Le protocole d’accord préélectoral fixe, pour une élection déterminée, les règles d’organisation du scrutin du comité social et économique propres à l’entreprise. Il doit répartir le personnel et les sièges entre les collèges, mentionner la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège et arrêter les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il peut en outre augmenter le nombre de sièges, aménager les heures de délégation ou organiser la représentation de certains salariés. Ses stipulations doivent respecter l’ordre public et les principes généraux du droit électoral, sous peine de contestation devant le juge judiciaire.
Le protocole d’accord préélectoral est l’accord négocié entre l’employeur et les syndicats invités à négocier en vue de l’élection du comité social et économique (CSE). La répartition des sièges entre les catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux doivent faire l’objet d’un accord conclu dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail ; cet accord doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège (C. trav. art. L. 2314-13).
La loi prévoit deux collèges, l’un pour les ouvriers et employés, l’autre pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, un troisième collège pour les cadres lorsqu’ils sont au moins 25, et un collège unique dans les entreprises ou établissements qui n’élisent qu’un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11). La modification du nombre et de la composition des collèges suppose un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-12). Les critères de répartition sont développés à propos de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège doit figurer dans le protocole en fonction des effectifs connus lors de la négociation ; à défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales (Cass. soc. 12-5-2021, n° 20-60.118, publié au Bulletin). Dès qu’un accord ou une décision sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur doit porter cette proportion à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine à l’information (C. trav. art. L. 2314-31).
Cette proportion commande la composition des listes de candidats, qui doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de chaque sexe inscrite sur la liste électorale, avec un arrondi à l’entier supérieur pour une décimale égale ou supérieure à 5 (C. trav. art. L. 2314-30). Dans l’affaire jugée le 12 mai 2021, le premier collège comptait 44 femmes et 43 hommes pour 5 sièges : 44 / 87 x 5 = 2,53, arrondi à 3 femmes, et 43 / 87 x 5 = 2,47, arrondi à 2 hommes. La liste qui présentait deux hommes et une femme a entraîné l’annulation de l’élection de ses deux élus, titulaire et suppléant. Le régime des listes relève de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article L. 2314-6 ; cet accord respecte les principes généraux du droit électoral, et les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-28).
La jurisprudence range parmi ces modalités les conditions et la date limite de dépôt des listes de candidats, qui s’imposent à l’employeur et aux syndicats lorsque le protocole est régulier (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-26.399, publié au Bulletin), la composition du bureau de vote (Cass. soc. 4-6-2014, n° 13-18.914, publié au Bulletin) et les conditions du vote par correspondance (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-22.598, publié au Bulletin). Le calendrier des deux tours, les lieux et les horaires de vote relèvent du même accord, puisqu’ils touchent à l’organisation et au déroulement des opérations électorales au sens de l’article L. 2314-28.
L’élection a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu (C. trav. art. L. 2314-27). Une clause qui fixe le scrutin en dehors des horaires de travail doit donc recueillir, en plus de la double majorité, la signature de tous les syndicats représentatifs.
Le protocole peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif (C. trav. art. L. 2314-7). À défaut de stipulation, le nombre de titulaires et le crédit mensuel d’heures résultent d’un tableau réglementaire : de 75 à 99 salariés, 5 titulaires et 19 heures par mois chacun (C. trav. art. R. 2314-1). Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires (C. trav. art. L. 2314-1).
Dans une entreprise de 80 salariés où la répartition légale donne 4 sièges au premier collège et 1 au second, le volume légal est de 76 heures (4 x 19) dans le premier collège et de 19 heures dans le second. Le protocole peut prévoir 5 sièges dans le premier collège avec 16 heures chacun, soit 80 heures, puisque ce volume reste supérieur à 76 heures ; un crédit de 15 heures pour 5 élus, soit 75 heures, serait irrégulier. Le calcul de base relève du nombre de sièges du CSE.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (C. trav. art. L. 2314-26). La possibilité d’y recourir est ouverte par un accord d’entreprise ou de groupe, « sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral », et l’employeur peut le décider à défaut d’accord (C. trav. art. R. 2314-5).
Selon un arrêt non publié du 5 novembre 2025, la validité du protocole préélectoral prévoyant le vote électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet ; un protocole signé avant le dépôt de cet accord, alors que l’accord ne prévoyait pas d’entrée en vigueur antérieure, ne pouvait fonder un scrutin électronique (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169). Un accord collectif est en effet applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt (C. trav. art. L. 2261-1). La portée de cette solution est commentée à propos de l’accord sur le vote électronique en vigueur avant la signature du protocole.
Le protocole doit prendre, s’il y a lieu, les dispositions de nature à faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés (C. trav. art. L. 2314-15). Dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l’objet d’un accord préélectoral en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire (C. trav. art. L. 2314-16).
Lorsque le protocole répond aux conditions de validité de l’article L. 2314-6, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral (Cass. soc. 11-9-2024, n° 23-15.822, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le syndicat invoquait le principe de l’exercice personnel du droit de vote ; sa demande a été déclarée irrecevable parce qu’il avait signé le protocole ou présenté des candidats sans réserves, ce qui relève de la contestation du protocole.
Les modalités fixées par un protocole régulier s’imposent à l’employeur comme aux syndicats (Cass. soc. 26-9-2012, n° 11-26.399, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de rédiger chaque clause avec précision, notamment les dates, les destinataires et les formes de dépôt des listes, et de vérifier avant la signature que les clauses touchant aux collèges ou au vote hors du temps de travail recueillent bien la signature de toutes les organisations syndicales représentatives.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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