Le titre-restaurant permet au salarié de payer son repas grâce à un financement partagé avec l’employeur, dont la contribution, comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026. Jusqu’au 31 décembre 2026, il peut servir à acheter tout produit alimentaire, et une proposition de loi qui en réforme le fonctionnement est en cours d’examen au Parlement. Les activités sociales et culturelles du comité social et économique bénéficient à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Leur exonération de cotisations repose largement sur des tolérances administratives qu’il faut respecter.
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas ». Il est émis par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique (CSE), ou par une entreprise spécialisée qui le lui cède (C. trav. art. L. 3262-1). Le Code du travail organise ce titre sans en imposer l’attribution, qui résulte d’une décision de l’employeur, d’un accord collectif ou d’un usage.
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, et ce titre ne peut être utilisé que par lui (C. trav. art. R. 3262-7). Seuls les salariés de l’entreprise peuvent utiliser les titres qu’elle a émis ou acquis (C. trav. art. R. 3262-6). Un salarié qui travaille de 9 heures à 17 heures, pause déjeuner comprise, y a droit ; celui qui travaille de 6 heures à 11 heures n’a en principe pas de repas compris dans son horaire.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9). L’employeur qui attribue des titres aux salariés présents sur site, dont le repas est compris dans l’horaire, s’expose dès lors à un litige s’il les refuse aux télétravailleurs placés dans la même situation, au regard aussi du principe « à travail égal, salaire égal ».
Le titre est utilisable dans les restaurants, les organismes assimilés et chez les détaillants en fruits et légumes, pour un repas, des préparations alimentaires directement consommables ou des fruits et légumes (C. trav. art. R. 3262-4). Par dérogation prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 décembre 2026, il peut servir à payer « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable » (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6).
Son utilisation est limitée à 25 euros par jour (C. trav. art. R. 3262-10), au département du lieu de travail et aux départements limitrophes, sauf mention contraire pour les salariés appelés à des déplacements à longue distance (C. trav. art. R. 3262-9). Il n’est pas utilisable les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au seul bénéfice des salariés qui travaillent ces jours-là (C. trav. art. R. 3262-8).
Le titre est valable pendant l’année civile qu’il mentionne et jusqu’à la fin février de l’année suivante ; les titres non utilisés et rendus à l’employeur dans la quinzaine sont échangés gratuitement (C. trav. art. R. 3262-5). Les titres définitivement périmés profitent au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise (C. trav. art. L. 3262-5).
La contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre (CGI ann. IV art. 6 A). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026, montant revalorisé chaque année comme l’indice des prix hors tabac (CGI art. 81 ; C. trav. art. L. 3262-6). Dans les mêmes conditions, elle est exclue de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales (CSS art. L. 136-1-1).
La valeur du titre qui permet l’exonération maximale se situe donc entre 12,20 euros (7,32 / 60 %) et 14,64 euros (7,32 / 50 %). Pour un titre de 14 euros financé à 50 %, la part patronale de 7 euros est entièrement exonérée. Pour un titre de 15 euros financé à 50 %, la part patronale de 7,50 euros dépasse la limite de 0,18 euro, soit 3,96 euros sur 22 titres dans le mois, soumis à cotisations et à l’impôt.
Le titre-restaurant ne se cumule pas avec une indemnité de repas pour le même repas : le salarié en déplacement indemnisé de son repas relève du remboursement des frais professionnels.
Une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, selon la procédure accélérée, et transmise au Sénat, dont la commission des affaires sociales a établi son texte le 3 novembre 2026 ; sa discussion en séance est prévue le 19 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 12-11-2026). Elle n’est ni adoptée définitivement ni promulguée au 13 novembre 2026.
Selon la synthèse de la commission du Sénat, le texte prévoit notamment de prolonger d’un an l’usage pour tout produit alimentaire puis de le pérenniser à compter de 2028, de rendre obligatoire la dématérialisation des titres et d’encadrer les commissions des émetteurs. Ces mesures ne s’appliquent pas tant que la loi n’est pas publiée, et leur contenu peut encore évoluer au cours de la navette.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement » (C. trav. art. L. 2312-78). Il s’agit notamment des cantines, des crèches, des colonies de vacances, des activités de loisirs et sportives et des institutions d’entraide (C. trav. art. R. 2312-35). Ces attributions du CSE s’exercent avec un budget distinct du budget de fonctionnement.
La contribution patronale à ce budget est fixée par accord d’entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l’année précédente (C. trav. art. L. 2312-81). La masse salariale brute s’entend des rémunérations soumises à cotisations, hors indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 2312-83).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’accès de l’ensemble des salariés et des stagiaires aux activités sociales et culturelles « ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). L’administration a accordé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer ce critère sans remise en cause de l’exonération (service-public.gouv.fr, actualité A18665 du 22-12-2025).
La CSG et les cotisations portent sur toutes les sommes et tous les avantages versés à l’occasion du travail, « quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue » (CSS art. L. 136-1-1). Les prestations du CSE entrent donc en principe dans l’assiette, sauf exclusion prévue par un texte ou admise par l’administration.
La loi exclut notamment l’aide financière du CSE ou de l’entreprise aux services à la personne (CSS art. L. 136-1-1) et, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances (CSS art. L. 242-1). L’administration indique pour 2026 un plafond annuel de 2 591 euros pour l’aide aux services à la personne et admet, par tolérance, l’exonération des bons d’achat et cadeaux dans la limite de 200 euros par salarié et par événement admis (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026).
Ces tolérances supposent que la prestation soit attribuée sans discrimination et en lien avec une activité sociale et culturelle. Pour l’employeur comme pour les élus, les avantages servis par le CSE figurent parmi les chefs de redressement les plus fréquents ; il est dès lors recommandé de vérifier chaque année les critères d’attribution et les montants retenus.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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