L’information des salariés et le livret d’épargne salariale

Livret d’épargne salariale : remise à l’embauche, contenu, information à chaque attribution, relevé annuel, information du CSE et voie électronique.
Femme assise à une table de réunion lisant un document : l’information des salariés et le livret d’épargne salariale
Le livret d’épargne salariale doit être remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail dans toute entreprise qui propose un intéressement, une participation ou un plan d’épargne salariale. Il rappelle les dispositifs en place et doit aussi être porté à la connaissance des représentants du personnel. À cette information initiale s’ajoutent un document individuel, distinct du bulletin de paie, à chaque attribution d’intéressement ou de participation, un relevé annuel adressé par le teneur de compte et des informations collectives dues au comité social et économique. Ces documents permettent au salarié d’exercer ses choix d’affectation dans les délais, et leur absence expose l’employeur à des demandes de dommages et intérêts.

1. Le livret d’épargne salariale remis à l’embauche

1.1. Les entreprises concernées et le moment de la remise

Selon le Code du travail, « tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’intéressement, de participation, un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise » (C. trav. art. L. 3341-6).

L’obligation naît dès qu’un seul de ces dispositifs existe dans l’entreprise. Le texte vise « tout salarié », sans attendre que l’intéressé remplisse la condition d’ancienneté qui conditionne l’accès des bénéficiaires de l’épargne salariale. L’employeur doit donc le remettre dès l’embauche, y compris en contrat à durée déterminée.

Le livret doit être établi « sur tout support durable » et remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat (C. trav. art. R. 3341-5). Le même article l’étend aux chefs d’entreprise, mandataires sociaux et conjoints collaborateurs ou associés qui bénéficient des dispositifs dans les entreprises de 1 à 249 salariés, selon le régime propre aux dirigeants et à leurs conjoints.

Les textes ne règlent pas expressément le cas des salariés déjà présents lorsqu’un nouveau dispositif est institué ; il est prudent de leur adresser alors un livret mis à jour.

1.2. Le contenu du livret

Le livret doit comporter les éléments suivants :

  • un rappel des dispositifs mis en place dans l’entreprise parmi l’intéressement, la participation, le plan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ;
  • le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation et la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l’exercice en cours ;
  • l’indication des modalités d’affectation par défaut, au PERCO ou au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, des sommes attribuées au titre de la participation ;
  • l’état récapitulatif des avoirs lorsque le salarié quitte l’entreprise (C. trav. art. R. 3341-5).

La réserve spéciale de participation désigne la somme globale que l’entreprise affecte chaque année à la participation, selon une formule légale.

1.3. L’état récapitulatif remis au départ

Tout bénéficiaire qui quitte l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans l’entreprise, y compris dans un plan d’épargne retraite d’entreprise ou certains régimes de retraite supplémentaire. Cet état distingue les avoirs disponibles des avoirs affectés à un plan de retraite, en précisant leurs échéances ; il est inséré dans le livret et indique si les frais de tenue de compte-conservation restent pris en charge par l’entreprise ou seront prélevés sur les avoirs (C. trav. art. L. 3341-7). Le sort de l’épargne au moment du départ du salarié et des sommes non réclamées obéit à des règles propres.

Selon un arrêt non publié, l’ancien salarié informé en temps utile des conditions de réaffectation automatique de son épargne prévues par le règlement du plan en vigueur à son départ se voit opposer ces conditions ; les juges du fond avaient aussi retenu que l’envoi tardif du livret ne lui avait causé aucun préjudice (Cass. soc. 18-5-2011, n° 10-11.043). Selon un autre arrêt non publié, une cour d’appel avait alloué 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise du livret et de l’état récapitulatif ainsi que dans le paiement de la participation, le pourvoi de l’employeur sur ce point ayant été rejeté sans motivation spéciale (Cass. soc. 6-5-2015, n° 13-24.496).

2. L’information individuelle à chaque attribution

2.1. Le document distinct du bulletin de paie pour l’intéressement

La somme attribuée à un salarié au titre de l’intéressement doit faire l’objet d’un document distinct du bulletin de paie. Ce document doit mentionner notamment le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, les droits attribués à l’intéressé, les avances éventuellement reçues, la retenue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage lorsque l’intéressement est investi sur un plan, ainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEE. Il comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord (C. trav. art. D. 3313-9).

Une note d’information doit également être remise au bénéficiaire. Elle mentionne notamment que les sommes d’un bénéficiaire introuvable restent à sa disposition pendant 1 an à compter de la date limite de versement, puis sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. D. 3313-8 et D. 3313-11). Lorsque le salarié quitte l’entreprise avant le calcul de ses droits, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra en être informé, puis lui adresser ce document et la note (C. trav. art. D. 3313-10).

2.2. Le délai de choix ouvert par l’information

L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire, notamment sur le montant dont il peut demander le versement, le délai de sa demande et l’affectation au plan d’épargne à défaut de demande. Le bénéficiaire dispose de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé ; l’accord précise la date à laquelle il est présumé l’avoir été et, à défaut, le délai court de la réception du document, prouvée par tout moyen (C. trav. art. R. 3313-12).

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’intéressement doit être versé ou affecté au plus tard le 31 mai 2026 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13). Si l’accord fixe au 30 avril 2026 la date présumée d’information, le délai de 15 jours court à compter de cette date : la demande de versement formée par un salarié le 10 mai 2026 est dans le délai. Il est recommandé de fixer la date présumée d’information de manière que le délai de 15 jours expire avant la date limite de versement de l’intéressement.

2.3. L’information individuelle et annuelle de participation

Chaque attribution de participation doit faire l’objet d’un document de même nature, qui mentionne notamment le montant total de la réserve spéciale de participation de l’exercice, les droits attribués à l’intéressé, les avances éventuelles, la retenue de CSG et de CRDS, la date de disponibilité des droits, les cas de déblocage anticipé et les modalités d’affectation par défaut au plan de retraite. Une note rappelant les règles de calcul et de répartition est jointe en annexe (C. trav. art. D. 3323-16).

Les salariés doivent être informés de l’existence et du contenu de l’accord de participation par tout moyen qu’il prévoit et, à défaut, par affichage (C. trav. art. D. 3323-12). Chaque salarié doit en outre être informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de la participation dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice (C. trav. art. D. 3323-17). Le blocage et le versement de la participation dépendent de ces informations, puisque la quote-part du salarié qui ne s’est pas prononcé est affectée pour moitié au plan de retraite collectif lorsqu’il existe (C. trav. art. L. 3324-12).

2.4. La remise par voie électronique

Sauf opposition du salarié, les documents distincts d’intéressement et de participation peuvent être remis par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données (C. trav. art. D. 3313-9 et D. 3323-16).

Il est recommandé d’informer les salariés de leur faculté d’opposition et de prévoir un envoi papier pour ceux qui l’exercent.

3. L’information collective et le relevé annuel

3.1. L’information des représentants du personnel

Le livret doit être porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant comme élément de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui rassemble les informations mises à la disposition du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel (C. trav. art. L. 3341-6). Il est utile de le tenir à jour pour les consultations du CSE.

L’accord d’intéressement doit définir les conditions dans lesquelles le CSE, ou une commission spécialisée créée par lui, dispose des moyens d’information nécessaires sur l’application de ses stipulations (C. trav. art. L. 3313-2).

Pour la participation, l’employeur doit présenter au CSE, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul de la réserve et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes (C. trav. art. D. 3323-13). Ces questions doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à l’ordre du jour (C. trav. art. D. 3323-14). En l’absence de CSE, le rapport doit être adressé à chaque salarié présent dans l’entreprise à l’expiration du délai de 6 mois (C. trav. art. D. 3323-15). Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le rapport doit ainsi être présenté au plus tard le 30 juin 2026.

3.2. L’information sur le plan d’épargne et le relevé annuel de situation

Le règlement du PEE doit déterminer les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu, et prévoir une aide à la décision pour les bénéficiaires (C. trav. art. L. 3332-7). Lorsque le plan n’est pas issu d’un accord avec le personnel, l’entreprise doit communiquer la liste nominative de ses salariés au teneur de compte, qui informe chacun par courrier, sauf si l’entreprise a remis à tous une note d’information individuelle prévue par le règlement (C. trav. art. L. 3332-8).

Le teneur de registre des comptes, chargé de la tenue des comptes individuels des épargnants, doit fournir à chaque bénéficiaire un relevé annuel de situation indiquant le choix d’affectation de son épargne et la valeur de ses avoirs au 31 décembre de l’année précédente (C. trav. art. L. 3332-7-1). Ce relevé détaille les avoirs par support avec leurs dates de disponibilité, les sommes investies et désinvesties de l’année et les frais à la charge du salarié ; il doit être fourni dans les 3 mois suivant le 31 décembre, soit au plus tard le 31 mars 2026 pour la situation au 31 décembre 2025, et peut être remis par voie électronique sauf opposition (C. trav. art. D. 3332-16-1). La répartition de ces tâches entre l’entreprise et le teneur de compte relève de la gestion et des frais des plans d’épargne.

L’employeur a intérêt à tenir un calendrier de ces échéances et à conserver, pour chaque salarié, la preuve de la remise du livret et des documents individuels.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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