Le calcul de l’effectif qui déclenche la mise en place du comité social et économique obéit aux règles générales du Code du travail, auxquelles renvoie la loi. Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein comptent pour une unité, alors que les contrats à durée déterminée, les intérimaires et les salariés mis à disposition sont retenus au prorata de leur temps de présence, et les salariés à temps partiel au prorata de leur horaire. Certains contrats aidés ou en alternance, ainsi que les remplaçants de salariés absents, sont exclus du décompte. L’employeur doit pouvoir justifier ce calcul auprès des syndicats et du juge, car une erreur peut fausser le nombre de sièges et conduire à l’annulation du scrutin.
Pour la mise en place du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 » du Code du travail (C. trav. art. L. 2311-2). Le premier de ces textes fixe les règles applicables à toute entreprise ; le second, celles propres aux entreprises de travail temporaire.
Ce calcul conditionne d’abord l’obligation elle-même, qui naît lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Il commande ensuite le nombre de sièges du CSE, fixé par un tableau réglementaire selon l’effectif de l’entreprise ou de chaque établissement distinct (C. trav. art. R. 2314-1).
Le Code de la sécurité sociale retient un effectif annuel moyen calculé sur l’année civile précédente, avec ses propres règles de franchissement de seuil, mais ces règles ne valent qu’« au sens du présent code » (CSS art. L. 130-1). L’effectif déclaré pour les cotisations ne peut donc pas être repris tel quel pour les élections : le décompte doit être refait selon l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile « sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1111-2).
Le texte n’exclut pas le salarié en contrat à durée indéterminée dont le contrat est suspendu, par exemple pour maladie ou congé parental ; il écarte seulement, dans ce cas, le salarié recruté pour le remplacer, ce qui évite de compter deux fois le même poste.
Les salariés à temps partiel, « quelle que soit la nature de leur contrat de travail », sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2).
Le calcul porte sur l’horaire contractuel : les heures complémentaires effectuées au-delà de cet horaire n’y entrent pas, selon la lettre du texte. Deux salariés à mi-temps comptent ainsi, ensemble, pour une unité lorsque la durée de référence est de 35 heures par semaine.
Sont pris en compte « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » :
Les salariés mis à disposition doivent donc remplir deux conditions cumulatives, la présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et une durée de travail d’au moins 1 an dans ces locaux, pour être décomptés. Leur prise en compte dans l’effectif ne se confond pas avec leur droit de vote, qui suppose une présence de 12 mois continus et un choix entre l’entreprise qui les emploie et l’entreprise utilisatrice, selon le régime des salariés mis à disposition et des intérimaires (C. trav. art. L. 2314-23).
L’effectif d’une entreprise de travail temporaire comprend ses salariés permanents, décomptés selon l’article L. 1111-2, et les salariés temporaires qui lui ont été liés par des contrats de mission « pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile » (C. trav. art. L. 1251-54).
Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition, y compris les intérimaires, sont exclus du décompte « lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu », notamment pendant un congé de maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1111-2).
Ne sont pas non plus pris en compte :
Selon un arrêt non publié, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, dans le cadre des élections professionnelles, « l’employeur, les mandataires sociaux, ou les cadres dirigeants mis à disposition d’une filiale par la société mère pour y exercer les fonctions de direction et qui ne se trouvent pas sous un lien de subordination » (Cass. soc. 27-5-2021, n° 20-10.638).
Un mandataire social qui cumule son mandat avec un contrat de travail distinct, comportant un lien de subordination, relève en revanche des règles applicables aux salariés, ce qui suppose de vérifier la réalité de ce contrat.
Selon un arrêt non publié, l’effectif théorique servant à calculer le nombre de membres de la délégation du personnel « doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin ». La Cour de cassation a ainsi exclu du calcul trois salariés qui avaient quitté l’entreprise le 31 décembre 2018, pour un premier tour fixé au 4 janvier 2019 (Cass. soc. 5-2-2020, n° 19-13.444).
Dans cette affaire, le tribunal avait annulé l’élection au motif que l’effectif dépassait 25 salariés et imposait 2 titulaires au lieu d’un seul. Une erreur de quelques unités autour d’une tranche du tableau réglementaire suffit à remettre en cause le scrutin.
L’employeur, « tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté », doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales. Il peut, soit mettre à leur disposition le registre unique du personnel et les déclarations sociales dans des conditions permettant leur consultation effective, soit leur communiquer des copies ou extraits expurgés des éléments confidentiels, notamment des rémunérations (Cass. soc. 6-1-2016, n° 15-10.975, publié au Bulletin). Rendue pour l’élection des délégués du personnel, cette solution a été reprise pour la négociation du contenu du protocole préélectoral du CSE : l’employeur qui a communiqué le registre unique du personnel ne manque pas à son obligation de loyauté lorsque les syndicats n’ont pas sollicité d’autres documents (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin).
L’article L. 1111-2 ne peut pas être écarté par un accord collectif. La Cour de cassation admet toutefois que, faute d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, un accord prévoie les « modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition » répondant aux conditions légales. Elle a validé une clause prévoyant l’interrogation de tous les sous-traitants avant chaque élection et, à défaut de réponse de 75 % d’entre eux dans les 3 semaines, un décompte fixé à 10 % du nombre moyen de badges actifs sur les 12 mois précédant la signature du protocole préélectoral (Cass. soc. 4-3-2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin).
Cette solution intéresse surtout les sites qui accueillent de nombreux prestataires. Pour l’employeur, elle n’autorise pas un forfait arbitraire : le mécanisme validé reposait sur le nombre réel de salariés intervenant sur le site et s’appliquait seulement à titre subsidiaire.
Une société dont la durée du travail de référence est de 35 heures par semaine prépare un premier tour fixé au 15 juin 2027. Sur les 12 mois précédents, elle emploie :
Le calcul s’établit ainsi :
L’effectif est donc d’au moins 11 salariés. Si ce niveau est atteint pendant 12 mois consécutifs, la société doit mettre en place le CSE ; sans le salarié mis à disposition, qui remplit les deux conditions légales, l’effectif serait de 10,12 et l’obligation ne serait pas née.
Il est dès lors recommandé de conserver, pour chaque mois, le détail du calcul, les contrats, les relevés de présence des intérimaires et les attestations des entreprises extérieures, afin de pouvoir justifier l’effectif devant les syndicats, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou le tribunal judiciaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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