L'exploitant qui ferme sa salle pour une rénovation, un sinistre ou une décision administrative doit savoir ce que deviennent les contrats et la rémunération de son personnel pendant l'interruption. La convention de branche suspend les contrats et impose une information écrite des salariés, tandis que l'indemnisation des heures perdues repose sur l'activité partielle de droit commun, l'accord de branche de 2020 sur l'activité partielle de longue durée étant expiré.
La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) vise la fermeture temporaire de plus de 48 heures liée à la conjoncture, à l'énergie, à un sinistre ou à une circonstance exceptionnelle, ainsi que la fermeture décidée par l'administration sans caractère de sanction ou à l'initiative de l'employeur, « notamment pour exécution de travaux, transformation, restructuration ou modernisation ». Ces fermetures « ne rompent pas les contrats de travail qui se trouvent simplement suspendus » ; en revanche, en cas de fermeture administrative ayant le caractère de sanction, le contrat est maintenu dans tous ses effets (CCN exploitation cinématographique art. 31).
L'exploitant réunit les représentants du personnel pour recueillir leur avis, puis informe chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la durée prévisible de la suspension. Cette lettre précise les conditions d'indemnisation et la date limite à laquelle le salarié peut opter pour le licenciement ; le personnel est réintégré à la réouverture avec ses droits à l'ancienneté, et la suspension ne prolonge pas un CDD (CCN exploitation cinématographique art. 31).
L'article 31 renvoie au « chômage partiel », limité à 4 semaines et demandé à la direction départementale du travail : ce régime est remplacé par l'activité partielle, dont la durée et la procédure sont fixées par le Code du travail. La convention ajoute que le salarié qui conteste la mesure dans les 15 jours et quitte l'entreprise est réputé licencié, et qu'au-delà de ce délai son départ vaut démission (CCN exploitation cinématographique art. 31). Aucune décision lue ne confirme la portée de cette qualification automatique : un départ présenté comme une démission reste exposé à la discussion devant le juge.
Les salariés sont placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite, s'ils perdent de la rémunération du fait de la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une réduction de l'horaire en deçà de la durée légale (C. trav. art. L. 5122-1). Parmi les motifs admis figurent le sinistre de caractère exceptionnel et « la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise », termes que la convention reprend pour les fermetures liées à des travaux (C. trav. art. R. 5122-1).
La demande préalable est adressée par voie dématérialisée au préfet, avec l'avis du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (C. trav. art. R. 5122-2). En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, elle peut être déposée dans les 30 jours du placement en activité partielle (C. trav. art. R. 5122-3). Le silence gardé pendant 15 jours vaut acceptation (C. trav. art. R. 5122-4).
L'autorisation vaut 3 mois au plus, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs, et 6 mois en cas de sinistre ; un employeur qui a déjà recouru au dispositif dans les 36 mois doit souscrire des engagements, par exemple de maintien dans l'emploi (C. trav. art. R. 5122-9). Les heures indemnisables au titre de la transformation, restructuration ou modernisation sont en outre plafonnées par un contingent fixé par arrêté (C. trav. art. R. 5122-7). Une fermeture longue pour travaux lourds doit donc être programmée en tenant compte de ces limites.
Le salarié reçoit une indemnité horaire de 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire ; pour les salariés à temps partiel, nombreux dans les salles, cette indemnité ne peut être inférieure au Smic horaire, sauf si leur taux de rémunération lui est inférieur (C. trav. art. R. 5122-18). L'employeur perçoit une allocation de 36 % de cette rémunération, dans la même limite (C. trav. art. D. 5122-13). La convention ne prévoit aucun complément : l'écart entre l'indemnité et le salaire reste à la charge du salarié, sauf décision de l'exploitant (CCN exploitation cinématographique art. 31).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour l'acquisition des congés payés (C. trav. art. R. 5122-11). Le choix d'imposer des congés pendant la fermeture relève d'autres règles, présentées dans la fiche sur les congés payés et la fermeture d'un cinéma.
L'accord du 1er septembre 2020, étendu par arrêté du 6 novembre 2020, permettait aux exploitants de recourir à l'activité partielle de longue durée par un document unilatéral homologué : réduction d'horaire limitée en principe à 40 % de la durée légale, indemnité de 70 % de la rémunération de référence et engagement de ne procéder à « aucun licenciement pour motif économique » des salariés concernés (Accord du 1-9-2020 art. 3, 4.1 et 9.1).
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, « expire le 30 juin 2025 » et ne couvrait que les documents transmis pour homologation au 30 juin 2022 au plus tard (Accord du 1-9-2020 art. 12). Il ne peut plus fonder une nouvelle demande. Si la baisse d'activité devient durable, la question bascule vers le licenciement économique dans un cinéma, dans le cadre des restructurations des entreprises de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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