La santé et la sécurité au travail s’imposent à l’employeur de TPE ou de PME dès le premier salarié, sans allègement lié à la taille de l’entreprise. Le dirigeant doit évaluer les risques dans un document unique, le mettre à jour et le conserver, organiser la prévention, former ses salariés et adhérer à un service de prévention et de santé au travail qui assure leur suivi médical. L’effectif ne modifie que certaines modalités, comme la mise à jour annuelle du document unique à partir de 11 salariés ou le programme annuel de prévention à partir de 50. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique peut être sanctionnée par une amende administrative de 4 000 euros par salarié.
L’employeur prend « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1) et doit notamment « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » (C. trav. art. L. 4121-2). Le document unique, dit DUERP, « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (C. trav. art. L. 4121-3-1), à partir d’« un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail » (C. trav. art. R. 4121-1).
Aucun seuil d’effectif ne conditionne l’obligation. Les résultats de l’évaluation débouchent sur une liste d’actions de prévention consignée dans le document en dessous de 50 salariés et sur un programme annuel de prévention au-delà (C. trav. art. L. 4121-3-1). Le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, est consulté sur le document et ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3).
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit en outre être transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Le document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et dans toutes les entreprises lors d’un aménagement important ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque parvient à l’employeur (C. trav. art. R. 4121-2). En dessous de 11 salariés, la loi admet une mise à jour moins fréquente, sous réserve d’un niveau équivalent de protection (C. trav. art. L. 4121-3).
Les versions successives sont conservées « pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration » et tenues à la disposition des salariés, des anciens salariés, des membres du CSE, du service de santé au travail et des agents de contrôle ; un avis indiquant les modalités d’accès au document est affiché dans les lieux de travail (C. trav. art. R. 4121-4).
La loi prévoit un dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique, mais ce portail n’a pas été mis en service à la date de rédaction, faute des mesures d’application, de sorte que l’employeur conserve lui-même les versions successives du document (C. trav. art. L. 4121-3-1). La mise à jour, la conservation et la mise à disposition du document unique doivent donc être organisées par l’entreprise elle-même.
Le défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1), soit 1 500 euros au plus et 3 000 euros en récidive (C. pén. art. 131-13), montant quintuplé pour une personne morale (C. pén. art. 131-41).
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a ajouté une amende administrative (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 48), applicable depuis le 27 juin 2026 « en cas d’absence du document », sous réserve de l’absence de poursuites pénales (C. trav. art. L. 8115-1). Son montant maximal est de 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3) : une entreprise de 6 salariés sans document unique encourt ainsi jusqu’à 24 000 euros.
Selon un arrêt publié, ne méconnaît pas son obligation de sécurité l’employeur « qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). La preuve des mesures prises pèse donc sur le dirigeant.
L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour les activités de protection et de prévention ou, à défaut de compétences internes, recourt à des intervenants extérieurs (C. trav. art. L. 4644-1). Il organise une « formation pratique et appropriée à la sécurité » à l’embauche, au changement de poste et périodiquement (C. trav. art. L. 4141-2), et équipe les lieux de travail d’un matériel de premiers secours adapté (C. trav. art. R. 4224-14).
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour la victime d’un accident qui avait signalé le risque (C. trav. art. L. 4131-4), et la méconnaissance fautive de certaines règles de sécurité, notamment de formation, est punie de 10 000 euros d’amende par travailleur concerné (C. trav. art. L. 4741-1). L’organisation de la prévention des risques dans une petite entreprise doit donc être documentée pas à pas.
L’employeur organise un service de prévention et de santé au travail (C. trav. art. L. 4622-1), ce qui conduit la petite entreprise à adhérer à un service interentreprises financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis (C. trav. art. L. 4622-6). La méconnaissance de cette obligation est punie de l’amende des contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4745-1).
Chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention « dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail » (C. trav. art. R. 4624-10), renouvelée au plus tous les 5 ans (C. trav. art. R. 4624-16), ou tous les 3 ans pour les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit (C. trav. art. R. 4624-17). Les postes à risques particuliers relèvent d’un suivi individuel renforcé avec examen d’aptitude préalable à l’affectation (C. trav. art. L. 4624-2).
Depuis le décret du 12 juin 2026, la visite de reprise n’est plus requise, pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise sans préconisation d’aménagement (D. n° 2026-503 du 12-6-2026, art. 2 et 5). Le suivi de l’état de santé des salariés et le service de prévention et de santé au travail suppose ainsi de tenir un calendrier précis des visites de chaque salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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