La protection sociale complémentaire des salariés, mutuelle et prévoyance, s’impose aux TPE et PME dès le premier salarié, sans seuil d’effectif. L’employeur doit financer au moins la moitié d’une complémentaire santé collective et consacrer à la prévoyance de ses cadres une cotisation de 1,50 % de leur rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale. Ces garanties doivent être instituées par accord, par référendum ou par une décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié, les dispenses d’affiliation devant être justifiées. À défaut, l’exonération de cotisations est remise en cause lors d’un contrôle Urssaf.
Les entreprises qui ne disposent pas d’une couverture collective au moins aussi favorable « sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur », et « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire » (CSS art. L. 911-7). Le panier minimal comprend notamment une prise en charge des soins dentaires prothétiques « à hauteur d’au moins 125 % » de la base de remboursement (CSS art. D. 911-1).
Pour une cotisation mensuelle de 80 euros, la part patronale est d’au moins 40 euros. Les contributions destinées à la prévoyance, notion qui inclut la couverture du risque maladie, supportent un forfait social de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 50).
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement ses garanties, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois (CSS art. L. 911-8). La complémentaire santé obligatoire des salariés prévoit aussi un versement santé pour certains contrats courts (CSS art. L. 911-7-1).
Le salarié peut se dispenser d’adhérer s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, d’une assurance individuelle en cours lors de son embauche ou de la mise en place des garanties, jusqu’à l’échéance de celle-ci, ou d’une couverture au titre d’un autre emploi, y compris comme ayant droit ; « l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés » (CSS art. D. 911-2). Les salariés présents lors de la mise en place par décision unilatérale ne peuvent être contraints à cotiser contre leur gré (L. n° 89-1009 du 31-12-1989, art. 11).
Le salarié en contrat à durée déterminée ou en mission dont la couverture collective serait d’une durée inférieure à 3 mois peut également se dispenser d’adhérer s’il justifie d’une couverture responsable (CSS art. D. 911-6). D’autres dispenses, notamment pour les autres contrats à durée déterminée ou les temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, n’existent que si l’acte de mise en place les prévoit (CSS art. R. 242-1-6). Chaque dispense prend la forme d’une « déclaration sur l’honneur » du salarié (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920).
Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé mal justifiées entraînent un redressement, réduit à une fois et demie les sommes manquantes lorsque seule la demande de dispense fait défaut (CSS art. L. 133-4-8).
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, impose aux employeurs « une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale », affectée par priorité à la garantie décès (ANI du 17-11-2017 art. 1er). Il « s’applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres » (ANI du 17-11-2017 art. 2.1).
L’employeur qui ne justifie pas avoir souscrit le contrat doit verser aux ayants droit du cadre décédé « une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès » (ANI du 17-11-2017 art. 1er), soit 144 180 euros en 2026, le plafond annuel étant de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Pour les non-cadres, aucune obligation légale générale n’a été identifiée, la prévoyance des salariés cadres et non cadres dépendant alors de la convention collective. Les contributions patronales de prévoyance sont exclues de l’assiette dans la limite de 6 % du plafond annuel et de 1,5 % de la rémunération, sans excéder 12 % du plafond (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 170).
Les garanties sont instituées par accord collectif, par ratification à la majorité des intéressés d’un projet de l’employeur ou par « une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » (CSS art. L. 911-1). Le projet soumis à référendum doit être ratifié « à la majorité des électeurs inscrits, et non des seuls votants » (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 580).
La décision unilatérale doit contenir les clauses obligatoires, et l’employeur doit remettre l’écrit à chaque salarié « et doit pouvoir en justifier » (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 590), par exemple en le joignant au bulletin de paie ou en le remettant en mains propres (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 620). La mise en place des garanties collectives par décision unilatérale, référendum ou accord conditionne ainsi l’exonération de l’ensemble du régime.
À défaut de justification, le principe est la réintégration dans l’assiette de la totalité des contributions patronales, pour tous les salariés et toute la période concernée (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 650). Le redressement peut être limité aux sommes manquantes multipliées par une fois et demie pour une erreur formelle, ou par trois pour les autres manquements qui ne sont pas d’une particulière gravité (CSS art. L. 133-4-8).
Dans l’exemple officiel d’une entreprise couvrant 96 salariés sur 100 pour 600 euros par an, le redressement est de 3 600 euros ou de 7 200 euros, contre 57 600 euros en cas de remise en cause intégrale (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 710). La réduction est exclue notamment en cas de discrimination ou d’irrégularité déjà relevée lors d’un précédent contrôle (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 700 et 710).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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