L'exploitant qui confie le nettoyage des salles, la sécurité des avant-premières, la maintenance des projecteurs ou des travaux à une entreprise extérieure peut répondre des fraudes sociales de celle-ci. Il doit vérifier, à la signature puis tous les 6 mois, que le prestataire est immatriculé et à jour de ses déclarations sociales, faute de quoi il peut être tenu solidairement des cotisations et des salaires dus par un prestataire verbalisé pour travail dissimulé.
Toute personne qui conclut un contrat portant sur l'exécution d'un travail ou la fourniture d'une prestation de services d'un montant minimal vérifie, lors de la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations d'immatriculation et de déclaration (C. trav. art. L. 8222-1). Le seuil est de 5 000 euros hors taxes par opération (C. trav. art. R. 8222-1) : un contrat annuel de nettoyage ou de gardiennage le dépasse presque toujours.
Le cinéma est réputé avoir accompli ces vérifications s'il se fait remettre, à la signature puis tous les 6 mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de 6 mois, dont il s'assure de l'authenticité auprès de l'Urssaf, et, lorsque l'immatriculation est obligatoire, un justificatif tel qu'un extrait K ou K bis (C. trav. art. D. 8222-5).
Pour un cocontractant établi à l'étranger, les vérifications portent sur la réglementation d'effet équivalent de son pays et sur ses obligations au titre de son activité en France (C. trav. art. L. 8222-4), au moyen de documents rédigés en français ou traduits (C. trav. art. D. 8222-7 ; C. trav. art. D. 8222-8). S'il détache des salariés, le cinéma vérifie avant le début du détachement que la déclaration préalable a été faite et, à défaut de copie, adresse lui-même une déclaration à l'inspection du travail dans les 48 heures (C. trav. art. L. 1262-4-1).
Le donneur d'ordre vérifie aussi que son cocontractant n'emploie pas d'étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L. 8254-1), en se faisant remettre la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation, avec leur date d'embauche, leur nationalité et leur titre (C. trav. art. D. 8254-2), tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat (C. trav. art. D. 8254-4).
Le cinéma qui n'a pas procédé aux vérifications est tenu solidairement avec le prestataire verbalisé pour travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations, au remboursement des aides publiques perçues et au paiement des rémunérations et indemnités dues aux salariés non déclarés (C. trav. art. L. 8222-2), à proportion de la valeur des services fournis (C. trav. art. L. 8222-3). Une solidarité comparable couvre les salaires et indemnités des étrangers employés sans autorisation (C. trav. art. L. 8254-2).
Même après des vérifications régulières, le cinéma informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat ou le CSE de la situation irrégulière de son cocontractant doit lui enjoindre aussitôt d'y mettre fin, sous peine de la même solidarité (C. trav. art. L. 8222-5).
Recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est interdit (C. trav. art. L. 8221-1) et puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (C. trav. art. L. 8224-1). Depuis le 27 juin 2026, la société condamnée encourt aussi le remboursement des aides publiques reçues pendant le dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5), et l'administration peut fermer pour 3 mois au plus l'établissement où il a été sciemment recouru à un tel prestataire (C. trav. art. L. 8272-2). Le refus des aides publiques à la culture pendant 5 ans au plus est également possible (C. trav. art. L. 8272-1), ce qui intéresse directement les aides du CNC.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une obligation propre au maître de l'ouvrage, qui vérifie périodiquement que les sous-traitants qu'il accepte sont en règle, et étend la solidarité de l'article L. 8222-2 au manquement à cette obligation (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après la promulgation ; la version modifiée de l'article L. 8222-2 est annoncée par Légifrance à compter du 26 décembre 2026. L'exploitant qui fait rénover une salle devra alors contrôler aussi les sous-traitants qu'il a acceptés, selon une liste de documents fixée par décret.
Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans la salle, l'exploitant assure la coordination générale des mesures de prévention (C. trav. art. R. 4511-5). Une inspection commune préalable est organisée et, si les activités interfèrent, un plan de prévention est arrêté (C. trav. art. R. 4512-2 ; C. trav. art. R. 4512-6), par écrit dès 400 heures de travail sur 12 mois ou pour des travaux dangereux (C. trav. art. R. 4512-7).
Le contrat doit enfin porter sur une prestation réelle : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite (C. trav. art. L. 8241-1), de même que le marchandage (C. trav. art. L. 8231-1). Un prestataire qui ne fournirait que du personnel dirigé au quotidien par le directeur de salle pourrait exposer le cinéma à cette qualification, que les contrôles décrits dans la fiche sur l'inspection du travail dans un cinéma permettent de relever. Le chapitre sur les contrôles et le contentieux des exploitants de cinéma présente les autres risques.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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