L'effectif et le CSE d'un cinéma

1. Le calcul de l'effectif d'une salle

Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein comptent chacun pour une unité. Les salariés à temps partiel, « quelle que soit la nature de leur contrat de travail », sont pris en compte en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2). Ainsi, 6 étudiants à 10 heures par semaine à l'accueil représentent environ 1,7 salarié.

La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) traite comme salarié à plein temps celui qui travaille régulièrement plus de 32 heures par semaine (CCN exploitation cinématographique art. 2). Ce seuil commande les seuls avantages conventionnels et reste sans effet sur la qualification légale du temps partiel (C. trav. art. L. 3123-1) : le calcul s'opère sur la durée légale de 35 heures, à laquelle la convention renvoie, sauf durée inférieure fixée par accord d'entreprise (CCN exploitation cinématographique art. 27 ; C. trav. art. L. 3121-27).

Les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat intermittent ou intérimaires, ainsi que les salariés d'une entreprise extérieure présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins 1 an, comptent à proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (C. trav. art. L. 1111-2). Les renforts recrutés pour la sortie d'un film important entrent donc dans le décompte. Le salarié en contrat à durée déterminée ou intérimaire qui remplace un absent en est exclu (C. trav. art. L. 1111-2).

Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne sont pas comptés (C. trav. art. L. 1111-3). Un point reste incertain : la qualification, au regard du Code du travail, des emplois à temps partiel annualisé de l'accord-cadre de la branche n'est tranchée par aucune source (Accord du 3-10-1997 chapitre 5). Ils comptent au prorata du temps de présence ou des horaires contractuels selon la qualification retenue, que développe la fiche sur le temps partiel annualisé et les emplois intermittents.

2. Les seuils de 11 et de 50 salariés

Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'obligation ne naissant que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). L'employeur engage alors l'organisation des élections du CSE. À l'expiration du mandat, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif est resté sous 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2313-10).

La convention de l'exploitation cinématographique prévoit encore des délégués du personnel « dans les entreprises employant au moins 9 salariés » et un comité d'entreprise à 50 salariés (CCN exploitation cinématographique art. 13). Ces institutions ont disparu au profit du CSE ; aucun texte ni aucune décision ne dit si le seuil de 9 salariés doit être transposé au comité.

Lorsque l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions des entreprises de cette taille à l'expiration d'un nouveau délai de 12 mois (C. trav. art. L. 2312-2). Il est alors consulté notamment sur la durée du travail et le volume des effectifs (C. trav. art. L. 2312-8). L'employeur lui verse une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute en deçà de 2 000 salariés (C. trav. art. L. 2315-61) et une contribution aux activités sociales et culturelles fixée par accord ou, à défaut, au moins égale en proportion à celle de l'année précédente (C. trav. art. L. 2312-81).

La participation de 2 ou 1 pour 1 000 des salaires aux « Oeuvres sociales du cinéma » est qualifiée de « volontaire » par la convention : elle n'est pas une obligation de l'employeur (CCN exploitation cinématographique art. 15). À défaut d'accord, la délégation compte 1 titulaire de 11 à 24 salariés et 2 de 25 à 49, chacun disposant de 10 heures de délégation par mois (C. trav. art. R. 2314-1).

3. Le circuit multisite, les établissements distincts et l'UES

Le comité est mis en place au niveau de l'entreprise ; des comités d'établissement et un comité central ne sont constitués que dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1). Leur nombre et leur périmètre sont fixés par accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, par accord avec le comité adopté à la majorité des titulaires (C. trav. art. L. 2313-2 et L. 2313-3).

À défaut d'accord, l'employeur décide, « compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4). Pour un circuit, ce sont donc les pouvoirs effectivement délégués au directeur de chaque salle qui commandent le découpage. La décision peut être contestée dans les 15 jours devant l'autorité administrative du siège, qui statue en 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire (C. trav. art. L. 2313-5 ; C. trav. art. R. 2313-1 et R. 2313-2).

Lorsque chaque cinéma est exploité par une société distincte, une unité économique et sociale d'au moins 11 salariés reconnue par accord ou par le juge impose un comité commun (C. trav. art. L. 2313-8). Des décisions non publiées illustrent cette pratique dans de grands circuits (Cass. soc. 23-2-2005, n° 04-60.235 ; CAA Paris 6-3-2014, n° 13PA02312). Le chapitre consacré au CSE et au dialogue social dans les cinémas présente l'ensemble de ces règles.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.