L'exploitant attrait devant le conseil de prud'hommes doit identifier les demandes que les salariés de salle forment le plus souvent et les moyens de s'en défendre. Les rappels d'heures, la requalification du temps partiel et le contentieux des primes conventionnelles se jouent sur les plannings et les décomptes que l'employeur est en mesure de produire, dans des délais de prescription de 12 mois à 5 ans selon la demande.
Sauf stipulation d'un accord collectif, la semaine de décompte débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (C. trav. art. L. 3121-35). Un exploitant qui décomptait les heures sur la « semaine cinématographique » du mercredi au mardi a été condamné à un rappel calculé sur la semaine civile, la signature des plannings par le salarié ne valant pas renonciation à ses droits (Cass. soc. 25-3-2015, n° 13-20.386, inédit). Le même arrêt retient comme fautif le défaut d'indication des modalités de prise de la pause de 20 minutes.
Pour un directeur en forfait jours, l'absence d'entretien annuel sur la charge de travail a conduit les juges du fond à chiffrer des heures supplémentaires, ce que la Cour de cassation n'a pas remis en cause (Cass. soc. 6-7-2016, n° 14-28.156, inédit). Le suivi du forfait est traité dans la fiche sur le directeur de cinéma et le forfait jours.
Pour un agent d'accueil à temps partiel, le dépassement des limites de coupures ouvre droit à des dommages-intérêts mais ne transforme pas les coupures en temps de travail effectif (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-23.421, publié). Des plannings mensuels aux horaires très variables et régulièrement modifiés ont en revanche justifié la requalification en temps complet du contrat d'un opérateur projectionniste, malgré des avenants signés (Cass. soc. 24-5-2023, n° 21-20.116, inédit), l'arrêt ne précisant pas l'activité exacte de l'employeur.
Les primes conventionnelles nourrissent aussi le contentieux : l'ancienne prime de complexe, qui compensait des sujétions particulières, a été exclue de la comparaison avec le Smic (Cass. soc. 13-10-2004, n° 02-44.650, inédit). La demande de requalification d'un CDD est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le mois, et, si elle est accueillie, ouvre droit à une indemnité d'au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). Le CDD conclu pour la sortie de films nommément désignés, l'employeur produisant les états des entrées, a été validé (Cass. soc. 4-11-2009, n° 08-42.012, inédit).
Lorsque le bulletin de paie mentionne intentionnellement moins d'heures que celles accomplies, hors accord d'aménagement du temps de travail, le salarié dont le contrat est rompu peut réclamer l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8221-5 ; C. trav. art. L. 8223-1).
En cas de litige sur les heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et un système d'enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L. 3171-4). Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, « qui assure le contrôle des heures de travail effectuées », d'y répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié).
L'exploitant qui ne conserve que des plannings prévisionnels, sans les heures réelles de fin de séance, se prive de cette réponse. La conservation des décomptes est exposée dans la fiche sur le planning et le décompte des heures. En matière de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments des parties et, si un doute subsiste, « il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1235-1).
L'action portant sur l'exécution du contrat se prescrit par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1). Ces délais ne s'appliquent ni aux actions en paiement du salaire, ni à celles fondées sur la discrimination ou le harcèlement. Le rappel de salaire se prescrit par 3 ans et peut porter, après la rupture, sur les 3 années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). L'action en réparation d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation (C. trav. art. L. 1134-5).
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête est accompagnée d'un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire ou d'une pièce établissant l'activité de l'employeur, et le défendeur est invité à communiquer ses pièces au demandeur (C. trav. art. R. 1452-2 ; C. trav. art. R. 1452-4). L'employeur peut se faire représenter par un avocat ou par un membre de l'entreprise muni d'un pouvoir spécial l'autorisant à concilier (C. trav. art. R. 1453-2). En cas de non-comparution sans motif légitime, le bureau peut juger l'affaire en l'état des pièces de l'autre partie (C. trav. art. L. 1454-1-3).
Un litige de licenciement peut s'y clore par une indemnité forfaitaire fixée selon un barème, de 2 mois de salaire avant 1 an d'ancienneté à 24 mois à partir de 30 ans, en sus des indemnités légales et conventionnelles ; le procès-verbal vaut renonciation aux indemnités prévues par le Code du travail au titre de la contestation du licenciement (C. trav. art. L. 1235-1 ; C. trav. art. D. 1235-21). La saisine du bureau paritaire de conciliation prévu par la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) est facultative et ne conditionne pas celle du conseil (CCN exploitation cinématographique art. 18). Les autres enjeux figurent dans le chapitre sur les contrôles et le contentieux des exploitants de cinéma et la page sur la défense de l'employeur aux prud'hommes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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