
Un accord d’épargne salariale, qu’il institue un intéressement, une participation, un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, doit être conclu selon l’un des quatre modes fixés par le Code du travail : convention ou accord collectif, accord avec les délégués syndicaux, accord conclu au sein du comité social et économique, ou ratification par les deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur. La décision unilatérale de l’employeur n’est admise que dans des cas limités, notamment pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’entreprise peut aussi appliquer un accord de branche agréé, par un accord d’entreprise ou, en dessous de 50 salariés, par un document unilatéral d’adhésion. Le choix du mode de conclusion conditionne la validité du dispositif et, par suite, les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées.
Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 1 à 5 ans selon l’une des modalités suivantes :
Les accords de participation obéissent à la même liste, le dernier mode portant sur un « projet de contrat proposé par l’employeur » (C. trav. art. L. 3322-6). Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) peuvent être établis par un accord conclu selon ces modalités ou, sous conditions, à l’initiative de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-3 ; C. mon. fin. art. L. 224-14).
Hors les cas de décision unilatérale ouverts par la loi, ces modes sont limitatifs. Selon un arrêt non publié, rendu lorsque la loi ne prévoyait que ces quatre modes, l’intéressement, qui est facultatif, ne peut être institué que par l’un d’eux, et le juge n’a pas le pouvoir de déterminer le contenu d’un accord ni d’en imposer l’application, même lorsque l’employeur a manqué à son obligation de négocier (Cass. soc. 2-3-2010, n° 08-12.238).
Lorsque l’entreprise compte un ou plusieurs délégués syndicaux, l’accord peut être signé avec les représentants des organisations syndicales représentatives. Il peut aussi être conclu au sein du CSE, les textes énumérant ces modes sans les hiérarchiser (C. trav. art. L. 3312-5 et L. 3322-6).
Les dispositions propres à l’épargne salariale ne précisent pas les conditions de majorité de ces deux modes de conclusion, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application à ces accords des règles générales de validité des accords d’entreprise. Par prudence, l’employeur a intérêt à rechercher l’adhésion la plus large : signature des organisations syndicales majoritaires ou vote favorable de la majorité des membres titulaires du CSE, consigné au procès-verbal de la réunion.
La ratification permet à l’employeur de soumettre son propre projet au vote des salariés. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (C. trav. art. L. 3312-5 et L. 3322-6).
Le texte exige la majorité des deux tiers du personnel. Faute de décision connue sur le point de savoir si cette majorité se calcule sur les salariés inscrits ou sur les votants, il est prudent de la calculer sur l’ensemble du personnel. Dans une entreprise de 31 salariés, le projet doit ainsi recueillir au moins 21 approbations, puisque les deux tiers de 31 représentent 20,67 ; avec 20 voix favorables, soit 64,5 % du personnel, la ratification n’est pas acquise.
Pour un intéressement de projet, la majorité des deux tiers s’apprécie sur les personnels entrant dans le champ du projet (C. trav. art. L. 3312-6). Pour un accord de participation de groupe, elle s’apprécie au niveau de l’ensemble des sociétés concernées (C. trav. art. L. 3322-7).
Toute entreprise qui satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel peut instituer un intéressement par accord ou par décision unilatérale (C. trav. art. L. 3312-2). La décision unilatérale n’est toutefois ouverte que si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, pour une durée de 1 à 5 ans, et dans deux situations :
Le régime unilatéral vaut accord d’intéressement et suit les mêmes règles, à l’exception de l’intéressement de projet et de la règle transitoire qui permet aux accords homologués en application de l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959, tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise, de conserver des critères de répartition fondés sur l’ancienneté et la qualification (C. trav. art. L. 3312-5 et L. 3314-7). Les conditions de durée et de formule de calcul sont celles de l’accord d’intéressement.
Lorsque l’absence de délégué syndical et de CSE résulte d’élections professionnelles infructueuses, il est recommandé de conserver le procès-verbal de carence, qui établit que l’entreprise satisfait à ses obligations de représentation du personnel.
La participation obligatoire des entreprises d’au moins 50 salariés repose sur un accord conclu selon l’un des quatre modes de droit commun ; les conséquences d’une absence d’accord relèvent de l’obligation de participation. Dans une entreprise qui n’y est pas tenue, l’employeur peut, en cas d’échec des négociations, mettre en place unilatéralement une participation volontaire, après consultation du CSE au moins 15 jours avant le dépôt (C. trav. art. L. 3323-6).
Le plan d’épargne d’entreprise peut être établi à l’initiative de l’entreprise. Lorsque celle-ci compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE, le plan doit cependant être négocié ; en cas d’échec, un procès-verbal de désaccord consigne les dernières propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (C. trav. art. L. 3332-4).
Le PER d’entreprise collectif suit une règle voisine : en présence d’un délégué syndical ou d’un CSE, il doit être négocié selon l’un des trois premiers modes, et le procès-verbal de désaccord mentionne les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement (C. mon. fin. art. L. 224-14).
Un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale fait l’objet d’une procédure d’agrément par l’administration. Le délai d’agrément ne peut excéder 4 mois, prorogeable une fois de la moitié de sa durée, et l’absence de décision dans ce délai vaut agrément (C. trav. art. L. 3345-4).
Une fois l’accord agréé, aucune contestation ultérieure de sa conformité aux dispositions légales en vigueur lors de sa conclusion ne peut remettre en cause les exonérations sociales et fiscales des entreprises qui y adhèrent (C. trav. art. L. 3345-4). Ces règles s’appliquent aux accords déposés à compter du 1er janvier 2023.
Toute entreprise peut appliquer un dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche et agréé. Elle doit à cet effet conclure un accord selon l’un des quatre modes de droit commun ; l’entreprise de moins de 50 salariés peut opter pour un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, si l’accord de branche le prévoit et propose un accord type indiquant les choix laissés à l’employeur (C. trav. art. L. 3312-8). L’employeur doit alors informer de ses choix le CSE, s’il existe, et les salariés, par tous moyens (C. trav. art. L. 2232-10-1).
Les mêmes possibilités existent pour la participation et pour le plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. L. 3322-9 et L. 3332-6-1). Pour l’intéressement, l’accord d’entreprise ou le document d’adhésion doit être conclu ou signé avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul (C. trav. art. L. 3312-8 et L. 3314-4). Les exonérations sont alors réputées acquises dès le dépôt de l’accord et pour sa durée d’application (C. trav. art. L. 3312-8).
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 2242-1). Selon les dispositions supplétives du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération porte sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale lorsque les salariés ne sont couverts par aucun accord d’intéressement ou de participation, aucun plan d’épargne ni aucun accord de branche comportant l’un de ces dispositifs (C. trav. art. L. 2242-15). Dans l’entreprise de moins de 50 salariés pourvue d’un délégué syndical ou d’un CSE, le régime unilatéral d’intéressement suppose en outre l’échec préalable d’une négociation (C. trav. art. L. 3312-5).
L’employeur a intérêt à arrêter le mode de conclusion en fonction de la représentation du personnel existante, de la durée souhaitée et de l’existence d’un accord de branche agréé, qui sécurise les exonérations. Il est dès lors recommandé de conserver les pièces qui établissent la régularité de la conclusion : convocations, procès-verbaux de négociation ou de désaccord, avis du CSE, liste électorale et résultats du vote de ratification. Les modifications ultérieures relèvent des règles de révision et de dénonciation des accords.
Une société de 30 salariés, dotée d’un CSE et sans délégué syndical, souhaite instituer un intéressement pour l’exercice civil 2027. La négociation engagée au sein du CSE échoue le 20 mai 2027 et un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur peut mettre en place un régime unilatéral, à condition qu’aucun accord de branche agréé ne couvre l’entreprise. Pour ouvrir droit aux exonérations, le régime doit être arrêté avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin 2027 (C. trav. art. L. 3314-4). Si le dépôt est prévu le 25 juin 2027, le CSE doit être consulté sur le projet au plus tard le 10 juin 2027, soit 15 jours avant le dépôt.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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