L'inspection du travail dans un cinéma

1. Les pouvoirs de l'agent de contrôle

1.1. L'entrée dans la salle et les documents exigibles

Les inspecteurs et contrôleurs du travail veillent à l'application du Code du travail et des conventions et accords collectifs, et organisent librement leurs contrôles (C. trav. art. L. 8112-1). Ils disposent d'un droit d'entrée « dans tout établissement » soumis à ces règles, ce qui inclut le hall, les caisses, la confiserie et la cabine de projection (C. trav. art. L. 8113-1). Ils peuvent demander à l'employeur et aux salariés de justifier de leur identité et de leur adresse (C. trav. art. L. 8113-2).

Au cours de la visite, l'agent peut se faire présenter « l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » par le Code du travail (C. trav. art. L. 8113-4). En matière de discrimination, d'égalité professionnelle, de droit syndical, de harcèlement et de santé et sécurité, il peut obtenir communication de tout document utile, quel qu'en soit le support (C. trav. art. L. 8113-5).

1.2. Le procès-verbal et le délit d'obstacle

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République ; l'agent informe au préalable la personne visée des faits relevés et des sanctions encourues (C. trav. art. L. 8113-7). Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de sa mission est puni de 1 an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (C. trav. art. L. 8114-1). Il est prudent que le directeur de salle puisse produire les documents en l'absence du gérant.

2. Les documents et affichages d'une salle de cinéma

2.1. Le décompte de la durée du travail

L'horaire collectif, avec les heures de début et de fin du travail et les repos, est affiché (C. trav. art. L. 3171-1). Avec des plannings construits sur la programmation, les salariés d'une même équipe travaillent rarement selon un horaire collectif commun : l'employeur doit alors établir pour chacun les documents de décompte de la durée du travail (C. trav. art. L. 3171-2). Ce décompte est quotidien, par l'enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ou le relevé des heures accomplies, et récapitulé chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8). Ces documents sont tenus 1 an à la disposition de l'inspection du travail, ou pendant la période de référence si l'aménagement du temps de travail dépasse l'année, et 3 ans pour les forfaits jours des directeurs (C. trav. art. D. 3171-16). La tenue des plannings fait l'objet de la fiche sur le planning et le décompte des heures.

2.2. Le repos par roulement et les registres

Lorsque tous les salariés ne bénéficient pas du repos le dimanche, l'employeur communique aux salariés les jours et heures de repos collectif et en informe au préalable l'agent de contrôle (C. trav. art. R. 3172-1). À défaut de repos collectif, un registre spécial des salariés soumis à un régime particulier de repos est tenu (C. trav. art. R. 3172-2). Les manquements au repos hebdomadaire sont des contraventions de 5e classe, prononcées autant de fois qu'il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3135-2).

Le registre unique du personnel mentionne notamment les contrats à durée déterminée, les salariés à temps partiel et, pour les étrangers, le titre de travail (C. trav. art. L. 1221-13 ; C. trav. art. D. 1221-23). Doivent également être portés à la connaissance des salariés les coordonnées du médecin du travail, des secours et de l'inspection du travail (C. trav. art. D. 4711-1), l'information sur le harcèlement sexuel (C. trav. art. L. 1153-5) et l'avis sur les conventions applicables (C. trav. art. R. 2262-3). Aucun affichage propre à l'exploitation cinématographique n'a été relevé dans le Code du travail.

3. Les suites du contrôle

3.1. L'amende administrative

Sur rapport de l'agent et en l'absence de poursuites pénales, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut prononcer un avertissement ou une amende pour les manquements aux durées maximales, aux repos quotidien et hebdomadaire, au décompte de la durée du travail, au Smic et au salaire minimum de la convention étendue, aux installations sanitaires et, depuis le 27 juin 2026, à l'absence de document unique d'évaluation des risques (C. trav. art. L. 8115-1). Le salaire minimum est ici celui de la grille de l'avenant n° 72 du 26 mai 2026, obligatoire pour tous les exploitants depuis le 19 septembre 2026, date de publication de son arrêté d'extension. L'amende peut atteindre 4 000 euros par travailleur concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement dans les 2 ans (C. trav. art. L. 8115-3), point détaillé par l'article sur l'amende pour absence de document unique.

La décision tient compte de la gravité du manquement, de la bonne foi de l'employeur, de ses ressources et de ses charges (C. trav. art. L. 8115-4). L'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai de 1 mois, prorogeable de 1 mois (C. trav. art. R. 8115-10). L'action se prescrit par 2 ans à compter du manquement et le CSE est informé de la décision (C. trav. art. L. 8115-5). Le recours est porté devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique (C. trav. art. L. 8115-6).

3.2. La mise en demeure en matière de santé et sécurité

Face à une situation dangereuse résultant d'un manquement aux principes généraux de prévention, le directeur régional peut mettre l'employeur en demeure de prendre toutes mesures utiles pour y remédier (C. trav. art. L. 4721-1). Les autres contrôles du secteur sont présentés dans le chapitre sur les contrôles et le contentieux des exploitants de cinéma.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.