
Depuis la fin de l’année 2024, les règles applicables aux journalistes et aux entreprises de presse ont évolué sous l’effet d’accords de salaires conclus forme de presse par forme de presse, de textes sur les frais professionnels et les cotisations, et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Le relèvement du salaire minimum légal au 1er juin 2026 a par ailleurs rendu plusieurs minima conventionnels inférieurs à ce minimum. La jurisprudence récente a enfin précisé le régime de la clause de cession, la compétence de la commission arbitrale des journalistes et le contrôle des sanctions liées à l’expression des salariés.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), renvoie la fixation des salaires minima et du tarif de la pige à chaque forme de presse (CCN journalistes art. 22). Les barèmes de salaires des journalistes ont ainsi été renouvelés par plusieurs accords étendus :
L’employeur non adhérent d’une organisation signataire n’est tenu par chacun de ces textes qu’à compter de son extension : le barème des agences s’applique ainsi depuis le 1er septembre 2026 aux adhérents, et aux autres employeurs depuis la publication de l’arrêté (Avenant n° 5 du 6-7-2026 ; Arrêté du 22-9-2026).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Depuis ce relèvement, plusieurs minima conventionnels lui sont inférieurs :
Dans tous ces cas, l’employeur doit verser au moins le Smic.
Les mêmes textes ont actualisé la rémunération des piges. Le feuillet est ainsi payé au moins 69,38 euros en presse quotidienne nationale et 62 euros en presse magazine (Accord du 1-7-2025 ; Accord du 15-9-2025 annexe II). Dans les agences, le minimum est de 60,60 euros le feuillet et de 147,46 euros la journée de photographe (Accord du 3-7-2019 annexe 5 ; Avenant n° 5 du 6-7-2026 art. 3 et 4).
Le temps partiel en radio, organisé par l’accord du 6 novembre 2014, est prorogé jusqu’au 1er octobre 2027 par l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025, étendu par arrêté du 20 mai 2026 (Avenant n° 4 du 4-7-2025). L’accord du 17 avril 2026, qui crée un contrat de valorisation de l’expérience dans la télédiffusion, a été étendu par arrêté du 23 septembre 2026, à l’exclusion de deux alinéas de son article 1.2 (Accord du 17-4-2026).
Les avenants n° 15 du 27 janvier 2025 et n° 16 du 8 décembre 2025 à l’annexe I de la convention, relative à la formation, ne sont pas étendus (Avenant n° 16 du 8-12-2025).
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Les montants qu’il fixe, notamment pour les repas et le grand déplacement des frais de reportage, sont revalorisés chaque année au 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 4 et 10).
Cet arrêté maintient pour les journalistes une déduction forfaitaire spécifique de 30 %, dans la limite de 7 600 euros par année civile (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 et annexe 1). Pour ces professions, « à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année et devient nul à compter du 1er janvier 2038 », soit 24 % en 2026 par application de ce calendrier (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
L’option résulte d’une convention ou d’un accord collectif qui l’a « explicitement prévu », de l’accord du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, de l’accord de chaque salarié (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
La contribution à la charge de l’employeur assise sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations, est fixée à 40 % dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 31 décembre 2025 (CSS art. L. 137-12).
L’article L. 7112-5 du Code du travail ouvre au journaliste une rupture indemnisée en cas de cession du journal ou du périodique. La Cour de cassation a jugé qu’il ne lui impose ni délai pour mettre en œuvre la clause, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière après la rupture, le journaliste devant seulement établir que celle-ci est motivée par la cession (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Un journaliste parti à la retraite a ainsi pu s’en prévaloir.
La Cour a ensuite jugé que ce texte peut être invoqué par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse « quelles qu’elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ». Elle l’a appliqué au journaliste d’une chaîne de télévision qui avait invoqué la clause plus de 2 ans après la cession, la cour d’appel ayant souverainement retenu le lien de causalité au vu d’une lettre visant la seule cession (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).
Le règlement d’assurance chômage agréé par arrêté du 19 décembre 2024 assimile à une privation involontaire d’emploi la démission du journaliste motivée par l’une des circonstances de ce texte, « à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité » (Arrêté du 19-12-2024, règlement d’assurance chômage art. 2 § 2).
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe seule l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 7112-4). Il en va de même, selon la Cour de cassation, lorsque l’indemnité est due à la suite de la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a réaffirmé que le licenciement lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul « comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie ». Le juge apprécie la teneur des propos, leur contexte, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives pour l’employeur, puis vérifie que la sanction était nécessaire et proportionnée (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin). Rendu pour un salarié ayant remis deux dessins au responsable des ressources humaines, cet arrêt de cassation partielle avec renvoi fixe la grille de contrôle de la liberté d’expression du journaliste salarié.
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée (C. trav. art. L. 1121-1 ; Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin). La Cour a censuré la décision validant le licenciement d’un salarié qui avait dissimulé son mariage avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise, sans constater de rapport entre cette situation et ses fonctions ; l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale. La vie personnelle du journaliste bénéficie de la même protection.
La Cour de cassation a jugé que les règles légales relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales et à l’affichage des horaires, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, « ne trouvent à s’appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail » (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-11.375, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu pour une pige forfaitaire, statue sur des textes antérieurs à 2016, ce qui en limite la portée pour les heures supplémentaires des journalistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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