L’employeur établi à l’étranger qui détache un salarié en France doit, avant le début du détachement, adresser une déclaration à l’inspection du travail par le téléservice SIPSI du ministère du Travail. Il doit aussi désigner un représentant en France, chargé de la liaison avec les agents de contrôle et de la présentation des documents pendant toute la durée de la prestation. Ces obligations s’imposent pour les prestations de services, les mobilités intragroupe et les mises à disposition par une entreprise de travail temporaire, sous réserve de dispenses limitées. Leur méconnaissance expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié détaché, et son client français à des obligations de substitution.
L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation (C. trav. art. L. 1262-2-1). L’obligation concerne trois des cas de détachement prévus par le Code du travail :
L’employeur qui détache un salarié pour son propre compte, sans contrat avec un destinataire en France, n’est pas visé par cette déclaration. Il reste en revanche soumis aux règles de fond et à l’obligation de présenter les documents exigés lors d’un contrôle (C. trav. art. R. 1263-1-1). Le régime du détachement de salariés en France définit chacun de ces cas.
La déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté, est accomplie en langue française avant le début du détachement, au moyen du téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail, accessible à l’adresse sipsi.travail.gouv.fr (C. trav. art. R. 1263-5). Elle est adressée à l’unité départementale de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation ou, si la prestation se déroule en plusieurs lieux, de celui où elle débute (C. trav. art. R. 1263-4-1).
L’employeur doit annuler la déclaration si le détachement est annulé et la modifier si les dates prévues changent (C. trav. art. R. 1263-5).
Pour une prestation de services, la déclaration comporte notamment :
Pour la mobilité intragroupe, la déclaration mentionne en outre la nature des services accomplis et l’entreprise d’accueil (C. trav. art. R. 1263-4). Pour une entreprise de travail temporaire, elle mentionne en outre l’organisme qui a délivré la garantie financière et l’identité de l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. R. 1263-6).
La mention de la sécurité sociale renvoie au détachement au sens de la sécurité sociale, distinct de celui du droit du travail.
L’employeur désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant toute la durée de la prestation (C. trav. art. L. 1262-2-1). Ces agents sont ceux qui sont chargés de la lutte contre le travail illégal (C. trav. art. L. 1263-1).
La désignation figure dans la déclaration de détachement et couvre l’intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France (C. trav. art. R. 1263-2-1). Le représentant peut être le dirigeant présent, un salarié détaché, le client ou un tiers ; un tiers est identifié par son numéro SIRET (C. trav. art. R. 1263-3).
Le représentant accomplit, au nom de l’employeur, l’obligation de conserver et de présenter les documents exigés par l’inspection du travail (C. trav. art. R. 1263-2-1). Il est aussi le destinataire possible des injonctions adressées en cas de manquement grave (C. trav. art. R. 1263-11-1).
L’employeur conserve sur le lieu de travail du salarié détaché ou, en cas d’impossibilité matérielle, dans un lieu accessible à son représentant, les documents suivants, qu’il présente sans délai à la demande de l’inspection du travail :
Ces documents sont traduits en français et les sommes converties en euros hors zone euro (C. trav. art. R. 1263-2). L’entreprise établie hors de l’Union européenne justifie en outre de sa situation au regard de la sécurité sociale (C. trav. art. R. 1263-1).
L’autorisation de travail des salariés étrangers obéit, quant à elle, aux règles du droit des étrangers, distinctes de celles du détachement.
Les employeurs qui détachent des salariés pour des prestations de courte durée ou des événements ponctuels, dans l’une des activités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, sont dispensés de la déclaration et de la désignation d’un représentant (C. trav. art. L. 1262-6). Cette dispense ne s’applique ni aux entreprises de travail temporaire ni aux agences de mannequins (C. trav. art. L. 1262-7).
L’arrêté du 4 juin 2019 énumère les activités suivantes :
La dispense ne couvre pas le montage et le démontage des installations, la restauration, le transport, la surveillance et la sécurité des sites où se déroulent les manifestations artistiques et sportives (Arrêté du 4-6-2019, art. 1er). L’employeur dispensé dispose d’un délai de 15 jours au plus pour présenter les documents demandés (C. trav. art. R. 1263-1-1).
L’employeur qui détache des salariés de manière récurrente dans le cadre de prestations de services ou de mobilités intragroupe peut demander à l’administration d’aménager les modalités de la déclaration, de la désignation du représentant et de la présentation des documents (C. trav. art. L. 1263-8). Il doit justifier du respect des règles du noyau dur. Les aménagements sont accordés pour un an au plus.
Chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie hors de France, en cas de détachement, reçoit une carte d’identification professionnelle (C. trav. art. L. 8291-1). Pour chaque salarié détaché qui ne dispose pas d’une carte valide, l’employeur effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l’association « CIBTP France » (C. trav. art. R. 8293-2).
Depuis le 1er avril 2024, la carte d’un salarié détaché est valable 5 ans et n’est active que pendant les périodes de détachement en France (C. trav. art. R. 8292-3). Le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende administrative de 4 000 euros au plus par salarié, portée à 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de 2 ans, dans la limite de 500 000 euros (C. trav. art. L. 8291-2).
La méconnaissance de l’obligation de déclaration, de désignation du représentant ou de présentation des documents traduits est passible d’une amende administrative (C. trav. art. L. 1264-1). Son montant est de 4 000 euros au plus par salarié détaché et de 8 000 euros au plus en cas de réitération dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la première amende, dans la limite totale de 500 000 euros (C. trav. art. L. 1264-3).
L’administration tient compte notamment de la gravité du manquement, de la bonne foi de son auteur et de ses ressources. Elle dispose de 2 ans à compter du manquement pour engager la procédure, en indiquant à l’employeur l’amende envisagée et en l’invitant à présenter ses observations ; la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (C. trav. art. L. 1264-3 ; CE 18-7-2025, n° 493681).
Ainsi, une entreprise espagnole qui détache 6 salariés sur un chantier sans déclaration encourt une amende de 24 000 euros au plus (6 x 4 000 euros). Si un nouveau manquement est constaté dans les 2 ans suivant la notification de cette amende, le plafond est porté à 48 000 euros pour 6 salariés (6 x 8 000 euros).
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit se faire remettre l’accusé de réception de la déclaration avant le début de chaque détachement. À défaut, il doit lui-même adresser une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement (C. trav. art. L. 1262-4-1). Pour une prestation commençant le lundi 4 janvier 2027 à 8 heures, cette déclaration subsidiaire doit être faite au plus tard le mercredi 6 janvier 2027 à 8 heures.
Ces obligations du donneur d’ordre ont leurs propres sanctions. Il est recommandé au prestataire étranger de transmettre spontanément l’accusé de réception SIPSI à son client dès la déclaration effectuée, et au client de subordonner le démarrage de la prestation à cette remise.
L’accomplissement de ces formalités ne présume pas du caractère régulier du détachement (C. trav. art. L. 1262-2-1) et ne dispense pas l’employeur d’appliquer le noyau dur des règles françaises et la rémunération due au salarié.
Lorsque le détachement se prolonge au-delà de 12 mois, la déclaration SIPSI doit en outre être complétée par une déclaration motivée pour bénéficier d’une prolongation du régime jusqu’à 18 mois, selon les règles du détachement de longue durée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 novembre 2026.
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