L'exploitant qui sollicite une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée doit savoir quelles obligations sociales conditionnent son attribution. Le règlement général des aides subordonne l'aide au paiement des cotisations, au respect des règles du travail et à des mesures de prévention du harcèlement sexuel, et permet au CNC de refuser l'aide ou de la retirer en cas de manquement.
L'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques suppose une autorisation d'exercice délivrée par le président du CNC, pour chacune des salles de l'établissement, et subordonnée à l'homologation de celui-ci (C. cinéma art. L. 212-2). Ce texte ne pose aucune condition d'emploi ou de qualification du personnel, par exemple un diplôme d'opérateur projectionniste, et aucune disposition en ce sens n'a été relevée dans le reste du Code du cinéma et de l'image animée.
La composition de l'équipe relève donc du seul droit du travail, de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) et des règles de sécurité des établissements recevant du public. Le volet social apparaît en revanche dès que l'exploitant demande une aide financière.
Le CNC s'assure du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales et peut exiger tout document justificatif ; la loi vise « notamment » l'emploi dans la production, mais le texte s'applique à tout bénéficiaire, exploitant compris (C. cinéma art. L. 311-3). Le règlement général des aides financières du CNC, désigné ici RGA, figure en annexe du Code du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect, le CNC peut refuser l'aide demandée ou retirer l'aide indûment attribuée (RGA art. 122-10).
Le CNC contrôle le versement des cotisations au moyen d'attestations émanant notamment de l'Urssaf, de l'assurance chômage, du service de santé au travail, de l'Afdas et d'Audiens, datant de moins de 6 mois lorsqu'il les demande ; le contrôle peut s'opérer au vu de la déclaration sociale nominative, et la souscription et le respect d'un plan d'apurement valent paiement (RGA art. 122-12 à 122-14). Un retard de cotisations gagne donc à être couvert par un plan d'apurement souscrit auprès de l'Urssaf et respecté.
Le CNC constate le non-respect des règles du CDD d'usage lorsqu'il a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à ces règles (RGA art. 122-15). L'enjeu est réel pour un exploitant : la liste réglementaire vise « la production cinématographique » et non l'exploitation de salles (C. trav. art. D. 1242-1, 6°), de sorte que le recours au CDD d'usage n'est pas ouvert sur ce fondement, ce que développe la fiche sur le CDD dans une salle de cinéma.
Le travail illégal est également constaté sur procès-verbal et peut donner lieu aux sanctions administratives du Code du travail (RGA art. 122-16). L'autorité gestionnaire peut refuser, pendant 5 ans au plus, des aides publiques en matière d'emploi, de formation et de culture et demander le remboursement de celles perçues dans les 12 mois précédant le procès-verbal (C. trav. art. L. 8272-1). Parmi les aides visées figurent l'allocation d'activité partielle, les aides à l'apprentissage et celles qui soutiennent le spectacle vivant et enregistré (C. trav. art. D. 8272-1). Depuis le 27 juin 2026, la société condamnée pour travail dissimulé encourt en outre le remboursement des aides publiques reçues au cours du dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5). Le recours à un prestataire non déclaré expose aux mêmes conséquences, comme l'expose la fiche sur les prestataires d'un cinéma et l'obligation de vigilance.
L'attribution et le versement de toute aide sont subordonnés au respect des obligations de prévention du harcèlement sexuel (RGA art. 122-17). Le dossier de demande décrit les mesures prises, notamment :
Les dispositions voisines du RGA sur la formation des équipes de tournage et l'encadrement des enfants concernent la production d'oeuvres et non l'exploitant.
L'employeur prend toutes dispositions pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre un terme et le sanctionner, et informe les salariés par tout moyen du texte pénal, des recours et des services compétents (C. trav. art. L. 1153-5). Cette information, due dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche, correspond à la première mesure attendue par le RGA. La loi impose un référent désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés (C. trav. art. L. 1153-5-1) et un référent désigné par le CSE parmi ses membres (C. trav. art. L. 2314-1).
La convention de l'exploitation cinématographique va plus loin : l'accord du 21 février 2023 sur l'égalité professionnelle, étendu par arrêté du 6 février 2025, stipule : « Chaque entreprise doit désigner un ou plusieurs référents harcèlement sexuel, en fonction de son organisation », sans seuil d'effectif (Accord du 21-2-2023 art. 6). Aucun texte ni aucune décision ne dit si cette stipulation de branche rend la désignation « obligatoire » au sens du RGA ; la lecture prudente consiste à désigner un référent dans chaque cinéma et à le mentionner dans le dossier. Les autres règles du chapitre figurent dans la page sur les contrôles et le contentieux des exploitants de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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