
Dans le régime social et fiscal de l’épargne salariale, l’intéressement, la participation et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais restent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. L’employeur doit en contrepartie acquitter le forfait social, au taux de droit commun de 20 %, dont sont exonérées les entreprises non tenues à la participation, en principe de moins de 50 salariés, et dont l’intéressement est exonéré jusqu’à 249 salariés. Pour le salarié, les sommes placées sur un plan échappent à l’impôt sur le revenu dans certaines limites, tandis que les sommes perçues immédiatement sont imposables. L’entreprise peut en outre déduire ces sommes de son bénéfice imposable, sous réserve du dépôt des accords.
Le Code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale trois catégories de sommes : l’intéressement alloué au salarié, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation et les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne, qu’il s’agisse de l’abondement au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou des versements au plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif (CSS art. L. 242-1).
Le Code du travail pose la même règle : l’intéressement et la participation n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclus de l’assiette des cotisations des salariés comme de celle des travailleurs indépendants (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1).
L’exonération suppose d’abord le dépôt de l’accord ou du règlement auprès de l’autorité administrative. L’accord d’intéressement doit être déposé dans un délai et selon des modalités fixés par voie réglementaire (C. trav. art. L. 3313-3), et le dépôt de l’accord de participation comme celui du règlement du plan d’épargne conditionne l’ouverture du droit aux exonérations (C. trav. art. L. 3323-4 et L. 3332-27). Un accord d’intéressement conclu ou déposé hors délai produit ses effets entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après son dépôt (C. trav. art. L. 3315-5). Les règles de dépôt et de contrôle des accords déterminent la date à partir de laquelle les exonérations sont acquises.
L’intéressement et la participation ne peuvent en outre se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Lorsqu’un élément de rémunération a été supprimé, les exonérations ne sont pas remises en cause si un délai de 12 mois s’est écoulé entre son dernier versement et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1).
Les versements de l’employeur doivent enfin revêtir un caractère collectif. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’abondement à un plan d’épargne pour la retraite collectif n’est exclu de l’assiette des cotisations que s’il présente ce caractère, et qu’un taux unique d’abondement appliqué à une épargne elle-même plafonnée en pourcentage de la rémunération fait croître le versement de l’employeur avec le salaire (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de vérifier la modulation de l’abondement avant toute modification du règlement.
Le non-respect de ces conditions expose l’entreprise à un redressement des exonérations.
La contribution sociale généralisée (CSG), impôt affecté au financement de la sécurité sociale, est due sur toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion d’un travail (CSS art. L. 136-1-1). L’intéressement, la participation et l’abondement y sont soumis au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité (CSS art. L. 136-8). La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’y ajoute au taux de 0,5 % (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19).
La réduction de 1,75 % représentative de frais professionnels ne s’applique pas aux revenus exclus de l’assiette des cotisations par le II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dont relève l’épargne salariale. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur le montant brut des sommes (CSS art. L. 136-2 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 14).
Pour un intéressement de 3 000 euros, la CSG s’élève à 276 euros (3 000 x 9,2 %) et la CRDS à 15 euros (3 000 x 0,5 %), soit 291 euros de prélèvements et 2 709 euros revenant au salarié, que la somme soit perçue ou placée.
Lorsque le salarié demande la délivrance de ses avoirs de participation, de PEE ou de PER, les revenus produits par les sommes investies, égaux à la différence entre le montant délivré et le montant versé, sont soumis à la CSG sur les produits de placement (CSS art. L. 136-7). Le taux de cette CSG est de 10,6 % pour les revenus de l’année 2026 (CSS art. L. 136-8), auquel s’ajoutent la CRDS de 0,5 % et les autres prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Les sommes délivrées par le PER à l’échéance suivent une fiscalité propre, qui dépend de la sortie du PER collectif en rente ou en capital.
Le forfait social est une contribution patronale due sur les revenus d’activité assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; il s’applique aussi aux sommes versées aux dirigeants mentionnés à l’article L. 3312-3 du Code du travail (CSS art. L. 137-15). Les dirigeants bénéficiaires de l’épargne salariale relèvent ainsi des mêmes règles que les salariés.
Son taux de droit commun est de 20 % (CSS art. L. 137-16). Le même texte fixe à 8 % le taux applicable à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production et prévoit deux autres taux réduits :
Sont exonérés du forfait social l’intéressement, la participation et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne, quel que soit leur support, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation (CSS art. L. 137-15). Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés et s’applique à compter du premier exercice ouvert après cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé (C. trav. art. L. 3322-1 et L. 3322-2).
L’intéressement est en outre exonéré dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Au sens du Code de la sécurité sociale, l’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, et le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte qu’après cinq années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). L’employeur a intérêt à suivre son effectif chaque année afin d’anticiper le franchissement du seuil d’effectif.
La prime de partage de la valeur, instituée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est assimilée à l’intéressement pour l’application du forfait social et bénéficie des mêmes exonérations (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Une société de 120 salariés, soumise à l’obligation de participation, verse au titre de l’exercice 2026 un intéressement de 300 000 euros, une participation de 200 000 euros et un abondement au PEE de 60 000 euros, dont 20 000 euros servent à acquérir des actions de la société. Le forfait social se calcule ainsi :
Le forfait social dû s’élève à 50 000 euros. Si la société avait franchi le seuil de 250 salariés au sens du Code de la sécurité sociale, l’intéressement supporterait en plus 60 000 euros (300 000 x 20 %), soit 110 000 euros au total.
L’intéressement perçu immédiatement est soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires (C. trav. art. L. 3315-1). Affecté à un plan d’épargne salariale ou à un PER d’entreprise, il est exonéré dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 36 045 euros pour un PASS 2026 de 48 060 euros (C. trav. art. L. 3315-2 ; CGI art. 81, 18° bis ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le Code général des impôts subordonne cette exonération au dépôt de l’accord d’intéressement (CGI art. 81, 18° bis).
La participation affectée à un plan d’épargne salariale ou à un PER d’entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu, de même que les revenus qu’elle produit lorsqu’ils reçoivent la même affectation, ces revenus étant définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité (C. trav. art. L. 3325-2 ; CGI art. 163 bis AA). La participation que le salarié demande à percevoir immédiatement est en revanche imposable (Service-public, F2141 « Participation »).
L’abondement de l’employeur au PEE est exonéré d’impôt sur le revenu (C. trav. art. L. 3332-27). Les versements de l’employeur sur le PER d’entreprise collectif le sont dans la limite du plafond prévu à l’article L. 3332-11 du Code du travail, diminué des sommes versées par l’entreprise sur les autres plans d’épargne salariale (CGI art. 81, 18°). Pour le PEE, le plafond d’abondement de l’employeur est de 8 % du PASS, soit 3 844,80 euros en 2026, sans pouvoir excéder le triple du versement du salarié (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8).
L’entreprise peut déduire de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu :
La déduction de l’intéressement ne s’applique pas aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ni aux conjoints collaborateurs et associés (C. trav. art. L. 3315-1).
Il est recommandé à l’employeur de conserver la preuve du dépôt de chaque accord et règlement, de vérifier chaque année l’effectif moyen au sens du Code de la sécurité sociale et de s’assurer qu’aucun élément de salaire supprimé depuis moins de 12 mois n’est remplacé par l’épargne salariale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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