La mise en place du comité social et économique devient obligatoire lorsque l’entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, selon le décompte du Code du travail. L’employeur doit alors informer le personnel, inviter les organisations syndicales et organiser le scrutin dans un délai de 90 jours, puis renouveler les élections tous les quatre ans. Faute de candidats, il établit un procès-verbal de carence qu’il transmet à l’inspection du travail. L’absence de comité sans procès-verbal de carence expose l’employeur au délit d’entrave, à la réparation du préjudice des salariés et à l’irrégularité de certains licenciements.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés », mais sa mise en place « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2311-2). L’effectif se calcule selon le Code du travail : salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée comptés intégralement, salariés temporaires au prorata de leur présence sur les 12 derniers mois, salariés à temps partiel au prorata de leur horaire (C. trav. art. L. 1111-2), apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation exclus (C. trav. art. L. 1111-3).
La règle des cinq années civiles consécutives du Code de la sécurité sociale ne s’applique pas au seuil de 11 salariés et à l’obligation de mettre en place le CSE. Une entreprise qui embauche son 11e salarié le 1er septembre 2025 et conserve cet effectif doit ainsi organiser les élections à compter du 31 août 2026. À l’inverse, à l’expiration des mandats, le comité « n’est pas renouvelé si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2313-10).
L’employeur informe le personnel « tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information », et le premier tour doit se tenir « au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion » (C. trav. art. L. 2314-4). Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, l’invitation devant leur parvenir au moins 15 jours avant la première réunion ; dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation n’est due que si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5).
Le protocole est valide s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dans les conditions de représentativité fixées par la loi (C. trav. art. L. 2314-6). À défaut de stipulation contraire, le comité comprend 1 titulaire de 11 à 24 salariés et 2 titulaires de 25 à 49 salariés, disposant chacun de 10 heures de délégation par mois (C. trav. art. R. 2314-1). Le scrutin est « de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne », le second tour étant ouvert à tous les candidats (C. trav. art. L. 2314-29).
L’organisation des élections du CSE comprend aussi les élections partielles, dues lorsqu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf à moins de 6 mois du terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10). La composition du CSE et la durée des mandats relèvent ensuite des règles communes.
« Lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur », qui le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l’inspection du travail, par tout moyen conférant date certaine (C. trav. art. L. 2314-9). Un salarié ou un syndicat ne peut demander de nouvelles élections qu’à l’issue d’un délai de 6 mois, l’employeur devant alors engager la procédure dans le mois (C. trav. art. L. 2314-8).
Le procès-verbal de carence n’a qu’une durée limitée : à l’échéance du cycle électoral, l’employeur doit organiser de nouvelles élections, et un procès-verbal expiré ne justifie plus l’absence de consultation des représentants du personnel (Cass. soc. 11-5-2016, n° 14-12.169, publié au Bulletin).
Le comité de ces entreprises présente les réclamations individuelles ou collectives des salariés, contribue à la promotion de la santé et de la sécurité, réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et peut saisir l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2312-5). L’employeur lui laisse au moins 10 heures de délégation par mois et par titulaire (C. trav. art. L. 2315-7) et met à sa disposition le local nécessaire à sa mission (C. trav. art. L. 2315-20).
Les élus sont reçus collectivement « au moins une fois par mois » (C. trav. art. L. 2315-21). L’employeur répond par écrit à leurs questions « au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion », et les demandes et réponses sont consignées sur un registre tenu à la disposition des salariés et de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2315-22). Les obligations de l’employeur envers le CSE de 11 à 49 salariés comprennent enfin la consultation du comité sur le reclassement des salariés inaptes.
L’entrave à la constitution du comité, notamment par la méconnaissance des règles d’organisation des élections, est punie « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € », alors que l’entrave à son fonctionnement régulier n’est punie que d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Sur le plan civil, l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place des représentants du personnel, sans procès-verbal de carence, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, « privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc. 17-5-2011, n° 10-12.852, publié au Bulletin ; Cass. soc. 17-10-2018, n° 17-14.392, publié au Bulletin).
La carence rend en outre irrégulière la procédure de licenciement économique, avec une indemnité d’au moins un mois de salaire brut (C. trav. art. L. 1235-15). En matière d’inaptitude d’origine professionnelle, la proposition de reclassement est faite après avis du comité (C. trav. art. L. 1226-10), et l’indemnité due en cas de méconnaissance des règles de reclassement ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav. art. L. 1226-15 ; C. trav. art. L. 1235-3-1). Les risques liés à l’absence de mise en place du CSE justifient de vérifier chaque mois l’effectif de l’entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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