La formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie

Formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie : article 39, OPCO EP, contributions, Pro-A, période de reconversion et entretien professionnel.
Mains pétrissant une pâte sur une table en bois : la formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie
La formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie repose sur l’article 39 de la convention collective, qui fixe les objectifs, les publics prioritaires, le contrat de professionnalisation et le tutorat de la branche. La branche a désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, auquel l’employeur s’adresse pour le financement de l’alternance. Les contributions de formation sont celles de la loi, la contribution conventionnelle de branche ayant été abrogée. Depuis le 1er janvier 2026, la période de reconversion remplace la Pro-A organisée par l’accord de branche de 2021, et l’entretien professionnel devient un entretien de parcours professionnel.

1. La formation professionnelle dans la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. Les objectifs et les priorités de la branche

L’article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, a été réécrit en dernier lieu par les avenants n° 105 du 12 avril 2013, n° 107 du 1er décembre 2014 et n° 131 du 21 avril 2023, tous étendus. Il retient comme axes prioritaires les techniques professionnelles du métier, l’hygiène, la sécurité et la qualité, et le contexte réglementaire du secteur, ainsi que les formations conduisant à une qualification reconnue par la commission paritaire nationale de l’emploi, à un certificat de qualification professionnelle ou à un diplôme (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39).

Sont prioritaires notamment les salariés en difficulté d’adaptation à leur emploi, ceux qui ont plus de 20 ans d’activité ou au moins 45 ans, les travailleurs handicapés, les salariés déclarés inaptes, ceux qui reprennent après un congé parental, un congé de maternité ou une longue maladie, et les salariés sans qualification reconnue. Les actions du plan de formation sont mises en œuvre pendant le temps de travail (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39).

Les signataires se réunissent au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les axes prioritaires et les moyens de la formation dans le secteur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39). La structure de la convention de la boulangerie-pâtisserie et ses avenants permet de situer ces textes.

1.2. Les stipulations anciennes et le point 11 abrogé

L’article 39 comporte encore des stipulations sur le droit individuel à la formation, la période de professionnalisation et l’organisme paritaire collecteur agréé, qui renvoient à l’état antérieur de la loi. L’employeur doit les lire au regard du Code du travail en vigueur, qui confie désormais le financement de l’alternance aux opérateurs de compétences (C. trav. art. L. 6332-1).

Le point 11 de l’article 39, qui imposait aux entreprises des versements conventionnels à l’organisme collecteur, a été abrogé par l’accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, selon la note publiée sous l’article (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39). Les textes de branche en vigueur ne prévoient plus de contribution conventionnelle de formation.

1.3. Le contrat de professionnalisation et le tutorat

La convention fixe la durée du contrat de professionnalisation, sa durée de formation, la rémunération du salarié et le statut du tuteur, choisi parmi les salariés volontaires justifiant de 2 ans d’expérience (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39). La préparation des CQP de vendeur et de tourier en est l’usage principal, et la rémunération conventionnelle y est plus favorable que la loi pour les titulaires d’un diplôme du métier. L’avenant n° 131 du 21 avril 2023 prévoit un financement de l’opérateur de compétences au minimum sur la base du forfait horaire réglementaire, et délègue les règles de prise en charge à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (Avenant n° 131 du 21-4-2023 art. 1er).

2. L’opérateur de compétences des entreprises de proximité

Par un accord du 6 mars 2019, étendu, la branche a désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), créé par l’accord national interprofessionnel du 27 février 2019 (Accord du 6-3-2019 art. 1er). Cette désignation s’applique à toutes les entreprises relevant de la convention, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés, depuis le 1er avril 2019 (Accord du 6-3-2019 art. 2 et 5).

L’opérateur de compétences finance les contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches, ainsi que les périodes de reconversion dans la limite de sa dotation (C. trav. art. L. 6332-1). Le contrat d’apprentissage lui est transmis pour dépôt, condition de l’apprentissage en boulangerie-pâtisserie et des aides de l’État (C. trav. art. L. 6224-1).

3. Les contributions de l’employeur à la formation

3.1. La contribution unique et les autres contributions

L’employeur verse la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (C. trav. art. L. 6131-2). Cette dernière est de 0,55 % des rémunérations pour l’employeur de moins de 11 salariés, les rémunérations des apprentis en étant exonérées, et de 1 % à partir de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1 ; C. trav. art. L. 6331-3).

La taxe d’apprentissage comporte une part principale de 0,59 % et un solde de 0,09 %, versé une fois par an et affecté par l’employeur aux établissements de son choix (C. trav. art. L. 6241-2). Les modalités de ce solde sont présentées avec le solde de la taxe d’apprentissage. L’employeur verse en outre une contribution de 1 % sur les rémunérations des salariés en contrat à durée déterminée, dédiée au compte personnel de formation, sauf pour les contrats en alternance et les contrats saisonniers (C. trav. art. L. 6331-6).

3.2. Les exonérations utiles aux petites boulangeries

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés et par les personnes physiques et sociétés de personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale. L’employeur qui occupe un ou plusieurs apprentis en est exonéré pour chaque mois où les rémunérations qu’il verse n’excèdent pas six fois le Smic mensuel (C. trav. art. L. 6241-1).

Ainsi, une boulangerie de 8 salariés, dont un apprenti, qui verse 250 000 euros de rémunérations annuelles à ses salariés autres que l’apprenti, dont 10 000 euros à un vendeur en contrat à durée déterminée, verse :

  • au titre de la contribution à la formation professionnelle : 250 000 x 0,55 % = 1 375 euros, le salaire de l’apprenti étant exonéré ;
  • au titre de la contribution dédiée au compte personnel de formation : 10 000 x 1 % = 100 euros.

Dans cet exemple, les rémunérations mensuelles, supérieures à 20 833 euros, dépassent six fois le Smic mensuel, soit 11 202,12 euros sur la base de 1 867,02 euros (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) : l’exonération de taxe d’apprentissage liée à l’emploi d’un apprenti ne joue pas.

4. La Pro-A de la branche et la période de reconversion

4.1. L’accord de branche du 28 octobre 2021

L’accord du 28 octobre 2021, étendu par arrêté du 4 février 2022 sous réserves, organise la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans la branche. Elle est ouverte sans condition d’ancienneté aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris en activité partielle, qui n’ont pas atteint le niveau de la licence (Accord du 28-10-2021 art. 3). Les qualifications éligibles sont notamment le CAP et le brevet professionnel de boulanger, les mentions complémentaires, le brevet de maîtrise, le CQP tourier, le CQP vendeur-conseil et le certificat CléA (Accord du 28-10-2021 art. 5 et annexe).

La formation dure de 6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics prioritaires, et se déroule exclusivement sur le temps de travail avec maintien de la rémunération (Accord du 28-10-2021 art. 8.1 et 8.2). La stipulation portant la durée à 24 mois pour les formations de l’annexe a été exclue de l’extension. L’OPCO EP prend en charge le coût pédagogique sur la base de 9,15 euros de l’heure dans la limite de 3 000 euros (Accord du 28-10-2021 art. 6).

4.2. La période de reconversion depuis le 1er janvier 2026

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a remplacé la Pro-A par une période de reconversion, ouverte à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe, en vue d’acquérir une qualification ou des blocs de compétences (C. trav. art. L. 6324-1). En cas de reconversion interne, ses modalités font l’objet d’un accord écrit, le contrat de travail est maintenu et la rémunération n’est pas modifiée ; en cas de reconversion externe, le contrat est suspendu (C. trav. art. L. 6324-3).

L’ancien régime reste applicable aux actions dont l’avenant au contrat a été conclu avant le 1er janvier 2026 (C. trav. art. L. 6324-1). La question de savoir si l’accord de branche de 2021, conclu pour la Pro-A, continue de régir les conditions de prise en charge des nouvelles périodes de reconversion n’est réglée ni par la loi ni par l’accord ; il est prudent de vérifier auprès de l’OPCO EP les règles applicables avant de conclure l’accord écrit.

5. L’entretien de parcours professionnel et l’obligation d’adaptation

L’entretien professionnel est devenu un entretien de parcours professionnel : le salarié en est informé à l’embauche, en bénéficie au cours de la première année puis tous les 4 ans, et un état des lieux récapitulatif a lieu tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1). L’entretien se déroule pendant le temps de travail, ne porte pas sur l’évaluation du travail et donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié. L’abondement correctif du compte personnel de formation, en l’absence d’entretiens et de formation au cours des 8 ans, ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

La convention de la boulangerie-pâtisserie ne fixe pas de périodicité propre, de sorte que la règle légale s’applique. L’employeur doit en outre assurer l’adaptation des salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L. 6321-1), obligation dont la sanction est exposée avec l’obligation de formation de l’employeur. Il est recommandé de planifier les entretiens sur un calendrier tenu à jour et de conserver les comptes rendus signés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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