La remise accordée au salarié sur les produits ou services de son entreprise constitue en principe un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. L’administration admet toutefois qu’aucun avantage ne soit retenu lorsque la réduction n’excède pas 30 % du prix public, une tolérance que la Cour de cassation interprète strictement et réserve aux produits de l’entreprise elle-même. Depuis la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, une exclusion légale couvre en outre les réductions jusqu’à 50 % sur les produits invendus. L’employeur doit donc distinguer la nature des produits, le taux de remise et le prix de référence.
La contribution sociale généralisée (CSG) porte sur les sommes et « les avantages et accessoires en nature ou en argent » dus en contrepartie ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1).
Vendre au salarié un bien ou un service à un prix inférieur à celui payé par la clientèle lui procure une économie liée à son emploi, donc un avantage. Les avantages qui ne font pas l’objet d’un forfait réglementaire, à la différence des outils numériques mis à disposition, sont évalués d’après leur valeur réelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 7), qui correspond ici à l’écart entre le prix normal et le prix payé.
Au regard du droit du travail, la remise fait partie des « autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » qui composent la rémunération (C. trav. art. L. 3221-3). Sa suppression obéit alors aux règles de la modification et de la suppression d’un avantage en nature.
L’administration admet qu’« aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC » (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 320). La même tolérance est appliquée en matière de cotisations, comme en témoigne la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 1-7-2010, n° 09-14.364).
Le prix de référence est le prix public toutes taxes comprises le plus bas pratiqué dans l’année. Lorsque l’entreprise ne vend qu’à des détaillants, il s’agit du prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit aux clients détaillants (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 320).
Par un arrêt publié du 1er juillet 2010, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la tolérance « concerne les biens et services produits par l’entreprise qui emploie le salarié » et « exclut les produits ou services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise », « cette tolérance étant d’interprétation stricte » (Cass. 2e civ. 1-7-2010, n° 09-14.364).
Les remises consenties sur des produits fabriqués par d’autres sociétés du même groupe constituaient donc des avantages en nature soumis à cotisations. Une entreprise de distribution qui revend des produits achetés à ses fournisseurs ne peut, selon cette jurisprudence, se prévaloir de la tolérance pour les remises accordées à son personnel sur ces produits.
Un article dont le prix public le plus bas de l’année est de 80 euros toutes taxes comprises, vendu au salarié 60 euros, bénéficie d’une remise de 25 % : aucun avantage n’est retenu. Vendu 48 euros, il bénéficie d’une remise de 32 euros, soit 40 %, qui dépasse le seuil.
La doctrine fiscale ne précise pas si l’avantage porte alors sur la totalité de la remise, soit 32 euros, ou sur la seule fraction excédant 30 %, soit 8 euros (32 - 24). Selon un arrêt non publié du 4 décembre 2025, rendu à propos de prêts consentis au personnel d’une banque, la Cour de cassation a approuvé un redressement calculé après application de la tolérance de 30 % au taux de référence, ce qui revient à ne réintégrer que l’écart excédant cette tolérance (Cass. 2e civ. 4-12-2025, n° 23-16.341). La portée de cette solution pour les remises sur produits reste à préciser : la prudence conduit à retenir la totalité de la remise, conformément à l’évaluation à la valeur réelle, tant que la doctrine sociale publiée ne retient pas expressément l’autre méthode.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit une exclusion légale (L. n° 2020-105 du 10-2-2020, art. 35). Sont exclues de l’assiette de la CSG, dans la limite du seuil de revente à perte, « les réductions tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises », dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par leur entreprise ou par une entreprise de leur groupe (CSS art. L. 136-1-1).
Cette exclusion, inscrite dans la définition de l’assiette de la CSG, profite aussi aux cotisations de sécurité sociale, dont l’assiette est définie par renvoi (CSS art. L. 242-1). Elle vise les invendus, par exemple des articles retirés de la vente, et non les produits commercialisés normalement.
Le seuil de revente à perte est fixé par référence au prix d’achat effectif, défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat », minoré des autres avantages financiers consentis par le vendeur et majoré des taxes et du transport (C. com. art. L. 442-5).
Un invendu dont le prix public normal est de 100 euros et le prix d’achat effectif de 45 euros peut ainsi être cédé au salarié 50 euros, avec une remise de 50 %, sans avantage soumis à cotisations. Si le prix d’achat effectif est de 55 euros, la remise exclue ne peut dépasser 45 euros ; la cession à 50 euros excède alors la limite légale, et la fraction excédentaire paraît devoir être traitée comme un avantage.
Selon l’administration, la plateforme de réduction tarifaire proposée par le comité social et économique (CSE) figure, depuis 2026, parmi les avantages exonérés de cotisations (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026). Les cadeaux et bons d’achat attribués par l’employeur ou le CSE obéissent, quant à eux, à des limites propres.
L’assiette sociale inclut les avantages attribués de manière indirecte, quelle que soit la qualité de celui qui les attribue (CSS art. L. 136-1-1). À propos d’un véhicule fourni par un tiers, la Cour de cassation a jugé que l’intervention de ce tiers ne fait pas obstacle à l’avantage en nature « lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 22-15.766).
La transposition de cette solution aux remises négociées par l’employeur auprès d’un fournisseur au profit de son personnel n’a pas été tranchée par les arrêts lus ; elle constitue un risque à apprécier au cas par cas. La définition de l’avantage en nature retient en effet l’origine professionnelle de l’économie réalisée, et non l’identité de celui qui la finance.
Il est recommandé de formaliser la politique de remises dans un document qui précise les produits concernés, le prix de référence et le taux, et de conserver l’historique des prix publics de l’année. Les remises figurent parmi les points vérifiés lors d’un contrôle Urssaf des avantages en nature, et un dépassement non déclaré conduit à un redressement Urssaf sur les avantages.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
