
La participation volontaire permet à une entreprise qui n’est pas tenue de mettre en place la participation, en principe parce qu’elle emploie moins de 50 salariés, de s’y soumettre par accord. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut l’instituer unilatéralement, après consultation du comité social et économique. L’entreprise doit alors appliquer l’ensemble des règles de la participation, y compris la formule de calcul et le blocage des sommes, et bénéficie du même régime social et fiscal, sans forfait social. Elle peut être ouverte aux dirigeants et permet de satisfaire l’obligation expérimentale de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés.
La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2). Elle ne s’impose qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé (C. trav. art. L. 3322-1). Le champ de l’obligation de participation détermine, par différence, celui de la participation volontaire.
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation peuvent s’y soumettre volontairement par un accord (C. trav. art. L. 3323-6). Il s’agit surtout des entreprises de moins de 50 salariés, mais aussi de toute autre entreprise non tenue, y compris celle qui a franchi le seuil depuis moins de 5 années civiles consécutives et l’entreprise nouvelle non issue d’une fusion, tenue seulement à partir du troisième exercice clos après sa création (C. trav. art. L. 3322-5).
Tous les salariés compris dans le champ de l’accord bénéficient de la participation, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois (C. trav. art. L. 3342-1).
Le dispositif peut aussi bénéficier au chef d’entreprise ou, dans une personne morale, à son président, à son directeur général, à son gérant ou aux membres de son directoire, ainsi qu’au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (C. trav. art. L. 3323-6). En cas de répartition proportionnelle, leur part se calcule sur leur rémunération ou leur revenu professionnel de l’année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3324-5). Les conditions propres aux dirigeants et à leur conjoint doivent être vérifiées avant de les inclure dans l’accord.
L’accord de participation volontaire doit être conclu selon l’un des quatre modes communs à la participation : convention ou accord collectif, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur (C. trav. art. L. 3322-6).
L’entreprise peut aussi appliquer un accord de participation conclu au niveau de la branche et agréé, en concluant à cet effet un accord selon ces modes. Celle de moins de 50 salariés peut y adhérer par un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, si l’accord de branche le prévoit et propose un accord type ; dans les deux cas, les exonérations sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d’application de l’accord ou du document d’adhésion (C. trav. art. L. 3322-9).
« En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation » conforme aux règles légales. Le CSE doit être consulté sur le projet au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative (C. trav. art. L. 3323-6).
Le texte ne précise pas ce qui caractérise l’échec des négociations, notamment dans une entreprise dépourvue de délégué syndical et de CSE ; aucune décision publiée de la Cour de cassation sur ce point n’a pu être identifiée. Il est dès lors recommandé de conserver la preuve d’une tentative réelle, par exemple un projet soumis sans succès à la ratification du personnel, avant d’instituer un régime unilatéral.
Les accords de participation doivent être déposés auprès de l’autorité administrative, et ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations (C. trav. art. L. 3323-4). La déduction fiscale de la réserve est elle aussi subordonnée au dépôt de l’accord (CGI art. 237 bis A). Le dépôt et le contrôle des accords d’épargne salariale obéissent à des règles propres dont dépend la sécurité des exonérations.
L’entreprise qui se soumet volontairement à la participation doit appliquer l’ensemble des règles légales, à commencer par la formule de la réserve spéciale de participation. Selon cette formule, la réserve est égale à la moitié du bénéfice net diminué de 5 % des capitaux propres, multipliée par le rapport des salaires à la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1).
Une société à responsabilité limitée de 17 salariés réalise en 2026 un bénéfice net après impôt de 200 000 euros, avec des capitaux propres de 400 000 euros, une masse salariale de 700 000 euros et une valeur ajoutée de 1 400 000 euros. La réserve se calcule ainsi :
Si l’accord retient une répartition uniforme, que le Code du travail autorise (C. trav. art. L. 3324-5), et inclut le gérant, chacun des 18 bénéficiaires reçoit 45 000 / 18 = 2 500 euros. Ce montant reste inférieur au plafond individuel, fixé aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros pour 2026 (C. trav. art. D. 3324-12).
Les droits sont en principe indisponibles pendant 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés, sauf demande de versement immédiat par le bénéficiaire (C. trav. art. L. 3324-10).
L’accord peut retenir une base de calcul différente de la formule légale, à condition d’accorder aux salariés des avantages au moins équivalents. Il n’ouvre alors droit au régime social et fiscal que dans la limite du plafond légal qu’il doit choisir et préciser (C. trav. art. L. 3324-2).
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise permet, à titre expérimental pendant 5 ans à compter de sa promulgation, soit jusqu’en novembre 2028, aux entreprises non tenues à la participation de mettre en place une participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages, par application d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise ; celles qui appliquaient déjà une participation à l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent opter pour ce régime qu’en concluant un accord (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4). Elle ne vise pas le régime unilatéral et ne dispense ces accords de participation dérogatoires que de la règle de l’équivalence des avantages ; le plafond conditionnant le régime social et fiscal paraît donc leur rester applicable.
Les entreprises qui se soumettent volontairement à la participation, leurs salariés et leurs dirigeants bénéficiaires se voient appliquer le régime social et fiscal de la participation (C. trav. art. L. 3323-6). Les sommes portées à la réserve sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’exercice au cours duquel elles sont réparties, n’ont pas le caractère de salaire et sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3325-1). Les sommes affectées dans les conditions légales sont exonérées d’impôt sur le revenu (C. trav. art. L. 3325-2).
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise. En cas de suppression d’un tel élément, les exonérations ne sont préservées que si 12 mois se sont écoulés entre son dernier versement et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3325-1).
Le forfait social, contribution patronale de 20 % sur les revenus d’activité exclus de l’assiette des cotisations (CSS art. L. 137-16), n’est pas dû sur la participation, l’intéressement et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation (CSS art. L. 137-15). Dans l’exemple ci-dessus, la société évite ainsi un forfait social de 9 000 euros (45 000 x 20 %), qu’une entreprise tenue à la participation devrait acquitter.
Les sommes restent en revanche soumises, pour le bénéficiaire, à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale précise l’imposition des sommes perçues immédiatement.
Les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires doivent, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, mettre en place une participation ou un intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur, instituée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elles sont réputées satisfaire à cette obligation lorsque l’un de ces dispositifs s’applique au titre de l’exercice considéré (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Une participation volontaire en vigueur permet donc de remplir l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
De plus, l’employeur qui n’est pas soumis à l’obligation de participation et qui met en œuvre, à la date de versement, ou a conclu, au titre du même exercice, un intéressement ou une participation peut verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile, au lieu de 3 000 euros (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Lorsque l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives, l’entreprise devient tenue à la participation à compter du premier exercice ouvert après cette période et perd alors l’exonération de forfait social (CSS art. L. 137-15). Le franchissement des seuils d’effectif appelle un réexamen de l’accord volontaire.
L’employeur a intérêt à simuler la réserve sur plusieurs exercices avant de choisir entre formule légale et formule dérogatoire, et de déposer l’accord avant tout versement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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