L’apprentissage en boulangerie-pâtisserie

Apprenti en boulangerie-pâtisserie : salaire minimum, accords départementaux, maître d’apprentissage et prime de tutorat, aides 2026 et rupture du contrat.
Mains farinées travaillant un pâton : l’apprentissage en boulangerie-pâtisserie
L’apprenti en boulangerie-pâtisserie perçoit au moins le salaire minimum fixé par le Code du travail en pourcentage du Smic, selon son âge et son année de contrat, le barème ancien de la convention collective étant moins favorable. Dans les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse, des accords départementaux étendus prévoient une rémunération supérieure, et la Charente renvoie au minimum légal. L’employeur doit désigner un maître d’apprentissage qualifié, et la branche a organisé le tutorat avec une prime mensuelle et une majoration de coefficient. Les aides de l’État de 2026 et les règles propres à la rupture du contrat complètent le dispositif.

1. L’apprentissage dans la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. L’article 38 et son barème par semestre

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, fixe à son article 38 un salaire de 20 % du Smic au premier semestre, 30 % au deuxième, 40 % au troisième et 50 % au quatrième (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38).

Une note publiée sous l’article 38 indique que son paragraphe 2, qui paraît correspondre à ce barème, a été dénoncé par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française par lettre du 24 novembre 1992. En toute hypothèse, ces pourcentages sont inférieurs aux minima réglementaires, auxquels seules des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables peuvent déroger (C. trav. art. L. 6222-27). L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir pour payer un apprenti.

L’article 38 autorise aussi les apprentis de 16 ans et plus à travailler les jours fériés, règle propre au régime des apprentis mineurs en boulangerie.

1.2. Les accords départementaux sur la rémunération des apprentis

Plusieurs accords départementaux de la boulangerie-pâtisserie traitent de la rémunération des apprentis :

  • dans les Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 3 du 24 mars 2004, étendu, a été rattaché à l’accord départemental du 20 juin 2012, qui le déclare applicable « dans les mêmes conditions et mêmes effets » (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 16) ;
  • dans le Vaucluse, un avenant du 15 juin 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012, fixe la rémunération minimale des jeunes préparant un brevet professionnel (BP) de boulanger entre 55 % et 80 % du Smic selon l’âge et l’année (Avenant Vaucluse du 15-6-2011 art. 1er) ;
  • en Charente, un accord du 22 juin 1995, non étendu, renvoie au barème de la convention, « c’est-à-dire actuellement » au minimum réglementaire (Accord Charente du 22-6-1995 art. 2).

Dans les Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 1 du 30 octobre 2017, étendu, fixe la rémunération en pourcentage du salaire horaire départemental du coefficient 155, de 28,88 % (16 à 17 ans, première année) à 90,09 % (20 ans et plus, troisième année). Il ajoute une prime d’assiduité de 30 euros nets par mois, qui n’est pas due à l’apprenti absent du centre de formation sans raison valable (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 1 du 30-10-2017 art. 4 et 5).

L’avenant du Vaucluse a été étendu sous réserve des règles conventionnelles du contrat de professionnalisation et ne précise pas le type de contrat visé. Il est prudent de l’appliquer à l’apprenti préparant un BP lorsqu’il est plus favorable que le minimum légal, ce qui est le cas pour l’apprenti de 21 ans et plus en première année (80 % du Smic au lieu de 53 %).

2. La rémunération minimale de l’apprenti en boulangerie

2.1. Les pourcentages du Smic selon l’âge et l’année

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) :

  • de 16 à 17 ans : 27 %, 39 % et 55 % en première, deuxième et troisième année ;
  • de 18 à 20 ans : 43 %, 51 % et 67 % ;
  • de 21 à 25 ans : 53 %, 61 % et 78 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé ;
  • à 26 ans et plus : 100 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel (C. trav. art. D. 6222-26).

L’apprenti de moins de 16 ans perçoit la rémunération prévue pour les 16 à 17 ans (C. trav. art. D. 6222-27). Le salaire minimum des jeunes et des apprentis se calcule à partir du Smic en vigueur, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

2.2. Les majorations et les situations particulières

Les montants sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans (C. trav. art. D. 6222-31). Ainsi, un apprenti de 17 ans engagé en septembre 2026 pour préparer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulanger perçoit, en première année :

  • 1 867,02 x 27 % = 504,10 euros bruts par mois ;
  • s’il atteint 18 ans le 10 mars 2027, 1 867,02 x 43 % = 802,82 euros à compter du 1er avril 2027, sur la base du Smic du 1er juin 2026.

Dans les Bouches-du-Rhône, le même apprenti de 17 ans en première année perçoit au minimum 12,57 x 28,88 % x 151,67 = 550,59 euros, sur la base du salaire horaire du coefficient 155 fixé à 12,57 euros par l’avenant n° 20 du 21 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 publié le 17 avril 2026, auxquels s’ajoute la prime d’assiduité (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 3).

En cas de prolongation après un échec à l’examen, le salaire reste celui de la dernière année précédant la prolongation (C. trav. art. D. 6222-28). Un contrat d’un an au plus pour un diplôme de même niveau, en rapport direct avec le précédent, ouvre droit à une majoration de 15 points (C. trav. art. D. 6222-30).

3. Le maître d’apprentissage et le tutorat

3.1. Les conditions légales

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise, en liaison avec le centre de formation d’apprentis (CFA) (C. trav. art. L. 6223-5). Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité ; l’employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1).

À défaut d’accord de branche, il doit être titulaire d’un diplôme du même domaine et d’un niveau au moins équivalent à celui préparé avec 1 an d’expérience, ou justifier de 2 ans d’activité en rapport avec la qualification préparée (C. trav. art. R. 6223-22). Il ne peut accueillir simultanément plus de deux apprentis, plus un apprenti dont la formation est prolongée après un échec (C. trav. art. R. 6223-6).

3.2. Le tutorat dans la branche

L’avenant n° 79 du 19 décembre 2005 relatif au tutorat, étendu, exige du tuteur une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif visé et lui confie l’accueil, l’organisation des activités, le suivi des progrès et l’évaluation (Avenant n° 79 du 19-12-2005 art. 1er et 3). Le tuteur salarié ne peut suivre plus de 3 salariés à la fois, et l’employeur tuteur plus de 2 salariés (Avenant n° 79 du 19-12-2005 art. 4). La convention retient la même limite « tous contrats de professionnalisation et apprentissage confondus » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 39).

Le tuteur perçoit une prime mensuelle de 40 euros bruts lorsqu’il exerce effectivement cette fonction et, après 36 mois de tutorat, consécutifs ou non, une augmentation de 5 points de son coefficient (Avenant n° 79 du 19-12-2005 art. 5). Le préambule de l’avenant vise d’abord la professionnalisation et, plus généralement, la transmission des compétences ; son application au maître d’apprentissage n’est pas expressément prévue et ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation. Il est recommandé de verser la prime au salarié qui exerce effectivement le tutorat d’un apprenti et de suivre la durée cumulée du tutorat au regard de la classification de la boulangerie-pâtisserie. Le tutorat des contrats de professionnalisation relève de la formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie.

4. Les aides de l’État en 2026

L’entreprise de moins de 250 salariés qui conclut un contrat d’apprentissage préparant un diplôme de niveau au plus égal au baccalauréat, comme le CAP de boulanger, bénéficie de l’aide unique, au titre de la première année, d’un montant de 5 000 euros maximum, porté à 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (C. trav. art. D. 6243-2). Le contrat doit être transmis à l’opérateur de compétences dans les 6 mois.

Pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027, une aide exceptionnelle bénéficie aux employeurs qui n’ont pas droit à l’aide unique : dans une entreprise de moins de 250 salariés, 4 500 euros maximum pour un diplôme de niveau 5 et 2 000 euros pour un diplôme de niveau 6 ou 7. Elle n’est pas cumulable avec l’aide unique (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2).

5. La rupture du contrat d’apprentissage

5.1. Les 45 premiers jours et l’accord des parties

Chaque partie peut rompre librement le contrat jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà, la rupture suppose un accord écrit signé des deux parties ou l’un des cas limitativement prévus par la loi (C. trav. art. L. 6222-18). La rupture anticipée doit faire l’objet d’un écrit notifié au directeur du CFA et à l’organisme chargé du dépôt du contrat (C. trav. art. R. 6222-21).

5.2. Le licenciement et la démission de l’apprenti

Après 45 jours, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement, ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, selon la procédure de licenciement (C. trav. art. L. 6222-18). L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (C. trav. art. L. 6222-18-1).

L’apprenti qui souhaite partir doit saisir le médiateur consulaire, informer l’employeur au moins 5 jours calendaires après cette saisine, et la rupture ne peut intervenir moins de 7 jours calendaires après cette information (C. trav. art. D. 6222-21-1). L’apprenti mineur doit faire signer l’acte de rupture par son représentant légal (C. trav. art. L. 6222-18). En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut mettre fin au contrat en prévenant l’employeur par écrit au moins 1 mois avant (C. trav. art. R. 6222-23).

5.3. Les solutions jurisprudentielles

La Cour de cassation estime que l’apprenti qui invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat peut le rompre immédiatement, sans préavis ni médiation, cette rupture n’étant pas qualifiée de prise d’acte ; le juge apprécie alors la gravité des manquements et l’imputabilité de la rupture (Cass. soc. avis 15-4-2026, n° 26-70.002, publié au Bulletin).

Sous l’empire du texte antérieur à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, elle a jugé que la rupture par l’employeur hors des cas légaux est sans effet, de sorte que l’apprenti a droit aux salaires jusqu’au terme du contrat et aux congés payés afférents (Cass. soc. 16-3-2022, n° 19-20.658, publié au Bulletin). Dans une affaire concernant une apprentie, elle a jugé que la dénonciation d’un harcèlement, sauf mauvaise foi, ne peut justifier la résiliation du contrat aux torts de l’apprentie (Cass. soc. 10-6-2015, n° 14-13.318, publié au Bulletin). La portée de l’arrêt de 2022 sous le texte issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel reste à préciser.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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