
La révision et la dénonciation des accords d’épargne salariale obéissent à des règles qui varient selon le dispositif en cause. L’accord d’intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble de ses signataires et dans la forme de sa conclusion, et la dénonciation doit être déposée dans un délai précis pour s’appliquer à l’exercice en cours. L’accord de participation peut être dénoncé par l’une des parties, mais l’entreprise d’au moins 50 salariés reste tenue d’appliquer la participation. Chaque avenant doit être déposé comme l’accord initial, faute de quoi les exonérations sociales et fiscales risquent d’être remises en cause.
L’accord d’intéressement ne peut être modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (C. trav. art. D. 3313-5). Un accord ratifié par les deux tiers du personnel se révise donc par une nouvelle ratification, et un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, par un accord conclu au sein de cette instance. Les modes de conclusion des accords d’épargne salariale déterminent ainsi la forme de leur révision.
Lorsque la modification dans la même forme est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’avenant peut être conclu selon l’une des modalités de droit commun de conclusion de l’accord : accord collectif, accord avec les délégués syndicaux, accord au sein du CSE ou ratification aux deux tiers (C. trav. art. D. 3313-5 ; C. trav. art. L. 3312-5). La décision unilatérale d’intéressement ne peut être modifiée par l’employeur que dans les cas où il pourrait l’adopter, c’est-à-dire dans une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par un accord de branche agréé, dépourvue de délégué syndical et de CSE ou au terme d’une négociation infructueuse (C. trav. art. D. 3313-5 ; C. trav. art. L. 3312-5).
L’accord doit par ailleurs prévoir les procédures destinées à régler les différends nés de son application ou de sa révision (C. trav. art. L. 3313-2). Il est recommandé d’y décrire la procédure de révision et la date d’effet de l’avenant.
L’avenant modifiant un accord d’intéressement doit être déposé selon les mêmes formalités et dans les mêmes délais que l’accord (C. trav. art. D. 3313-6). Plus largement, les avenants et annexes des accords de participation et des règlements de plans d’épargne sont déposés sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions de l’accord initial (C. trav. art. D. 3345-4).
L’organisme de recouvrement dispose de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses illégales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords, qui échappent à ce contrôle (C. trav. art. L. 3345-2 ; C. trav. art. D. 3345-5). La Cour de cassation a jugé, sous l’empire de textes antérieurs, que le dispositif de sécurisation attaché au silence de l’administration s’applique à l’avenant qui modifie un accord de participation, sauf si la modification n’est que de forme (Cass. 2e civ. 23-9-2021, n° 20-16.756, publié au Bulletin).
Dès lors que l’avenant modifiant la formule de calcul de l’intéressement est soumis aux délais de l’accord, il est prudent de le conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul à laquelle il s’applique (C. trav. art. L. 3314-4 ; C. trav. art. D. 3313-6). Un accord conclu ou déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après son dépôt ; ce texte ne vise pas expressément l’avenant, mais le risque de le voir appliqué n’est pas exclu (C. trav. art. L. 3315-5).
Le Code du travail ne comporte pas de disposition propre à la révision de l’accord de participation. Conclu avec les délégués syndicaux, il paraît relever du droit commun des accords d’entreprise, qui réserve l’engagement de la révision aux syndicats représentatifs signataires ou adhérents jusqu’à la fin du cycle électoral, puis à tout syndicat représentatif (C. trav. art. L. 2261-7-1). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de ce texte aux accords de participation. Il est dès lors recommandé de réviser l’accord dans la forme légale suivie pour sa conclusion (C. trav. art. L. 3322-6).
Le plan d’épargne entreprise peut être établi à l’initiative de l’entreprise ou par accord avec le personnel (C. trav. art. L. 3332-3). Les signataires de l’accord peuvent modifier l’affectation de l’épargne investie dans des fonds lorsque les nouveaux supports présentent des caractéristiques identiques aux anciens, sans que la durée d’indisponibilité soit remise en cause (C. trav. art. R. 3332-3). Le règlement d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) institué entre plusieurs employeurs pris individuellement peut être modifié, notamment pour intégrer des dispositions légales nouvelles, après information des entreprises parties prenantes ; la modification s’applique si leur majorité ne s’y oppose pas dans un délai de 1 mois, et à défaut le plan est fermé à tout nouveau versement, l’ajout de nouveaux supports de placement s’appliquant dès l’information (C. trav. art. L. 3333-7).
La dénonciation de l’accord d’intéressement obéit à la même règle que sa révision : elle doit émaner de l’ensemble des signataires et respecter la forme de la conclusion, sauf disparition d’un signataire d’origine (C. trav. art. D. 3313-5). L’employeur ne peut donc pas dénoncer seul un accord conclu avec les délégués syndicaux. Le même article réserve un cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l’article L. 3345-2 ; ce renvoi vise une rédaction antérieure, la version en vigueur de l’article L. 3345-2 ne prévoyant plus de dénonciation, de sorte que sa portée est incertaine (C. trav. art. L. 3345-2).
Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation doit être déposée dans le délai de dépôt de l’accord, soit dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de l’accord, liée au début de la deuxième moitié de la période de calcul (C. trav. art. D. 3313-7 ; C. trav. art. D. 3313-1). Il paraît en résulter qu’une dénonciation déposée plus tard ne produit effet qu’à compter de l’exercice suivant.
Pour un accord calculé sur l’exercice civil 2027, la deuxième moitié de la période de calcul commence le 1er juillet 2027, et le délai de dépôt expire le 15 juillet 2027. Une dénonciation déposée le 10 juillet 2027 s’applique à l’exercice 2027. Déposée le 20 juillet 2027, elle laisse l’intéressement de l’exercice 2027 dû selon l’accord.
L’accord de participation peut être dénoncé par l’une des parties, qui doit déposer aussitôt sa décision sur la plateforme de téléprocédure ; lorsque l’accord a été conclu au sein du CSE, la dénonciation est constatée au procès-verbal de la séance (C. trav. art. D. 3323-8). Lorsque le régime a été mis en place unilatéralement, après échec des négociations dans une entreprise qui n’y est pas tenue ou par document unilatéral d’adhésion à un accord de branche, la dénonciation appartient à l’employeur, qui doit déposer sa décision (C. trav. art. D. 3323-8).
La dénonciation ne délie pas l’entreprise d’au moins 50 salariés de l’obligation de participation (C. trav. art. L. 3322-2). Si aucun accord n’est conclu dans l’année suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés, l’inspecteur du travail le constate et le régime d’autorité s’applique : les sommes sont affectées à un compte courant que l’entreprise doit consacrer à des investissements, bloquées pendant 8 ans sauf demande de versement du salarié, et la provision pour investissement ne peut être constituée (C. trav. art. L. 3323-5). Pour l’exercice clos le 31 décembre 2027, l’entreprise dépourvue de tout accord au 31 décembre 2028 relève ainsi de ce régime.
Le Code du travail fixe, pour les conventions et accords collectifs à durée indéterminée, un préavis de dénonciation de 3 mois à défaut de clause contraire et un maintien de l’accord pendant 1 an après ce préavis, faute d’accord de substitution (C. trav. art. L. 2261-9 ; C. trav. art. L. 2261-10). Les textes propres à l’épargne salariale ne renvoient pas à ces règles, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur leur application à un accord de participation ou d’intéressement. Il est prudent de respecter ce préavis pour l’accord conclu avec les délégués syndicaux et de prévoir dans chaque accord la durée du préavis et la date d’effet de la dénonciation.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que la référence, dans le contrat de travail, aux modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation de ce mode de calcul au profit du salarié, auquel s’applique dès lors l’accord substitué à l’accord dénoncé (Cass. soc. 6-3-2019, n° 18-10.615, publié au Bulletin).
L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 1 à 5 ans ; il est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée égale, si l’accord le prévoit et si aucune des parties habilitées ne demande sa renégociation dans les 3 mois qui précèdent son échéance (C. trav. art. L. 3312-5). Lorsque l’accord a été ratifié par les deux tiers du personnel, la demande de renégociation est formalisée par une liste d’émargement des salariés signataires ou par un procès-verbal de la consultation (C. trav. art. D. 3313-7-1 ; C. trav. art. D. 3345-1). Les conditions de la reconduction relèvent de la mise en place et de la durée de l’accord d’intéressement.
Un accord pluriannuel dont les objectifs sont fixés exercice par exercice dépend de la conclusion d’avenants. Selon un arrêt non publié, l’accord de 3 ans dont les seuils de déclenchement étaient liés à des objectifs fixés pour chaque exercice ne permettait pas de servir d’intéressement pour l’année au titre de laquelle aucun objectif n’avait été valablement défini, faute de dispositif conventionnel suppléant à cette carence (Cass. soc. 18-5-2011, n° 09-70.818). Il est recommandé de prévoir, dans l’accord, la règle applicable en l’absence d’avenant.
Le droit commun des accords collectifs prévoit qu’à défaut de stipulation sur sa durée, l’accord est conclu pour 5 ans et qu’il cesse de produire effet à son expiration (C. trav. art. L. 2222-4). L’application de cette règle aux accords de participation n’est pas tranchée, et il est prudent de fixer expressément la durée de l’accord. Dans l’entreprise assujettie, l’arrivée du terme impose la conclusion d’un nouvel accord dans le délai de 1 an suivant la clôture de l’exercice, à défaut de quoi le régime d’autorité s’applique (C. trav. art. L. 3323-5).
Le sort de l’accord en cours pose des questions voisines lorsque l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés à la baisse ou lorsqu’une fusion ou un transfert rend son application impossible. L’employeur a intérêt à faire coïncider la date d’effet de toute révision ou dénonciation avec le début d’un exercice.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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