Le temps partiel dans une salle de cinéma

1. La définition et la durée minimale

La convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) qualifie de temps partiel un horaire de 32 heures ou moins par semaine (CCN exploitation cinématographique art. 2). Ce seuil ne sert qu'à l'application des avantages conventionnels : est à temps partiel, au sens de la loi, tout salarié dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-1). Un agent à 33 heures relève donc du régime légal du temps partiel.

À défaut d'accord de branche étendu, la durée minimale est de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (C. trav. art. L. 3123-27). La branche n'en a fixé aucune ; l'avenant n° 52 du 19 mars 2014, conclu pour 2 ans, ne portait que sur les compléments d'heures et est périmé. Une durée inférieure reste possible notamment pour un contrat de 7 jours au plus, un CDD de remplacement, sur demande écrite et motivée du salarié tenant à des contraintes personnelles ou à un cumul d'activités, et de droit pour l'étudiant de moins de 26 ans qui la demande (C. trav. art. L. 3123-7). Ce dernier cas est traité dans la fiche sur l'étudiant salarié d'un cinéma.

2. La répartition des horaires et les coupures

2.1. Les stipulations de l'accord-cadre

Le chapitre 4 de l'accord-cadre du 3 octobre 1997, rendu applicable à toutes les entreprises par son avenant n° 2 du 19 novembre 1999 étendu par arrêté du 20 mars 2000, impose dans la journée une période d'activité continue d'au moins 1 heure et demie et limite à 2 le nombre de coupures (Accord du 3-10-1997 art. 4.1). L'arrêté exclut de l'extension les deuxième et quatrième alinéas de l'article 4.1 ; à la lettre, le quatrième est celui qui autorise 2 coupures.

S'y ajoute une exigence légale : un accord qui admet plus d'une interruption, ou une interruption de plus de 2 heures, doit définir les amplitudes horaires et prévoir « des contreparties spécifiques » (C. trav. art. L. 3123-23). L'accord-cadre n'en prévoit pas, et l'avenant n° 24 du 15 mars 2000, qui prévoit une pause de 30 minutes rémunérée lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur, n'est pas étendu. L'exploitant non adhérent de la FNCF applique donc la règle légale : une seule interruption par jour, d'au plus 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). Pour l'adhérent, la conformité de la clause des 2 coupures à cette exigence n'est tranchée par aucune décision lue.

2.2. Les sanctions et la prévenance

Le dépassement des limites de coupures ouvre droit à réparation du préjudice, mais n'est pas assimilé à du temps de travail effectif en l'absence de disposition en ce sens (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-23.421). Des plannings mensuels aux horaires très variables et régulièrement modifiés exposent en revanche à la requalification en temps complet lorsque le salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, nonobstant les mentions du contrat et de ses avenants, comme l'a admis un arrêt non publié rendu pour un opérateur projectionniste (Cass. soc. 24-5-2023, n° 21-20.116).

L'accord-cadre fixe à 3 jours le délai de prévenance d'une modification de la répartition (Accord du 3-10-1997 art. 4.2). La loi permet à un accord de descendre jusqu'à 3 jours ouvrés, à condition de prévoir des contreparties en deçà de 7 jours ouvrés, et retient 7 jours ouvrés à défaut d'accord (C. trav. art. L. 3123-24 ; C. trav. art. L. 3123-31). L'accord de branche ne prévoyant ni jours ouvrés ni contreparties, sa validité sur ce point n'est tranchée par aucune décision lue ; le délai de 7 jours ouvrés est le plus sûr.

3. Le contrat et les heures complémentaires

Le contrat est écrit et mentionne la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle et sa répartition, les cas et la nature des modifications, les modalités de communication écrite des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6). L'accord-cadre y ajoute l'indication de la convention collective applicable (Accord du 3-10-1997 art. 4.3).

Les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de l'horaire contractuel du mois (Accord du 3-10-1997 art. 4.1), ce que la loi autorise par accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3123-20). Faute de taux conventionnel, elles sont majorées de 10 % jusqu'au dixième et de 25 % au-delà (C. trav. art. L. 3123-29), et ne peuvent porter l'horaire au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9). Leur refus n'est pas fautif au-delà des limites du contrat, ni lorsque le salarié est prévenu moins de 3 jours à l'avance (C. trav. art. L. 3123-10).

Les compléments d'heures par avenant supposent un accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3123-22) ; l'avenant n° 52 étant périmé, cette voie est fermée. Lorsque l'horaire moyen dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire prévu pendant 12 semaines consécutives, ou 12 semaines sur 15, le contrat est modifié en conséquence, sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3123-13). Les renforts répétés lors des sorties importantes doivent donc être suivis semaine par semaine.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel, ou revenir à temps complet, en informe l'employeur par lettre recommandée au moins 2 mois à l'avance, et l'employeur répond dans le mois (Accord du 3-10-1997 art. 4.4). Le temps partiel annualisé obéit à des règles distinctes, exposées dans la fiche sur le temps partiel annualisé et les emplois intermittents, et le chapitre sur l'embauche et le contrat de travail présente l'ensemble des contrats du secteur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.