Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Augmentation exceptionnelle du bénéfice : entreprises tenues de négocier, définition et critères, supplément de participation ou d’intéressement, dispenses.
Jeune pousse verte sortant d’un tas de pièces de monnaie : le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Depuis le 1er décembre 2023, l’entreprise tenue à la participation et dotée d’au moins un délégué syndical doit, lorsqu’elle négocie un accord d’intéressement ou de participation, négocier aussi la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Les parties fixent elles-mêmes cette définition, à partir de critères que la loi énumère sans les limiter, comme la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices antérieurs ou les rachats d’actions. Le partage peut prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou passer par une nouvelle négociation sur l’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne ou la prime de partage de la valeur. Les entreprises dont l’accord comporte déjà une clause sur les bénéfices exceptionnels, ou dont la participation est plus favorable que la formule légale, sont dispensées.

1. Le champ de la négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice

1.1. Les entreprises concernées

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a créé dans le Code du travail un dispositif intitulé « Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal », en vigueur depuis le 1er décembre 2023 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8 ; C. trav. art. L. 3346-1).

Deux conditions cumulatives déterminent son champ. L’entreprise doit d’abord être tenue de mettre en place la participation, c’est-à-dire avoir employé au moins 50 salariés pendant cinq années civiles consécutives, selon les règles de l’obligation de participation (C. trav. art. L. 3322-1 et L. 3322-2). Elle doit ensuite disposer d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, c’est-à-dire de salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour la représenter auprès de l’employeur (C. trav. art. L. 2143-3 et L. 3346-1).

L’entreprise de moins de 50 salariés qui applique volontairement un accord de participation n’entre donc pas dans le champ du texte. Celle de 11 à 49 salariés peut, sous conditions de bénéfice, relever de l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés.

1.2. Une obligation attachée à la négociation d’intéressement ou de participation

L’obligation naît lorsque l’entreprise « a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation » : cette négociation doit alors porter également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent (C. trav. art. L. 3346-1). Le texte ajoute ainsi un thème obligatoire à la négociation d’un accord d’intéressement ou de participation, qu’il s’agisse de sa conclusion ou de son renouvellement ; son application à une simple révision n’est pas précisée.

Pour les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation à la date de promulgation de la loi, le législateur a imposé l’ouverture de cette négociation avant le 30 juin 2024, sans attendre le renouvellement de l’accord (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8). Une entreprise qui n’a pas respecté cette échéance a intérêt à ouvrir la négociation sans délai.

1.3. Les entreprises dispensées

Le texte ne s’applique pas à deux catégories d’entreprises (C. trav. art. L. 3346-1) :

  • celles dont l’accord de participation ou d’intéressement comprend déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
  • celles dont le régime de participation comporte une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale.

La seconde dispense renvoie aux accords de participation dérogatoires, dont la base de calcul et les modalités diffèrent de la formule légale (C. trav. art. L. 3324-2). Le texte n’indique pas sur combien d’exercices ce caractère plus favorable s’apprécie. La conservation, pour chaque exercice, de la comparaison chiffrée entre la réserve issue de l’accord et celle qui aurait résulté de la formule légale permet de justifier la dispense.

2. La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice

2.1. Le bénéfice de référence

Le bénéfice dont l’augmentation est mesurée est celui que définit le 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire la somme que l’entreprise doit affecter chaque année à la participation des salariés (C. trav. art. L. 3346-1). Il s’agit du bénéfice réalisé en France, outre-mer compris, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, majoré de certains bénéfices exonérés et diminué de l’impôt correspondant (C. trav. art. L. 3324-1).

2.2. Les critères légaux

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit prendre en compte « des critères tels que » (C. trav. art. L. 3346-1) :

  • la taille de l’entreprise ;
  • le secteur d’activité ;
  • la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivies de leur annulation, lorsqu’elles n’ont pas été précédées d’attributions d’actions aux salariés selon les règles du Code de commerce sur les attributions gratuites d’actions ;
  • les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
  • les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

La formule « tels que » rend cette liste indicative : les parties peuvent retenir d’autres critères, ou ne retenir que certains des critères cités. Les attributions visées sont celles par lesquelles le conseil d’administration ou le directoire, autorisé par l’assemblée générale extraordinaire, attribue gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (C. com. art. L. 225-197-1).

La loi ne fixe aucun seuil chiffré. La portée exacte de l’obligation de « prendre en compte » ces critères reste à préciser : la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’article L. 3346-1 au 15 novembre 2026. Il est dès lors prudent que l’accord explique, dans son préambule ou dans la clause elle-même, comment les critères légaux ont été examinés.

2.3. Un exemple de définition chiffrée

Un accord peut, par exemple, qualifier d’exceptionnel le bénéfice d’un exercice supérieur de plus de 30 % à la moyenne des trois exercices précédents. Ce seuil relève du seul choix des parties.

Pour une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont le bénéfice de référence a été de 1 800 000 euros en 2022, 2 000 000 euros en 2023 et 2 200 000 euros en 2024 :

  • la moyenne des trois exercices est de 2 000 000 euros (6 000 000 / 3) ;
  • le seuil d’augmentation exceptionnelle est de 2 600 000 euros (2 000 000 x 130 %) ;
  • un bénéfice de 3 100 000 euros en 2025 dépasse ce seuil de 500 000 euros (3 100 000 - 2 600 000).

L’accord peut ensuite prévoir que 10 % de cette fraction excédentaire, soit 50 000 euros, sont versés aux salariés selon l’une des modalités décrites ci-après.

3. Les modalités de partage de la valeur

3.1. Le supplément de participation

Le partage peut prendre la forme d’un supplément de réserve spéciale de participation, décidé au titre de l’exercice clos par le conseil d’administration ou le directoire, ou par l’employeur dans une entreprise qui n’en est pas dotée (C. trav. art. L. 3346-1 et L. 3324-9).

Ce supplément doit respecter les plafonds de répartition de la participation et suivre les modalités de répartition de l’accord de participation ou d’un accord spécifique (C. trav. art. L. 3324-5 et L. 3324-9). Lorsque l’accord de participation est dérogatoire, la réserve, supplément compris, ne peut excéder le plafond retenu par cet accord ; à défaut, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds de ces accords (C. trav. art. L. 3324-9).

3.2. Le supplément d’intéressement

Lorsqu’un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise, le partage peut consister en un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos, décidé selon les mêmes règles de compétence (C. trav. art. L. 3346-1 et L. 3314-10). Il est réparti selon l’accord d’intéressement ou un accord spécifique et peut être affecté à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (C. trav. art. L. 3314-10).

Le supplément doit respecter les plafonds de l’intéressement : 20 % du total des salaires bruts pour le montant global, et trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros en 2026, par bénéficiaire (C. trav. art. L. 3314-8). Les règles de versement de l’intéressement lui sont applicables.

Dans l’exemple précédent, une entreprise de 80 salariés dont la masse salariale brute est de 4 000 000 euros et qui a déjà versé 300 000 euros d’intéressement peut verser un supplément de 50 000 euros : le total de 350 000 euros reste inférieur au plafond global de 800 000 euros (4 000 000 x 20 %). Réparti de manière uniforme, le supplément représente 625 euros par salarié (50 000 / 80), sous réserve du plafond individuel.

Comme l’intéressement et la participation, ces suppléments sont exclus de l’assiette des cotisations, sans compensation par l’État de cette exonération (C. trav. art. L. 3312-4, L. 3314-10, L. 3324-9 et L. 3325-1). Ils restent soumis au forfait social de 20 %, dont est exonéré l’intéressement des entreprises de 50 à 249 salariés (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16).

3.3. La nouvelle négociation

Le partage peut enfin passer par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet (C. trav. art. L. 3346-1) :

  • de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’en existe pas dans l’entreprise ;
  • de verser un supplément de participation ou d’intéressement, si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement ;
  • d’abonder un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
  • de verser la prime de partage de la valeur créée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’abondement obéit alors aux règles et plafonds de l’abondement de l’employeur, et la prime à ses conditions propres, notamment l’interdiction de se substituer à un élément de rémunération (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). La prime ainsi versée suit le régime social et les règles d’affectation de la prime de partage de la valeur.

4. La sécurisation de la clause sur le bénéfice exceptionnel

4.1. L’absence de sanction propre

Le Code du travail n’attache aucune sanction spécifique au défaut de négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, et aucune décision de la Cour de cassation relevée au 15 novembre 2026 ne permet de mesurer les effets d’une omission sur la validité de l’accord d’intéressement ou de participation (C. trav. art. L. 3346-1). Cette incertitude justifie de traiter le thème dans chaque négociation, au moins pour constater l’existence d’une clause spécifique ou d’un régime plus favorable.

4.2. Les précautions de rédaction

Il est recommandé de consigner la négociation dans l’accord ou dans un procès-verbal distinct, en indiquant :

  • la définition retenue de l’augmentation exceptionnelle, fondée sur le bénéfice fiscal net et sur des seuils chiffrés ;
  • les critères légaux examinés et ceux écartés ;
  • la modalité de partage choisie et son mode de calcul ;
  • l’organe compétent pour décider du versement et le calendrier de la décision après la clôture de l’exercice.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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