
L’apprenti mineur en boulangerie ne peut en principe pas travailler la nuit, mais la boulangerie et la pâtisserie font partie des secteurs où l’inspecteur du travail peut autoriser un travail à partir de 4 heures, pour suivre un cycle complet de fabrication. Le travail du dimanche et des jours fériés est ouvert aux apprentis de moins de 18 ans de ces secteurs, sous réserve de 2 jours de repos consécutifs par semaine. La durée de travail reste plafonnée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine, avec 12 heures de repos quotidien. L’emploi des jeunes sur les machines du fournil suppose en outre une déclaration de dérogation et un avis médical d’aptitude.
Est un travail de nuit, pour le jeune de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures et, pour le jeune de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures (C. trav. art. L. 3163-1). Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs, et il l’est également pour l’apprenti de moins de 18 ans, sauf dérogation (C. trav. art. L. 3163-2 ; C. trav. art. L. 6222-26).
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, renvoie sur ce point aux lois et décrets en vigueur pour les jeunes de moins de 18 ans (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). La période de nuit de 21 heures à 6 heures retenue par la convention pour le travail de nuit des boulangers majeurs (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23) ne s’applique donc pas à l’interdiction propre aux mineurs.
La boulangerie et la pâtisserie figurent parmi les secteurs dans lesquels une dérogation peut être accordée (C. trav. art. R. 3163-1). Le travail de nuit des jeunes peut y être autorisé avant 6 heures et, au plus tôt, à partir de 4 heures, pour permettre au jeune de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie (C. trav. art. R. 3163-3).
Cette dérogation est réservée aux établissements où toutes les phases de la fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures (C. trav. art. R. 3163-3). Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures, hors extrême urgence, ni pour un jeune de moins de 16 ans hors du secteur du spectacle (C. trav. art. L. 3163-2).
La dérogation est accordée par l’inspecteur du travail pour une durée maximale d’1 an, renouvelable, au vu des caractéristiques particulières de l’activité ; à défaut de réponse dans les 30 jours du dépôt de la demande, elle est réputée accordée (C. trav. art. R. 3163-5). Le décret du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail a substitué ce délai de 30 jours au délai d’un mois, à compter du 16 août 2026 (D. n° 2026-775 du 13-8-2026, art. 1er). La même règle vaut pour la dérogation propre à l’apprenti, dont le travail de nuit est accompli sous la responsabilité du maître d’apprentissage (C. trav. art. R. 6222-24 et R. 6222-25). Il est recommandé de présenter la demande avant l’embauche, en décrivant l’organisation de la fabrication et les horaires prévus pour l’apprenti.
Le jeune bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives, porté à 14 heures avant 16 ans ; en cas de dérogation au travail de nuit, ce repos reste d’au moins 12 heures (C. trav. art. L. 3164-1). Un apprenti de 17 ans qui commence à 4 heures doit donc avoir cessé le travail la veille au plus tard à 16 heures.
L’interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas aux apprentis de moins de 18 ans employés dans les secteurs dont la liste est fixée par décret (C. trav. art. L. 3164-5). La boulangerie et la pâtisserie figurent dans cette liste (C. trav. art. R. 3164-1). Cette exception vise les apprentis ; elle ne s’étend pas aux autres jeunes salariés mineurs, comme un vendeur de 17 ans engagé sous contrat ordinaire.
Les jeunes travailleurs ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine (C. trav. art. L. 3164-2), ce que la convention rappelle pour les jeunes travailleurs et les apprentis de 16 ans et plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). Les dérogations au repos hebdomadaire applicables aux adultes, comme la suspension du repos pour travaux urgents, ne leur sont pas applicables (C. trav. art. L. 3164-3). L’apprenti qui travaille le dimanche perçoit la majoration de 20 % prévue pour tout salarié par la convention au titre du travail du dimanche en boulangerie-pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28).
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi (C. trav. art. L. 3164-6). Un accord collectif étendu peut y déroger dans les secteurs fixés par décret, sous réserve du repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (C. trav. art. L. 3164-8), parmi lesquels figurent la boulangerie et la pâtisserie (C. trav. art. R. 3164-2).
La convention, étendue, autorise les jeunes travailleurs et les apprentis de 16 ans et plus à travailler les jours fériés et prévoit que le salaire d’un jour férié travaillé est doublé, en application de l’article 27 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26 ; CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). Le jeune de moins de 16 ans reste soumis à l’interdiction. Le 1er mai obéit à un régime légal propre, examiné avec les jours fériés en boulangerie-pâtisserie.
Le jeune travailleur ne peut accomplir plus de 8 heures de travail effectif par jour ni plus de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3162-1). Les dépassements autorisés par décret concernent les chantiers du bâtiment, des travaux publics et des espaces paysagers, et non la boulangerie (C. trav. art. R. 3162-1). Pour les autres activités, l’inspecteur du travail peut, à titre exceptionnel, accorder une dérogation de 5 heures par semaine au plus, après avis conforme du médecin du travail (C. trav. art. L. 3162-1).
Aucune période de travail ininterrompue ne peut dépasser 4 heures 30, et une pause d’au moins 30 minutes consécutives est due au-delà (C. trav. art. L. 3162-3). Le temps passé au centre de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail (C. trav. art. L. 6222-24). Un apprenti qui commence à 4 heures peut ainsi travailler jusqu’à 8 h 30, prendre sa pause de 8 h 30 à 9 heures et terminer au plus tard à 12 h 30, soit 8 heures de travail effectif.
Les règles générales sont exposées avec la durée du travail des jeunes travailleurs, et la comparaison avec les apprentis mineurs de l’hôtellerie-restauration montre que la dérogation de nuit y est limitée à 23 h 30 (C. trav. art. R. 3163-2).
Il est interdit d’affecter les jeunes de moins de 18 ans à l’utilisation ou à l’entretien des machines comportant des éléments mobiles concourant au travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles pendant leur fonctionnement, ainsi que des machines de la liste réglementaire des machines dangereuses (C. trav. art. D. 4153-28). La maintenance qui ne peut être effectuée à l’arrêt est également interdite (C. trav. art. D. 4153-29). Ces interdictions peuvent faire l’objet d’une dérogation.
L’affectation à des travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé est interdite sans possibilité de dérogation (C. trav. art. D. 4153-36). L’évaluation de l’exposition à la chaleur du four relève de l’analyse des risques professionnels du fournil. Le port de charges de plus de 20 % du poids du jeune, comme les sacs de farine, suppose que son aptitude médicale ait été constatée (C. trav. art. R. 4153-52).
L’employeur peut affecter un apprenti aux travaux susceptibles de dérogation pendant 3 ans à compter de sa déclaration, à condition d’avoir évalué les risques propres aux jeunes, mis en œuvre les actions de prévention, informé et formé l’apprenti, assuré son encadrement par une personne compétente et obtenu pour lui un avis médical d’aptitude délivré chaque année (C. trav. art. R. 4153-40). La déclaration est adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail avant l’affectation et précise notamment les machines utilisées (C. trav. art. R. 4153-41) ; elle est renouvelée tous les 3 ans (C. trav. art. R. 4153-44).
Selon un arrêt non publié rendu dans le litige d’un apprenti engagé par un boulanger-pâtissier, les juges doivent répondre aux conclusions de l’apprenti qui invoque des nuits travaillées, des journées de plus de 8 heures, des semaines de plus de 35 heures et l’absence des 2 jours de repos consécutifs ; ses relevés journaliers manuscrits suffisent à étayer une demande d’heures supplémentaires à laquelle l’employeur doit répondre (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-11.621).
Pour l’employeur, il est recommandé de conserver la décision ou la preuve de l’autorisation tacite de travail de nuit, les plannings signés de chaque apprenti mineur et la déclaration de dérogation aux travaux interdits. Le régime général de l’apprentissage en boulangerie-pâtisserie s’applique par ailleurs à ces apprentis.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
