Les congés pour événements familiaux et le congé d'ancienneté

1. Les congés de l'article 46 réécrit

L'avenant n° 71 du 14 octobre 2025, étendu par arrêté du 20 mai 2026 publié le 6 juin 2026, a remplacé l'article 46 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) à compter du 7 juin 2026 (CCN exploitation cinématographique art. 46 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 4 et 10). Les congés, payés, sont accordés « sur justification », en jours civils :

• naissance ou adoption d'un enfant : 5 jours, à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit ; naissance d'un petit-enfant : 1 jour ;
• mariage ou PACS du salarié : 6 jours ; mariage d'un enfant du salarié ou de son conjoint : 2 jours ; mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;
• décès du conjoint : 5 jours ; décès d'un enfant : 14 jours s'il avait au moins 25 ans et n'avait pas d'enfant, 16 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent ;
• décès d'un parent du salarié ou du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; d'un autre ascendant direct ou d'un petit-enfant : 2 jours ;
• annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours.

Ces jours se prennent « dans les 15 jours suivant l'événement », auxquels peut s'ajouter un congé sans solde de 7 jours au plus. Si l'événement, imprévisible, survient pendant les congés payés, le congé est reporté à une date convenue « dans la limite de 30 jours suivant la fin des congés payés » (CCN exploitation cinématographique art. 46). Pour les événements que la loi vise, elle interdit toute réduction de rémunération et toute imputation sur le congé payé, et assimile ces jours à du travail effectif pour l'acquisition des congés (C. trav. art. L. 3142-2).

2. La comparaison avec les minima légaux

La convention fixe la durée de chaque congé, qui « ne peut être inférieure » aux minima légaux, exprimés en jours ouvrables : 4 jours pour le mariage ou le PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption, 12 ou 14 jours pour le décès d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, et 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4). La comparaison se fait donc événement par événement, en convertissant les jours civils en jours ouvrables selon le calendrier.

Plusieurs situations appellent la vigilance. Pour l'annonce d'un handicap chez un enfant, les 5 jours civils sont inférieurs aux 10 jours ouvrables légaux depuis le 14 juin 2026 : la loi s'applique. Pour le décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur, 3 jours civils incluant un dimanche ou un jour férié donnent moins de 3 jours ouvrables, et l'écart doit être complété ; il en va de même pour le décès d'un enfant lorsque le calendrier réduit les 14 ou 16 jours civils en deçà de 12 ou 14 jours ouvrables. La loi vise enfin le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, que la convention ignore (C. trav. art. L. 3142-4).

Le décès d'un enfant de moins de 25 ans ouvre en outre un congé de deuil de 8 jours, qui s'ajoute selon la loi au congé pour décès, fractionnable en 2 périodes et à prendre dans l'année du décès, le salarié prévenant l'employeur 24 heures avant chaque absence (C. trav. art. L. 3142-1-1 ; C. trav. art. D. 3142-1-1). La convention ne le mentionne pas, et aucun texte ne permet de l'imputer sur les 16 jours civils.

L'arrêté d'extension réserve, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption, le respect des règles légales (Arrêté du 20-5-2026 art. 1er) : ce congé peut commencer, au choix du salarié, pendant les 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, le jour de cette arrivée ou le premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. D. 3142-1-3). Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 3142-3).

3. Le congé d'ancienneté

L'avenant crée, sans l'insérer dans le texte de base, « 1 jour de congé payé supplémentaire acquis à partir de 20 ans d'ancienneté », 2 jours à 25 ans, 3 jours à 30 ans et 4 jours à 35 ans (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 7), ce que la loi permet à un accord de branche (C. trav. art. L. 3141-10). Ces jours ne se cumulent pas entre eux, ne s'ajoutent pas « aux jours déjà prévus dans les entreprises » et se prennent « dans les 12 mois suivant leur période d'acquisition » ; la première attribution est constatée au 1er juin 2026 pour les salariés remplissant la condition au 31 mai 2026 (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 7). La règle du non-report n'est étendue que sous réserve du report légal en cas d'arrêt maladie (Arrêté du 20-5-2026 art. 1er ; C. trav. art. L. 3141-19-1), détaillé dans la fiche sur les congés payés et la fermeture d'un cinéma.

4. Le congé de déménagement

L'article 51 accorde désormais « un congé de 2 jours, tous les deux ans, pour déménager », dont 1 jour rémunéré pour le salarié qui a plus de 6 mois d'ancienneté, l'employeur étant prévenu au plus tard 4 semaines avant ; les jours non rémunérés conduisent l'employeur à adapter autant que possible les plannings pour éviter une perte de salaire (CCN exploitation cinématographique art. 51 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 6). Les absences liées aux enfants sont traitées dans la fiche sur la maternité, la paternité et l'enfant malade, et l'ensemble des congés dans le chapitre sur les congés, les absences et la protection sociale en cinéma.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.