
Au départ du salarié, l’épargne salariale reste acquise à son titulaire : l’employeur doit lui remettre un état récapitulatif de ses avoirs et recueillir l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits à venir. Le salarié peut demander le déblocage de sa participation et de son épargne d’entreprise au titre de la rupture du contrat, la laisser dans le plan ou la transférer vers le plan de son nouvel employeur. Les sommes d’un bénéficiaire introuvable sont conservées un an par l’entreprise puis remises à la Caisse des dépôts et consignations, où aboutissent aussi les comptes restés inactifs. La preuve de l’information délivrée au départ conditionne, pour l’employeur, le point de départ de la prescription de l’action de l’ancien salarié.
Tout bénéficiaire qui quitte l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans l’entreprise au titre de la participation, des plans d’épargne salariale, des plans d’épargne retraite d’entreprise et de certains régimes de retraite supplémentaire. Cet état doit distinguer les actifs disponibles, avec les éléments utiles à leur liquidation ou à leur transfert, et ceux affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, en précisant leurs échéances de disponibilité ; il est inséré dans le livret d’épargne salariale (C. trav. art. L. 3341-7).
Le teneur de registre est l’organisme qui tient les comptes individuels des épargnants. L’état récapitulatif doit comporter les mentions suivantes :
Lorsqu’un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation, somme globale affectée chaque année à la participation, quitte l’entreprise sans demander leur déblocage, ou avant que l’entreprise ait pu liquider la totalité de ses droits, l’employeur doit lui remettre l’état récapitulatif et lui demander l’adresse à laquelle seront envoyés les avis de mise en paiement et d’échéance des avoirs devenus disponibles, ainsi que, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes lui seront versées (C. trav. art. D. 3324-36).
Pour l’intéressement, lorsque le salarié part avant que ses droits aient pu être calculés, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra en être informé et l’inviter à signaler ses changements d’adresse ; le document individuel et la note d’information lui sont ensuite adressés (C. trav. art. D. 3313-10).
Selon un arrêt non publié, les conditions de réaffectation automatique de l’épargne prévues par le règlement du plan en vigueur au départ sont opposables au salarié qui en a été informé en temps utile (Cass. soc. 18-5-2011, n° 10-11.043).
La rupture du contrat de travail figure parmi les cas de déblocage anticipé de la participation, applicables aussi aux avoirs du plan d’épargne d’entreprise (PEE) (C. trav. art. R. 3324-22 et L. 3332-25).
Le salarié n’est pas tenu de demander ce déblocage ; à défaut, ses droits de participation restent soumis à l’indisponibilité de l’épargne salariale, soit 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés (C. trav. art. L. 3324-10).
La rupture ne permet pas, en revanche, le déblocage anticipé des droits d’un plan d’épargne retraite, dont les cas sont limitativement énumérés, parmi lesquels l’expiration des droits à l’assurance chômage (C. mon. fin. art. L. 224-4).
Les anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE (C. trav. art. L. 3332-2). Dans le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), tout ancien salarié peut continuer à effectuer des versements, sans abondement et avec des frais de gestion à sa charge exclusive, sauf s’il a accès à un PER collectif chez son nouvel employeur (C. mon. fin. art. L. 224-17).
Les sommes de participation dont le salarié n’a pas demandé la délivrance lors de la rupture peuvent être affectées au PEE, au plan d’épargne interentreprises (PEI) ou au PERCO de son nouvel employeur. Le délai d’indisponibilité déjà écoulé s’impute alors sur la durée de blocage du PEE ou du PEI d’accueil, sauf si elles servent à souscrire à une augmentation de capital prévue à l’article L. 3332-18 du Code du travail (C. trav. art. L. 3335-2).
À la demande du salarié, les avoirs d’un PEE ou d’un PEI peuvent être transférés vers un autre PEE ou PEI à durée de blocage au moins équivalente, et ceux d’un PEE, d’un PEI ou d’un PERCO vers un PERCO. Les sommes transférées ne s’imputent pas sur le plafond des versements volontaires du salarié et n’ouvrent pas droit à l’abondement du nouvel employeur, sauf si le transfert intervient à l’expiration du délai d’indisponibilité ou s’opère d’un PEE ou d’un PEI vers un PERCO (C. trav. art. L. 3335-2).
Les droits en cours de constitution dans un plan d’épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite, notamment le PER collectif du nouvel employeur, sans modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation ; ceux d’un plan auquel le salarié était affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer (C. mon. fin. art. L. 224-6). Avant le départ de l’entreprise, le transfert individuel des droits d’un PERCO vers un plan d’épargne retraite est limité à un transfert tous les 3 ans (C. mon. fin. art. L. 224-40).
Le transfert collectif consécutif à une fusion ou à une cession obéit aux règles du transfert ou de la fusion de l’entreprise.
Lorsque le bénéficiaire de l’intéressement ne peut être atteint à la dernière adresse qu’il a indiquée, l’entreprise doit tenir les sommes à sa disposition pendant un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui conserve les avoirs non réclamés, où l’intéressé peut les réclamer (C. trav. art. D. 3313-11).
La même règle s’applique à la participation, le délai d’un an courant à compter de l’expiration du délai d’indisponibilité de 5 ans ou, dans le régime applicable en l’absence d’accord, du blocage de 8 ans en compte courant (C. trav. art. D. 3324-37). Elle s’étend aux investissements réalisés dans le PEE selon les modalités précisées par son règlement (C. trav. art. R. 3332-30).
Toutefois, les parts de fonds communs de placement et les actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) acquises avec la participation affectée à un plan d’épargne salariale restent conservées par l’organisme qui en a la charge, auprès duquel l’intéressé peut les réclamer (C. trav. art. D. 3324-38).
Ces textes renvoient aux délais du Code monétaire et financier, à l’issue desquels les sommes déposées à la CDC et non réclamées sont acquises à l’État : 20 ans à compter du dépôt, 27 ans lorsque le dépôt fait suite au décès du titulaire (C. mon. fin. art. L. 312-20). Le renvoi ne précise pas lequel de ces délais vise les sommes remises par l’employeur ; celui de 20 ans paraît applicable au bénéficiaire vivant.
Un compte sur lequel sont inscrits des titres financiers ou des avoirs d’épargne salariale devient inactif après 5 ans sans opération ni manifestation de son titulaire, cette période ne commençant à courir qu’au terme de la période d’indisponibilité (C. mon. fin. art. L. 312-19).
Les avoirs doivent être déposés à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans courant de la plus récente des dates suivantes : dernière opération, dernière manifestation du titulaire ou terme de la période d’indisponibilité. Les instruments financiers sont alors liquidés et le titulaire n’en obtient le versement qu’en numéraire. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement doit en informer le titulaire (C. mon. fin. art. L. 312-20).
Un salarié quitte l’entreprise le 15 mars 2026 sans demander le déblocage de ses avoirs. Sa participation au titre de l’exercice 2025, clos le 31 décembre 2025, a été placée en parts de fonds dans le PEE. Le délai de 5 ans court du 1er juin 2026, premier jour du sixième mois suivant l’exercice : les parts deviennent disponibles le 1er juin 2031.
Si l’ancien salarié ne se manifeste plus et qu’aucune opération n’intervient :
Pour une prime d’intéressement due au titre du même exercice à un bénéficiaire introuvable, la date limite de versement étant le 31 mai 2026, l’entreprise doit la conserver jusqu’au 31 mai 2027 avant de la remettre à la CDC (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13).
Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les clauses d’accords prévoyant la conservation des fonds par la CDC pendant 30 ans, reprenant l’ancienne rédaction de l’actuel article D. 3324-37, ne concernent que les relations entre le salarié et la CDC et sont sans effet sur la prescription de l’action contre l’employeur. Les demandes en paiement au titre de la participation et d’un PEE relèvent de la prescription de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail, dont le point de départ doit être prouvé par celui qui l’invoque ; l’employeur qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations conventionnelles d’information ne justifie pas de ce point de départ (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, le salarié, parti en 1987, a pu agir en 2017, le délai butoir de 20 ans du Code civil n’ayant couru qu’à compter du 19 juin 2008. Les actions des salariés peuvent ainsi être engagées longtemps après le départ, la prescription de l’intéressement et de la participation courant du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (C. trav. art. L. 1471-1).
Il est recommandé à l’employeur de remettre l’état récapitulatif avec les documents de fin de contrat, par un moyen permettant d’en prouver la réception, et de recueillir par écrit l’adresse et le compte bancaire de l’ancien salarié. Il a également intérêt à transmettre ces coordonnées au teneur de registre et à conserver la trace des avis envoyés et de la remise des sommes à la CDC.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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