Les affichages et informations obligatoires de l’employeur commencent dès le premier salarié : coordonnées du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail, horaire collectif, avis d’accès au document unique et signalisation de l’interdiction de fumer. Depuis 2016, de nombreuses autres informations, comme l’avis sur les conventions collectives ou les textes sur le harcèlement, peuvent être communiquées par tout moyen, tandis que certaines doivent être remises à chaque salarié. Les seuils de 11, 50 et 250 salariés ajoutent des obligations liées au comité social et économique, au règlement intérieur, à l’index de l’égalité et au référent harcèlement. Les manquements sont punis de contraventions souvent multipliées par le nombre de salariés.
Sans condition d’effectif, l’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel du médecin du travail ou du service de santé au travail, des services de secours d’urgence et de l’inspection du travail, ainsi que le nom de l’inspecteur compétent (C. trav. art. D. 4711-1). Il affiche aussi les heures auxquelles commence et finit le travail et les heures et la durée des repos (C. trav. art. L. 3171-1).
L’horaire collectif est daté, signé et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique (C. trav. art. D. 3171-2), et son double est adressé au préalable à l’inspection du travail (C. trav. art. D. 3171-4). Un commerce qui adopte un horaire d’hiver le 1er décembre 2026 doit donc l’afficher et le transmettre avant cette date.
Un avis indiquant les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels est également affiché (C. trav. art. R. 4121-4), ainsi qu’une signalisation apparente de l’interdiction de fumer (CSP art. R. 3512-7). Dans les établissements qui accueillent habituellement plus de 50 personnes ou manipulent des matières inflammables (C. trav. art. R. 4227-34), une consigne de sécurité incendie est affichée, obligation que la modification de l’article R. 4227-37 au 1er janvier 2027, limitée à un renvoi au Code de la construction et de l’habitation, laisse inchangée (C. trav. art. R. 4227-37).
La liste des affichages obligatoires dans l’entreprise comprend en outre la liste des élus du comité social et économique et les panneaux syndicaux lorsque ces instances existent.
Le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, entré en vigueur le 23 octobre 2016, a remplacé plusieurs affichages par une communication par tout moyen (D. n° 2016-1417 du 20-10-2016, art. 2, 3, 5 et 7). L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables est ainsi communiqué par tout moyen aux salariés (C. trav. art. R. 2262-3), comme le règlement intérieur lorsqu’il est obligatoire (C. trav. art. R. 1321-1).
Les salariés sont de même informés par tout moyen du texte pénal réprimant le harcèlement moral (C. trav. art. L. 1152-4) et, dans les lieux de travail et les locaux d’embauche, du texte sur le harcèlement sexuel, des actions contentieuses et des coordonnées des autorités et services compétents (C. trav. art. L. 1153-5). Pour les élections du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, le tout moyen doit conférer date certaine à l’information, le premier tour se tenant au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (C. trav. art. L. 2314-4).
D’autres informations sont remises à chaque salarié, comme l’ordre des départs en congé, communiqué 1 mois avant le départ (C. trav. art. D. 3141-6), ou le document mensuel annexé au bulletin de paie des salariés à horaires individuels (C. trav. art. D. 3171-12). Les modes de diffusion des informations obligatoires imposent donc de choisir, information par information, un support conforme et d’en conserver la preuve.
Le CSE n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, selon le décompte du Code du travail (C. trav. art. L. 2311-2). Une fois élu, sa liste nominative est affichée dans les locaux affectés au travail, avec l’emplacement de travail habituel de chaque membre (C. trav. art. R. 2314-22).
À partir de 50 salariés, le règlement intérieur devient obligatoire au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (C. trav. art. L. 1311-2), et les résultats de l’index de l’égalité professionnelle sont publiés au plus tard le 1er mars, ou portés à la connaissance des salariés par tout moyen à défaut de site internet (C. trav. art. D. 1142-4).
Dans toute entreprise d’au moins 250 salariés est désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 1153-5-1), seuil apprécié selon les règles de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1151-2). Les affichages et informations qui dépendent de l’effectif exigent ainsi d’identifier, pour chaque obligation, le mode de calcul applicable.
La méconnaissance des affichages de santé et de sécurité est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées (C. trav. art. R. 4741-3). Le même régime s’applique au défaut d’affichage de l’horaire collectif (C. trav. art. R. 3173-2), tandis que le défaut de communication de l’avis sur les conventions collectives donne lieu à une amende unique (C. trav. art. R. 2263-1).
L’amende de quatrième classe est de 750 euros au plus (C. pén. art. 131-13), soit 3 750 euros pour une personne morale (C. pén. art. 131-41). Une société de 9 salariés qui n’affiche ni les coordonnées des services de santé, de secours et de contrôle, ni l’horaire collectif, et ne communique pas l’avis sur la convention collective, encourt au plus 71 250 euros (9 x 3 750 x 2, plus 3 750).
La méconnaissance des règles électorales du CSE, dont l’information du personnel, peut constituer une entrave punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 euros (C. trav. art. L. 2317-1). Les défauts d’affichage ne figurent pas, en revanche, parmi les manquements passibles d’une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1). Les sanctions du défaut d’affichage et d’information varient ainsi selon le texte méconnu.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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