L'exploitant qui engage un ressortissant étranger pour l'accueil, la caisse ou la cabine doit savoir quelles vérifications précèdent l'embauche. Hors ressortissants européens et titulaires de certains titres, le salarié doit détenir une autorisation de travail, que l'employeur fait vérifier auprès du préfet au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche, sous peine de sanctions pénales et administratives lourdes.
L'étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France (C. trav. art. R. 5221-1). En sont notamment dispensés les ressortissants européens et suisses, les titulaires de la carte de résident et de certaines cartes « vie privée et familiale » ou « talent » (C. trav. art. R. 5221-2). L'autorisation doit être obtenue au préalable (C. trav. art. L. 5221-5).
La demande est faite par l'employeur, et « Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail » (C. trav. art. R. 5221-1). L'autorisation peut être limitée à certaines activités ou zones géographiques (C. trav. art. L. 5221-7) ; employer l'étranger dans une profession ou une zone autres que celles mentionnées sur son titre est interdit (C. trav. art. L. 8251-1). Un circuit qui affecte un salarié dans une autre salle doit donc relire les mentions du titre.
Une fois embauchés, les salariés étrangers bénéficient de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) « à égalité de traitement avec les salariés français » (CCN exploitation cinématographique art. 9).
L'employeur s'assure auprès des administrations compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à travailler, sauf si celui-ci est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (C. trav. art. L. 5221-8). Il saisit à cette fin le préfet du département où l'établissement employeur a son siège (C. trav. art. R. 5221-41). La demande est adressée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche ; à défaut de réponse du préfet dans les 2 jours ouvrables de sa réception, l'obligation de vérification est réputée accomplie (C. trav. art. R. 5221-42). Cette formalité n'est pas requise lorsque l'étranger produit un justificatif d'inscription comme demandeur d'emploi (C. trav. art. R. 5221-43).
Le registre unique du personnel mentionne, pour chaque salarié étranger soumis à autorisation, « le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail » (C. trav. art. D. 1221-23). L'interdiction vise aussi le fait de « conserver à son service » un étranger non autorisé (C. trav. art. L. 8251-1) : la date d'échéance des titres doit être suivie, le récépissé de renouvellement portant la mention « autorise son titulaire à travailler » permettant la poursuite du contrat (C. trav. art. R. 5221-3).
Le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour portant la mention étudiant peut travailler à titre accessoire dans la limite de 964 heures par an (C. trav. art. R. 5221-26) ; au-delà, une activité en lien avec son cursus exige une autorisation de travail (C. trav. art. R. 5221-3). Son embauche est précédée d'une déclaration nominative au préfet, adressée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet par un moyen donnant date certaine (C. trav. art. L. 5221-9 ; C. trav. art. R. 5221-27), qui vaut vérification du titre en l'absence de réponse dans les 2 jours ouvrables (C. trav. art. R. 5221-45). Le défaut de vérification ou de déclaration est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (C. trav. art. R. 5224-1). L'organisation du contrat et des horaires est traitée dans la fiche sur l'étudiant salarié d'un cinéma.
L'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à travailler est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (C. trav. art. L. 8256-2). Les personnes morales encourent l'amende du Code pénal et des peines complémentaires, dont la diffusion de la décision (C. trav. art. L. 8256-7). Le ministre chargé de l'immigration peut en outre prononcer une amende administrative d'au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, 15 000 fois en cas de réitération, par étranger concerné (C. trav. art. L. 8253-1).
La sanction pénale n'est pas applicable à l'employeur qui, trompé par un titre frauduleux sans intention de participer à la fraude ni connaissance de celle-ci, a procédé à la déclaration préalable à l'embauche et à la vérification du titre auprès de l'administration (C. trav. art. L. 8256-2). Cette exonération suppose donc que la saisine du préfet ait été faite et que sa trace soit conservée. Les mêmes peines frappent celui qui recourt sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé (C. trav. art. L. 8251-2 ; C. trav. art. L. 8256-2), ce qui intéresse l'exploitant au titre de l'obligation de vigilance envers ses prestataires.
Le salarié a droit au salaire et à ses accessoires pour la période d'emploi illicite, présumée de 3 mois à défaut de preuve contraire, et, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, sauf solution plus favorable des règles de préavis, d'indemnité de licenciement ou de fin de CDD (C. trav. art. L. 8252-2). Pour l'exploitant aidé par le CNC, un procès-verbal de travail illégal est constaté par le centre et peut entraîner une sanction administrative (RGA art. 122-16). Le recrutement est présenté dans le chapitre sur l'embauche et le contrat de travail dans une salle de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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