L'exploitant qui envisage de licencier, de ne pas renouveler ou de transférer un élu du CSE, un délégué syndical ou un candidat aux élections ne peut décider seul. Ces salariés ne peuvent être licenciés, ni transférés dans une cession partielle, qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui contrôle le motif et l'absence de lien avec le mandat.
La protection couvre notamment le délégué syndical, les membres élus du comité social et économique, le représentant syndical au comité, le représentant de proximité, le conseiller du salarié, le conseiller prud'homme et le défenseur syndical (C. trav. art. L. 2411-1). Elle s'étend aux mandats institués par convention ou accord collectif (C. trav. art. L. 2411-2).
L'élu titulaire ou suppléant est protégé pendant son mandat et les 6 mois qui suivent (C. trav. art. L. 2411-5), le candidat pendant 6 mois à compter de l'envoi de sa candidature ou dès que l'employeur en connaît l'imminence (C. trav. art. L. 2411-7). Le salarié qui a demandé l'organisation des élections du CSE est protégé 6 mois (C. trav. art. L. 2411-6). L'ancien délégué syndical l'est 12 mois s'il a exercé au moins 1 an (C. trav. art. L. 2411-3).
La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) qualifie de « non rémunéré » le crédit d'heures du défenseur syndical (CCN exploitation cinématographique art. 12) ; cette mention est contraire à la loi, qui fait rémunérer ses absences par l'employeur (C. trav. art. L. 1453-6), et son licenciement est soumis à autorisation (C. trav. art. L. 1453-9). La convention prévoit aussi des délégués locaux de branche, désignés comme délégués syndicaux et protégés « quel que soit l'effectif de l'entreprise » (CCN exploitation cinématographique art. 14). Aucun accord délimitant leurs espaces géographiques n'a été identifié : le salarié qui se prévaut de ce mandat appelle une vérification avant toute procédure.
Pour un élu, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, l'entretien préalable précède la consultation du comité (C. trav. art. R. 2421-8), qui rend son avis au scrutin secret après audition de l'intéressé (C. trav. art. R. 2421-9). La demande, motivée et accompagnée du procès-verbal, est adressée dans les 15 jours de l'avis à l'inspecteur du travail du lieu de travail principal lorsque le motif est personnel (C. trav. art. R. 2421-10 ; C. trav. art. L. 2421-3).
En cas de faute grave, la mise à pied immédiate est possible ; le comité est consulté dans les 10 jours et la demande présentée dans les 48 heures de sa délibération, ou dans les 8 jours de la mise à pied si son avis n'est pas requis (C. trav. art. R. 2421-14). Si l'autorisation est refusée, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (C. trav. art. L. 2421-3).
L'inspecteur mène une enquête contradictoire et statue en 2 mois, son silence valant rejet (C. trav. art. R. 2421-11) ; il vérifie si la mesure est en rapport avec le mandat (C. trav. art. R. 2421-16). Un recours hiérarchique est ouvert pendant 2 mois, le silence du ministre valant rejet au bout de 4 mois (C. trav. art. R. 2422-1). Le même contrôle vaut pour la rupture anticipée, pour faute grave ou inaptitude, du contrat à durée déterminée d'un élu (C. trav. art. L. 2412-3), et pour la rupture conventionnelle, effective au plus tôt le lendemain de l'autorisation (C. trav. art. L. 1237-15).
Le licenciement sans autorisation d'un élu, d'un candidat ou d'un salarié ayant demandé les élections est puni de 1 an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (C. trav. art. L. 2432-1). Après annulation d'une autorisation, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois et obtenir l'indemnisation de son préjudice (C. trav. art. L. 2422-1 et L. 2422-4).
Lorsqu'une salle ou une activité est cédée isolément, le transfert d'un salarié protégé compris dans ce transfert partiel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2414-1). La demande est adressée 15 jours avant la date prévue (C. trav. art. R. 2421-17) ; en cas de refus, l'employeur propose un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente (C. trav. art. L. 2421-9). Le transfert irrégulier d'un élu est puni des mêmes peines que le licenciement (C. trav. art. L. 2432-1).
Lorsqu'un cinéma liquidé est repris par une commune, l'inspecteur doit examiner si le contrat du salarié protégé aurait dû être transféré avant d'autoriser son licenciement : un arrêt non publié au recueil a annulé l'autorisation délivrée sans cet examen (CAA Nancy 17-5-2023, n° 20NC01510). Les règles du changement d'employeur sont développées dans la fiche sur la vente d'un cinéma et le sort des salariés.
Aucune décision publiée n'a été relevée pour le secteur ; deux arrêts de cours administratives d'appel, non publiés au recueil, donnent la mesure du contrôle. L'autorisation de licencier un opérateur projectionniste conseiller prud'homme, qui avait pris une part active à une rixe dont l'auteur des coups n'était pas identifié, a été jugée légale (CAA Paris 6-3-2014, n° 13PA02312). Le ministre avait pu, dans le délai de recours contentieux, retirer son rejet implicite du recours hiérarchique de l'employeur.
En revanche, des injures et menaces d'un caissier délégué du personnel envers son supérieur, lors d'un contrôle faisant apparaître un déficit de 157 euros, n'ont pas été jugées d'une gravité suffisante, dans un climat de tension établi, le déficit n'étant pas imputable de façon certaine au salarié faute de toute mesure de sécurisation des recettes malgré ses demandes répétées (CAA Bordeaux 7-2-2008, n° 05BX02313). La sécurisation des caisses précède donc utilement tout reproche adressé à un élu. Ces règles s'inscrivent dans le chapitre sur le CSE et le dialogue social dans les cinémas.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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