations sanitaires et la restauration, et, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (C. trav. art. L. 8115-1). L’amende administrative peut atteindre 4 000 euros par travailleur concerné par le manquement (C. trav. art. L. 8115-3).
Les agents constatent les infractions « par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire » ; ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, et un exemplaire est adressé au préfet (C. trav. art. L. 8113-7). L’employeur ne peut donc se contenter de contester verbalement les constatations : il lui appartient d’apporter la preuve contraire.
Avant la transmission au procureur, l’agent informe la personne visée « des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues » (C. trav. art. L. 8113-7). Ce moment est utile pour réunir les justificatifs et régulariser la situation.
Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, l’autorité administrative peut « transiger avec les personnes physiques et les personnes morales » sur la poursuite de certaines contraventions et de certains délits du Code du travail (C. trav. art. L. 8114-4). En sont exclus « les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus » (C. trav. art. L. 8114-4).
La proposition fixe le montant de l’amende transactionnelle, les obligations de mise en conformité et les délais, en fonction de la gravité de l’infraction et des ressources de son auteur (C. trav. art. L. 8114-5). Acceptée, elle est soumise à l’homologation du procureur, et l’action publique est éteinte lorsque l’auteur a exécuté l’intégralité de ses obligations dans les délais (C. trav. art. L. 8114-6). En vigueur à la date de rédaction, les articles L. 8114-4 et L. 8114-6 font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, en lien avec l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ; le régime applicable à compter de cette date reste à préciser.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle est puni « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros » (C. trav. art. L. 8114-1). Une personne morale encourt une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (C. pén. art. 131-38), soit 187 500 euros (37 500 x 5).
Refuser l’entrée, dissimuler un registre ou retarder délibérément la présentation des documents peut recevoir cette qualification. Puni d’un an d’emprisonnement, ce délit échappe en outre à la transaction pénale.
Lors de la visite, il est recommandé d’accueillir l’agent, de présenter les documents demandés et de noter ceux qui ne sont pas disponibles, avec l’engagement de les transmettre rapidement. Les réponses écrites aux demandes qui suivent la visite méritent d’être précises et accompagnées des justificatifs de régularisation.
Le temps joue aussi : un manquement au décompte de la durée du travail commis le 10 mars 2025 peut encore donner lieu à une amende administrative jusqu’en mars 2027, le délai étant de deux années révolues à compter du jour du manquement (C. trav. art. L. 8115-5). Un audit de conformité sociale mené à froid permet d’identifier ces manquements avant qu’un agent ne les relève.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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