Les cadeaux et les bons d’achat remis aux salariés, par l’employeur ou par le comité social et économique, sont en principe des avantages soumis aux cotisations sociales, quelle que soit la personne qui les attribue. Leur exonération repose sur une tolérance administrative : elle est admise lorsque leur montant cumulé sur l’année ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 200 euros par salarié en 2026 selon l’administration. Au-delà, l’exonération suppose un événement, une utilisation déterminée et un montant proportionné. Faute de texte légal, ces règles doivent être appliquées avec rigueur et documentées.
La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur les sommes et avantages en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion du travail, « quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur la même base (CSS art. L. 242-1).
Un cadeau ou un bon d’achat remis à un salarié en raison de son appartenance à l’entreprise entre donc, par principe, dans l’assiette des prélèvements, qu’il provienne de l’employeur ou du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel. Pour l’impôt sur le revenu, la base imposable comprend de même « tous les avantages en argent ou en nature » (CGI art. 82).
Aucun texte législatif ou réglementaire n’exonère les cadeaux et bons d’achat. Leur exclusion de l’assiette résulte d’une tolérance de l’administration, ancienne et constamment reprise.
La Cour de cassation en a tiré la conséquence par un arrêt publié du 30 mars 2017 : elle a cassé l’arrêt qui avait écarté le redressement de bons d’achat et cadeaux de Noël en se fondant sur une présomption de non-assujettissement sous 5 % du plafond mensuel, issue d’« une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative » (Cass. 2e civ. 30-3-2017, n° 15-25.453).
Depuis lors, la doctrine de l’administration est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Le cotisant qui applique l’interprétation admise par une instruction publiée ne peut faire l’objet d’un redressement fondé sur une interprétation différente (CSS art. L. 243-6-2). La portée de cette garantie devant le juge, en dehors du redressement, reste à préciser : il est prudent de respecter strictement les conditions de la tolérance.
Selon l’administration, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié sont exonérés lorsque leur valeur cumulée sur l’année civile ne dépasse pas un seuil qui « correspond à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale » (service-public.gouv.fr, actualité A17879 du 17-11-2025). Ce seuil était de 196 euros en 2025, et l’administration indique que le montant exonéré « passe à 200 € par salariés en 2026 » (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale étant de 4 005 euros en 2026, le calcul exact donne 200,25 euros ; c’est le chiffre de 200 euros annoncé par l’administration, arrondi à l’euro inférieur, qui doit être retenu comme limite. Un salarié qui reçoit en 2026 un bon d’achat de 120 euros à Noël et un cadeau de 60 euros pour son mariage, soit 180 euros au total, en bénéficie sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions.
Lorsque le seuil est dépassé, l’exonération reste admise si trois conditions cumulatives sont réunies (service-public.gouv.fr, actualité A17879 du 17-11-2025) :
Le bon d’achat de Noël doit ainsi donner accès à des biens en rapport avec la fête, comme des jouets, des livres ou des vêtements. Pour Noël, le seuil s’apprécie par salarié et par enfant, seuls les enfants âgés de 16 ans au plus étant pris en compte (service-public.gouv.fr, actualité A17879 du 17-11-2025). Cette règle, exposée pour 2025, n’a pas été remise en cause pour 2026 : la limite de Noël s’élève ainsi à 200 euros par salarié et par enfant, soit 600 euros pour un salarié parent de deux enfants de 8 et 12 ans.
Lorsqu’un cadeau et un bon sont attribués pour un même événement, leurs montants sont additionnés. Si l’une des conditions fait défaut, c’est la totalité du montant, et non la seule fraction excédentaire, qui est soumise aux cotisations. Un versement en espèces, dont l’utilisation n’est pas déterminée, ne paraît pas pouvoir satisfaire la deuxième condition.
L’administration fiscale exonère les cadeaux en nature offerts par l’employeur ou le comité, sans lien direct avec l’activité professionnelle, lorsque leur valeur ne dépasse pas « 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile » (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 310). La formulation fiscale, appréciée par événement, ne coïncide pas exactement avec la présentation sociale, appréciée en cumul annuel.
Le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » (C. trav. art. L. 2312-78). Ces activités comprennent notamment les loisirs, le sport et les activités tendant à l’amélioration du bien-être (C. trav. art. R. 2312-35).
Les cadeaux et bons servis par le CSE suivent les mêmes règles sociales que ceux de l’employeur. L’administration a par ailleurs annoncé, pour 2026, de nouveaux avantages admis en exonération, tels que les abonnements à des bibliothèques numériques donnant accès à des contenus culturels et les plateformes de réduction tarifaire (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026). Les titres-restaurant et avantages servis par le CSE obéissent à leurs propres limites.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles ne « saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812). Selon l’administration, les CSE disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2026 pour mettre leurs règles d’attribution en conformité (service-public.gouv.fr, actualité A18665). Les attributions du CSE en matière sociale et culturelle doivent donc être revues avant la distribution des cadeaux de fin d’année 2026.
Les dépenses engagées par le salarié à la demande de l’employeur, par exemple pour acheter des cadeaux offerts à la clientèle, constituent des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 1910). Leur remboursement suppose les factures et la preuve de la demande de l’employeur.
Aucun avantage n’est retenu lorsque l’employeur ou le CSE organise, au plus une fois par an, une fête de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise à laquelle l’ensemble des salariés est convié, pour un coût global et non individualisé (BOSS, Frais professionnels, § 1520).
Les cadeaux et bons d’achat figurent parmi les chefs de redressement les plus fréquents. Il est recommandé de tenir, pour chaque salarié, un état des attributions de l’année, avec l’événement, la date, la nature et la valeur de chaque cadeau ou bon.
Un cadeau qui ne remplit pas les conditions de la tolérance n’est pas interdit : il doit seulement être intégré au salaire soumis à cotisations, au même titre que la prise en charge de dépenses personnelles du salarié. Un redressement Urssaf sur les avantages porte, à défaut, sur la totalité des sommes en cause.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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