Le cinéma qui atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, ou dont le comité arrive au terme de son mandat, doit conduire un processus électoral encadré à chaque étape. L'employeur informe le personnel, invite les syndicats à négocier un protocole préélectoral et répond, devant le tribunal judiciaire, de la régularité d'un scrutin organisé pour des équipes aux horaires décalés.
Lorsque le seuil de 11 salariés est franchi, l'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen donnant date certaine, en précisant la date du premier tour, lequel se tient au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (C. trav. art. L. 2314-4). Le calcul de cet effectif est exposé dans la fiche sur l'effectif et le CSE d'un cinéma.
Les organisations syndicales intéressées sont invitées à négocier le protocole et à présenter des listes ; l'invitation doit parvenir au moins 15 jours avant la première réunion et, en cas de renouvellement, être faite 2 mois avant l'expiration des mandats (C. trav. art. L. 2314-5). Entre 11 et 20 salariés, cette invitation n'est due que si un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5).
En l'absence de comité, l'employeur engage la procédure dans le mois de la demande d'un salarié ou d'un syndicat ; après une carence, une nouvelle demande n'est recevable qu'au bout de 6 mois (C. trav. art. L. 2314-8). Le procès-verbal de carence est porté à la connaissance des salariés et transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9) ainsi qu'au prestataire agissant pour le ministre chargé du travail (C. trav. art. R. 2314-22).
Le protocole est valable s'il est signé par la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont celles qui ont recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6). Il répartit les sièges et le personnel entre les collèges, avec la proportion de femmes et d'hommes de chacun (C. trav. art. L. 2314-13), et fixe les modalités du scrutin (C. trav. art. L. 2314-28). Il doit faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives (C. trav. art. L. 2314-15), situation courante entre les équipes de journée et celles des séances du soir.
Les élus sont désignés par un collège des ouvriers et employés et par un collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres ; un troisième collège est constitué dès 25 cadres (C. trav. art. L. 2314-11). La grille de la branche facilite la répartition : niveaux I à IV pour les employés, V et VI pour les agents de maîtrise, VII et VIII pour les cadres (Avenant n° 60 du 11-7-2017 art. 3). Ce classement ne règle pas à lui seul le collège, la loi plaçant les techniciens dans le second. Dans la salle qui n'élit qu'un titulaire, soit de 11 à 24 salariés, le collège est unique (C. trav. art. L. 2314-11 ; C. trav. art. R. 2314-1).
Faute d'accord sur la répartition alors qu'un syndicat a répondu à l'invitation, l'autorité administrative tranche, ce qui suspend le processus électoral (C. trav. art. L. 2314-13). Si aucun syndicat représentatif n'a négocié, l'employeur répartit lui-même le personnel et les sièges (C. trav. art. L. 2314-14). Dans un arrêt non publié rendu pour l'UES d'un circuit, la Cour de cassation a censuré l'annulation d'un second tour fondée sur une lecture inexacte des clauses du protocole relatives à la propagande (Cass. soc. 23-2-2005, n° 04-60.235).
Sont électeurs les salariés de 16 ans révolus ayant 3 mois d'ancienneté (C. trav. art. L. 2314-18) ; les étudiants employés à l'accueil votent donc rapidement. Sont éligibles les électeurs de 18 ans ayant 1 an d'ancienneté, le salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises ne pouvant être candidat que dans l'une d'elles (C. trav. art. L. 2314-19). Lorsque la rotation du personnel réduirait le corps électoral à moins des deux tiers de l'effectif, l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté (C. trav. art. L. 2314-25).
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav. art. L. 2314-26 ; C. trav. art. R. 2314-5). Il se tient pendant le temps de travail, sauf accord contraire avec toutes les organisations représentatives (C. trav. art. L. 2314-27).
Le scrutin de liste a 2 tours ; si les votants sont moins de la moitié des inscrits, un second tour ouvert aux candidatures libres a lieu dans les 15 jours (C. trav. art. L. 2314-29). Les listes respectent la proportion de femmes et d'hommes du collège et l'alternance des candidats (C. trav. art. L. 2314-30). Les élus le sont pour 4 ans, ou pour 2 à 4 ans par accord (C. trav. art. L. 2314-33 et L. 2314-34) ; la rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025 ne limite pas le nombre de mandats successifs.
Les contestations sur l'électorat, les listes et la régularité des opérations relèvent du tribunal judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). Le recours sur l'électorat est formé dans les 3 jours de la publication de la liste électorale, celui sur la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant le scrutin (C. trav. art. R. 2314-24). Le tribunal statue en dernier ressort dans les 10 jours, sous réserve d'un pourvoi en cassation (C. trav. art. R. 2314-23 et R. 2314-25).
Le non-respect de la proportion de femmes et d'hommes entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté (C. trav. art. L. 2314-32), avec, le cas échéant, des élections partielles (C. trav. art. L. 2314-10). Les candidats et les salariés qui ont demandé l'organisation du scrutin bénéficient d'une protection présentée dans la fiche sur les salariés protégés dans un cinéma, et le chapitre sur le CSE et le dialogue social dans les cinémas les situe dans leur ensemble.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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