Le travail après minuit et le travail de nuit en cinéma

1. La majoration du travail après minuit

L'avenant n° 71 du 14 octobre 2025, étendu par arrêté du 20 mai 2026 publié le 6 juin 2026, a réécrit l'article 36 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), avec effet au 7 juin 2026 pour tous les employeurs de la branche (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3 et 10). Le nouvel article pose les règles suivantes (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3) :

• pour tout travail effectué après minuit, « chaque demi-heure commencée est due en entier » ;
• « À compter de minuit la rémunération est majorée de 100 % » ;
• cette majoration « ne se cumule pas avec la majoration des heures supplémentaires ».

Le texte ne distingue ni selon l'emploi ni selon la durée hebdomadaire de travail. Un agent qui termine son service à 0 h 40 est ainsi payé pour 2 demi-heures après minuit, soit 1 heure, avec la majoration de 100 %. L'heure qui est aussi une heure supplémentaire ne supporte qu'une majoration : le texte ne dit pas laquelle retenir, mais celle de 100 % excède les taux de 25 % et 50 % prévus pour les heures supplémentaires (CCN exploitation cinématographique art. 37).

L'avenant précise qu'il « ne modifie pas les dispositions négociées par voie d'accord au sein des entreprises » (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3). Un accord d'entreprise sur les heures tardives n'est donc pas modifié par l'avenant ; le paramétrage de la paie doit en revanche être revu pour les heures postérieures au 6 juin 2026.

2. La période de nuit propre à l'exploitation cinématographique

En droit commun, la période de nuit couvre au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle de minuit à 5 heures (C. trav. art. L. 3122-2). Pour les activités « de production et d'exploitation cinématographiques », elle est d'au moins 7 heures consécutives comprenant ce même intervalle (C. trav. art. L. 3122-3). À défaut d'accord collectif, est travail de nuit dans ces activités tout travail accompli « entre minuit et 7 heures » (C. trav. art. L. 3122-20).

Le texte de base de la convention de l'exploitation cinématographique ne définit pas de période de nuit et n'organise pas le statut de travailleur de nuit. Sauf accord d'entreprise fixant une autre période dans ces limites (C. trav. art. L. 3122-15), les heures accomplies avant minuit ne sont donc jamais du travail de nuit au sens de la loi. La majoration de l'article 36, due dès la première demi-heure après minuit, est indépendante de cette qualification.

3. Le statut de travailleur de nuit

Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins 2 fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d'heures de nuit sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5). Ce nombre est de 270 heures sur 12 mois consécutifs à défaut d'accord étendu (C. trav. art. L. 3122-16 ; C. trav. art. L. 3122-23). Avec une période de minuit à 7 heures, le premier critère suppose de travailler jusqu'à 3 heures au moins 2 fois par semaine : le décompte des heures après minuit des responsables de fermeture et des nuits thématiques permet de vérifier que le seuil n'est pas franchi.

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties en repos et, le cas échéant, salariales (C. trav. art. L. 3122-8). Dans le secteur, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, ces contreparties « ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur » (C. trav. art. L. 3122-9). Sa durée quotidienne est limitée à 8 heures et sa durée hebdomadaire à 40 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogation conventionnelle ou administrative (C. trav. art. L. 3122-6 ; C. trav. art. L. 3122-7). Il bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant son affectation, puis d'un suivi dont la périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. R. 4624-18 ; C. trav. art. R. 4624-17).

Le recours au travail de nuit suppose un accord d'entreprise ou de branche prévoyant notamment ses justifications et ses contreparties (C. trav. art. L. 3122-15). Aucun accord de branche relevé ne l'organisant, l'exploitant qui emploie des travailleurs de nuit doit négocier un accord ou, après des négociations loyales et sérieuses restées vaines, obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 3122-21). Le régime de droit commun est présenté dans l'article sur les règles du travail de nuit en entreprise, et l'interdiction du travail de nuit des jeunes dans la fiche sur le salarié mineur dans une salle de cinéma.

4. Le panier de nuit et les frais de retour

Un panier de nuit est versé après 0 h 45, seuil propre à cette indemnité, à toutes les catégories de personnel (CCN exploitation cinématographique art. 41 d). Après minuit, lorsque les transports locaux ont cessé de fonctionner et que le salarié justifie les avoir utilisés pour venir travailler, une indemnité forfaitaire de retour est due ; en cas de défaillance temporaire des transports en commun, les frais réels sont à la charge de l'employeur (CCN exploitation cinématographique art. 41 e). Le panier relève d'un barème de branche indexé, dont les derniers montants publiés datent de 2018 : l'exploitant doit établir le montant revalorisé qu'il applique.

La fermeture tardive conditionne enfin l'heure de reprise du lendemain, compte tenu du repos quotidien de 11 heures exposé dans la fiche sur les coupures et le repos quotidien en cinéma. Les autres régimes du chapitre figurent dans la page sur le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés en cinéma.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.