Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, comptent dans son effectif pour l’élection du comité social et économique. Après 12 mois de présence continue, ils peuvent y voter, à condition de choisir de le faire plutôt que dans l’entreprise qui les emploie, mais ils n’y sont pas éligibles. Les intérimaires votent et sont candidats dans l’entreprise de travail temporaire, selon des conditions d’ancienneté calculées en périodes de mission. L’employeur utilisateur doit réunir les informations sur ces salariés et les communiquer aux syndicats qui négocient le protocole préélectoral.
Pour l’élection du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; ils en sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (C. trav. art. L. 1111-2). Ces règles s’appliquent à toutes les dispositions du Code du travail qui se réfèrent à un effectif : par un arrêt publié, la Cour de cassation les a appliquées au seuil de 50 salariés qui déclenche le plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 18-3-2026, n° 22-10.903, publié au Bulletin).
Le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE doit ainsi intégrer, par exemple, les agents d’une entreprise de nettoyage ou de sécurité affectés en permanence sur le site. Les entreprises de la propreté, dont les agents travaillent chez les clients, connaissent la situation inverse.
L’employeur, tenu à une obligation de loyauté dans la négociation préélectorale, doit fournir aux syndicats qui y participent, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le statut de salariés d’entreprises extérieures intervenant sur le site était discuté ; la Cour a censuré le jugement qui retenait un défaut de loyauté alors que les syndicats ne prouvaient pas avoir demandé d’autres documents que le registre unique du personnel.
Il n’est pas possible de déroger par accord aux règles de décompte de l’article L. 1111-2. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a toutefois admis qu’un accord collectif organise les modalités pratiques de ce décompte lorsque les entreprises extérieures répondent insuffisamment : interrogation des sous-traitants et, à défaut de réponse d’au moins 75 % d’entre eux dans un délai de 3 semaines, prise en compte de 10 % du nombre moyen de badges actifs sur 12 mois (Cass. soc. 4-3-2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin).
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions du décompte des effectifs, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour y être électeur ; ils ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23). Ils doivent aussi remplir les conditions générales de l’électorat au CSE, notamment l’âge de 16 ans (C. trav. art. L. 2314-18).
Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23). Ce choix ne porte que sur le vote. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le choix de voter dans l’entreprise d’accueil, fait sous l’empire de l’ancien texte, ne pouvait priver le salarié de son droit d’être électeur et éligible au CSE de son entreprise d’origine, puisqu’il ne peut plus être éligible dans l’entreprise d’accueil (Cass. soc. 13-2-2019, n° 18-60.149, publié au Bulletin). Les conditions d’éligibilité au CSE s’apprécient, pour ces salariés, dans l’entreprise qui les emploie.
Le texte ne précise pas la forme de l’option. Il est prudent de demander par écrit à chaque salarié concerné, avant l’établissement des listes, dans quelle entreprise il entend voter, et d’en informer l’entreprise extérieure afin d’éviter un double vote.
Un agent de sécurité employé par une société prestataire travaille sans interruption sur le site d’une entreprise depuis 14 mois à la date du premier tour. Il compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, à hauteur de son temps de présence sur les 12 derniers mois, et peut y voter s’il le choisit, sans pouvoir y être candidat. Un collègue affecté sur le site depuis 10 mois n’est ni compté dans l’effectif ni électeur dans l’entreprise utilisatrice.
L’effectif d’une entreprise de travail temporaire comprend ses salariés permanents et les salariés temporaires liés à elle par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile (C. trav. art. L. 1251-54). Pour les salariés temporaires, l’ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et de 6 mois pour être éligible, en totalisant les périodes de mission au cours des 12 ou 18 mois précédant l’élection (C. trav. art. L. 2314-20).
Sont électeurs ou éligibles les salariés temporaires qui remplissent ces conditions et sont liés à l’entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes, sauf s’ils ont fait connaître qu’ils ne souhaitaient plus de mission ou si l’entreprise leur a notifié qu’elle ne ferait plus appel à eux (C. trav. art. L. 2314-22). Le protocole peut prévoir une répartition des sièges assurant une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire (C. trav. art. L. 2314-16).
Selon un arrêt non publié, la liste électorale d’une entreprise de travail temporaire doit comporter l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté, sans qu’il soit nécessaire d’y faire figurer le nombre d’heures de mission lorsque le protocole ne l’exige pas (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-23.572). La liste électorale du CSE obéit pour le reste aux règles communes.
Les intérimaires comptent dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent (C. trav. art. L. 1111-2). Le Code du travail organise en revanche leur électorat et leur éligibilité dans l’entreprise de travail temporaire, et l’article L. 2314-23 ne vise que les salariés mis à disposition remplissant les conditions du 2° de l’article L. 1111-2, texte qui distingue ces salariés des salariés temporaires.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point par un arrêt publié depuis la création du CSE. Il est prudent, pour l’entreprise utilisatrice, de traiter la question dans le protocole préélectoral et de ne pas inscrire les intérimaires sur sa liste électorale sans accord des syndicats ou décision du juge.
L’entreprise utilisatrice a intérêt à demander aux entreprises extérieures, dès l’engagement de la négociation, la liste nominative des salariés présents sur le site, avec leurs dates d’affectation, de la rapprocher des registres d’accès et de remettre ces éléments aux syndicats qui en font la demande. Les réponses obtenues et les relances doivent être conservées pour justifier de la loyauté de la négociation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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