Pour chaque avenant de la branche de l'exploitation cinématographique, l'exploitant doit savoir à partir de quelle date il l'oblige et s'il s'impose à lui sans qu'il soit adhérent de l'organisation patronale signataire. Un avenant non étendu n'oblige que les membres des organisations signataires, tandis que l'arrêté d'extension le rend obligatoire pour tous les employeurs du champ, à la date qu'il fixe ou à celle que l'avenant stipule.
Sauf stipulation contraire, un accord collectif est applicable à partir du jour qui suit son dépôt (C. trav. art. L. 2261-1). Il n'oblige alors que les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Pour les avenants récents de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), l'organisation patronale signataire est la Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
L'arrêté d'extension rend les stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2261-16). Il suppose une négociation au sein de la commission paritaire permanente et l'absence d'opposition majoritaire des organisations patronales dans le mois qui suit l'avis d'extension publié au Journal officiel (C. trav. art. L. 2261-19). Le ministre peut exclure de l'extension les clauses contraires à la loi et étendre les clauses incomplètes sous réserve de l'application de celle-ci (C. trav. art. L. 2261-25).
Une clause exclue de l'extension ne lie que les adhérents, comme l'article 60 du texte de base sur le licenciement économique (CCN exploitation cinématographique art. 60).
Le texte de base du 19 juillet 1984, étendu par arrêté du 24 octobre 1986, a été modifié en dernier lieu par l'avenant n° 71. L'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur le temps de travail est étendu et a été rendu applicable à toutes les entreprises par son avenant n° 2 du 19 novembre 1999, au plus tard le 1er janvier 2002 pour les plus petites (Avenant n° 2 du 19-11-1999 art. 1er à 4).
L'avenant n° 60 du 11 juillet 2017 sur les classifications, en vigueur dès sa signature, n'a été étendu que par arrêté du 18 janvier 2021, publié le 26 janvier 2021 : pendant plus de 3 ans, la nouvelle grille ne s'imposait qu'aux adhérents (Avenant n° 60 du 11-7-2017 art. 7). L'avenant n° 67 du 25 janvier 2021, qui supprime la valeur du point, a été étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (Avenant n° 67 du 25-1-2021 art. 2.1).
Sont aussi étendus l'accord du 16 septembre 2015 sur les frais de santé, l'accord du 21 février 2023 sur l'égalité professionnelle et son avenant du 8 décembre 2023 (arrêté du 6 février 2025, en vigueur le 21 février 2025), l'accord du 29 mars 2024 sur la formation (arrêté du 8 novembre 2024, avec réserves) et l'accord du 12 novembre 2024 sur la catégorie objective des cadres, étendu par arrêté du 5 mars 2025 mais dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de la commission paritaire de l'APEC (Accord du 12-11-2024 art. 3.2).
Deux accords du 19 juin 2026, sur le proche aidant et sur les salariés en situation de handicap, ont fait l'objet d'un avis d'extension du 4 août 2026 ; non étendus au 23 octobre 2026, ils ne s'imposent pas aux non-adhérents, et leur date d'effet n'est pas connue faute de publication.
Les avenants n° 23 et n° 24 de 2000 (repos quotidien, pauses et coupures), n° 28 de 2002 (retraite), n° 35 de 2005 (journée de solidarité), n° 63 et n° 64 de 2018 (salaires, panier) ne sont pas étendus. L'avenant n° 52 du 19 mars 2014 sur le temps partiel, conclu pour 2 ans, est périmé (Avenant n° 52 du 19-3-2014).
Pour un exploitant non adhérent de la FNCF, la grille de l'avenant n° 70, qui fixait 1 820,42 euros au coefficient 150 au 1er février 2025, est restée seule obligatoire jusqu'au 18 septembre 2026. Depuis le 1er juin 2026, le Smic s'établit à 12,31 euros de l'heure, soit 1 867,02 euros mensuels sur la base de 35 heures : les minima des coefficients 150 à 229 de cette grille étaient donc inférieurs au Smic, qui restait dû. Depuis le 19 septembre 2026, la grille de l'avenant n° 72 s'impose à tous, comme l'expose la fiche sur les salaires minima.
Pour l'indemnité de panier, la version étendue de l'article 41 la prévoit lorsque le temps de repas est inférieur à 1 h 30 pour la plupart des catégories, ou à 1 heure pour le personnel de placement, dans une journée d'amplitude d'au moins 8 heures ; la version issue de l'avenant n° 64, non étendue, retient un seuil de 1 heure ou moins et ne s'applique qu'aux adhérents (CCN exploitation cinématographique art. 41).
Un accord d'entreprise peut écarter certaines stipulations de branche, dans les limites décrites par la fiche sur l'articulation entre la branche et l'accord d'entreprise ; le chapitre sur la convention collective de l'exploitation cinématographique présente l'ensemble.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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